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Où en est la législation sur le CBD en France ?

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Le can­na­bi­diol, com­mu­né­ment appe­lé CBD, est l’un des can­na­bi­noïdes que l’on retrouve prin­ci­pa­le­ment dans la plante de can­na­bis. Il y a de plus en plus d’entrepreneurs du CBD en France et en Europe, alors que le can­na­bis fait objet de sen­si­bi­li­té au regard de la légis­la­tion fran­çaise. Cepen­dant, un arrê­té du 30 décembre 2021 a appor­té des modi­fi­ca­tions en termes de la régle­men­ta­tion, ce qui inquiète de nom­breux com­mer­çants de CBD. Règle­men­ta­tion en vigueur, modi­fi­ca­tions appor­tées par la loi et les évo­lu­tions à pré­voir sur le CBD en France dans ce billet.

Que stipule la loi CBD en France 2022 ?

Notons que l’arrêté du 30 décembre 2021, a modi­fié le cadre juri­dique éta­bli jusque-là par celui du 22 Août 1990. Répon­dant un tant soit peu aux attentes des entre­pre­neurs du CBD, l’arrêté a défi­ni de nou­veau les exi­gences à la pro­duc­tion et à la com­mer­cia­li­sa­tion du can­na­bi­diol.  En effet, cet arrê­té auto­rise uni­que­ment la pro­duc­tion, l’importation, l’exportation ain­si que l’usage com­mer­cial et indus­triel des varié­tés de Can­na­bis sati­va L. avec un taux infé­rieur à 0,3% de del­ta tétra­hy­dro­can­na­bi­nol (THC).

De plus, ces varié­tés doivent faire par­tie de la liste com­mune des varié­tés des espèces des plantes agri­coles ou à défaut, appa­raître au niveau du cata­logue offi­ciel des espèces et varié­tés des plantes dont la culture est faite sur le ter­ri­toire fran­çais. Autre­ment dit, les varié­tés sus­vi­sées qui ren­ferment un taux de THC en des­sus de 0,3% sont clas­sées dans la caté­go­rie des pro­duits non stu­pé­fiants. Aus­si, leur pro­duc­tion et leur com­mer­cia­li­sa­tion sont bien légales. Ain­si, en vou­lant ache­ter du CBD fabri­qué en France, vous devez véri­fier qu’il res­pecte la norme de THC infé­rieur à 0,3%.

Il est impor­tant de savoir que la culture des plantes est régie et auto­ri­sée seule­ment aux agri­cul­teurs actifs, en termes de régle­men­ta­tion natio­nale et euro­péenne. Quant à la vente de plants et la mul­ti­pli­ca­tion végé­ta­tive des plantes (bou­tu­rage), elles ne sont tou­jours pas auto­ri­sées par la loi CBD en France 2022. Après la récolte des fleurs et des feuilles de chanvre, elles peuvent ser­vir de pro­duc­tion indus­trielle des sub­stances déri­vées pour la commercialisation.

La prin­ci­pale modi­fi­ca­tion appor­tée à cet arrê­té est que toutes les formes des feuilles et des fleurs de chanvre brutes, seules ou mélan­gées avec d’autres ingré­dients, ne peuvent être mis à dis­po­si­tion des consom­ma­teurs, que pour être fumées ou infu­sées. En revanche, la pos­ses­sion des fleurs et des feuilles de chanvres brutes ain­si que leur consom­ma­tion n’est pas auto­ri­sée aux consom­ma­teurs. La prin­ci­pale rai­son avan­cée pour la prise de cette mesure, est qu’il est dif­fi­cile aux forces de sécu­ri­té de dis­tin­guer les fleurs qui contiennent du CBD de celles ren­fer­mant du THC.

En outre, il est inter­dit aux com­mer­çants de CBD de lis­ter les ver­tus thé­ra­peu­tiques à leurs pro­duits, sauf s’ils sont auto­ri­sés comme des médi­ca­ments. Par ailleurs, la publi­ci­té révé­lant un effet récréa­tif du CBD est interdite.

CBD avant 2022 : quelle législation ?

Bien avant l’arrêté du 30 décembre 2021, la légis­la­tion sur le CBD en France était enca­drée par l’arrêté du 22 août 1990. Cet arrê­té auto­ri­sait la culture du chanvre à condi­tion que :

  • Les plantes figurent dans la liste des varié­tés de Can­na­bis Sati­va L., condi­tion­née par l’Union européenne ;
  • L’exploitation inclut seule­ment les fibres ain­si que les graines ;
  • Le taux de THC de la plante soit infé­rieur de 0,20%.

À tra­vers une cir­cu­laire du 23 juillet 2018, le ministre de la Jus­tice a pré­ci­sé que le taux de 0,20% était appli­cable, uni­que­ment à la plante et non au pro­duit fini. Quant à ce der­nier, il est obli­ga­toire que son taux de THC soit de zéro pour cent, peu importe la finalité.

En termes de poli­tique agri­cole com­mune sur le plan euro­péen, l’Union euro­péenne a fixé presque les mêmes condi­tions que le droit fran­çais, pour l’exploitation et la com­mer­cia­li­sa­tion du chanvre. La seule condi­tion qui ne soit pas éta­blie par le règle­ment euro­péen est la res­tric­tion rela­tive aux par­ties de la plante qui peuvent être uti­li­sées, ain­si qu’aux usages qui en sont faits.

En fait, le pro­blème en France rési­dait dans le fait que la sub­stance de CBD soit issue de la fleur de chanvre, alors que la légis­la­tion fran­çaise n’autorisait que la pro­duc­tion et l’exploitation de la graine et de la fibre, excluant les feuilles et les fleurs de chanvre. Cela signi­fie qu’en réa­li­té, il était inter­dit de faire la com­mer­cia­li­sa­tion des pro­duits finis qui ren­ferment du CBD natu­rel, puisqu’ils pré­sentent for­cé­ment quelques traces de THC.

Cet aspect du droit fran­çais a subi des sanc­tions de la part de la Cour de Jus­tice de l’Union Euro­péenne. Cette der­nière déclare que le CBD que l’on retrouve dans le chanvre ne peut être cata­lo­gué comme stu­pé­fiant. Cela est jus­ti­fié par le fait qu’il n’a pas un impact sur le psy­chisme, contrai­re­ment aux pro­duits qui ren­ferment de THC.

De ce fait, pour la Cour de Jus­tice, la com­mer­cia­li­sa­tion des pro­duits qui ren­ferment du can­na­bi­diol était bien légale. Cette déci­sion a été sol­dée par un rap­port du par­le­ment en Mai 2021, qui noti­fie qu’il est pos­sible d’exploiter le CBD natu­rel, si la plante et le pro­duit fini pos­sèdent un THC infé­rieur à 0,2%.

La Cour de cas­sa­tion fran­çaise a par la même occa­sion, rap­pe­lé le 23 juin 2021, que la com­mer­cia­li­sa­tion des pro­duits conte­nant du CBD, sous toutes ses formes (huile, fleures à fumer, autres déri­vés,) est bien légale. Mais, elle décla­rait aus­si que les auto­ri­tés admi­nis­tra­tives avaient la pos­si­bi­li­té de prendre des res­tric­tions pour des rai­sons de san­té publique ou d’ordre public.

Alors, la légis­la­tion en France était ouverte avant 2022, et auto­ri­sait les bou­tiques spé­cia­li­sées dans la vente de pro­duits à base de CBD, à vendre aux usa­gers les fleurs à fumer ain­si que les huiles et les cosmétiques.

Quel est l’impact de la loi CBD en 2022 pour les entrepreneurs du CBD ?

Les nou­velles dis­po­si­tions prises par l’arrêté du 30 décembre 2021 ont des consé­quences pour les entre­pre­neurs du CBD (com­mer­çants ou agri­cul­teurs). Rap­pe­lons que la vente des fleurs de CBD à fumeur repré­sente une part consi­dé­rable du chiffre d’affaires des entre­pre­neurs. Depuis la prise du nou­vel arrê­té, l’interdiction de la vente des fleurs aux consom­ma­teurs peut avoir des consé­quences non seule­ment sur les agri­cul­teurs, mais aus­si sur les com­mer­çants, en rai­son des com­mandes qui seront réduites.

Ain­si, à cause des modi­fi­ca­tions appor­tées, le mar­ché du CBD en France qui se trouve être une jeune filière, est mena­cé par un tas de licen­cie­ments et de fer­me­tures. Pen­dant ce temps, d’autres entre­pre­neurs indus­triels découvrent une oppor­tu­ni­té à tra­vers cet arrê­té, d’autant plus que le carac­tère licite du CBD est dès lors recon­nu. D’ailleurs, le gou­ver­ne­ment fran­çais s’est posi­tion­né en noti­fiant son objec­tif de faire par­tie des pre­miers pro­duc­teurs de chanvre au monde.

Que s’est-il passé après la nouvelle législation ?

L’arrêté de 30 Décembre 2021 a fait énor­mé­ment réagir et plu­sieurs recours ont été for­mu­lés, en par­ti­cu­lier par les réfé­rés-sus­pen­sion envers le Conseil d’État. Cela a pour but d’obtenir le plus rapi­de­ment pos­sible, la sus­pen­sion des règle­ments fixés par cet arrê­té, qui est sus­cep­tible de rui­ner les entre­pre­neurs du CBD. L’émeute a pris de l’ampleur dès l’arrêt ren­du récem­ment par le Conseil Consti­tu­tion­nel, qui est sai­si d’une prio­ri­té en lien avec la consti­tu­tion­na­li­té et qui vise à sta­tuer sur le nou­vel arrêté.

À cet effet, le Conseil Consti­tu­tion­nel s’est mis sur la même lon­gueur d’onde que l’Union Euro­péenne, qui a affir­mé que les pro­duits conçus avec du CBD ne peuvent être assi­mi­lés aux stu­pé­fiants. Le Conseil Consti­tu­tion­nel est sai­si éga­le­ment d’autres prio­ri­tés de consti­tu­tion­na­li­té, où il est appe­lé à sta­tuer pré­ci­sé­ment sur la régle­men­ta­tion en vigueur. La ten­sion juri­dique conti­nue donc, et il est pos­sible que des modi­fi­ca­tions soient encore appor­tées à la légis­la­tion sur le CBD en France.

Puisque le CBD est très enca­dré et sur­veillé, il n’est pas si simple d’appréhender la légis­la­tion de ce sec­teur. Pour cela, il est impor­tant de se faire conseiller, en termes de pré­cau­tions néces­saires à la com­mer­cia­li­sa­tion du CBD dans les pro­duits finis, par un avo­cat du domaine.

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