Le cannabidiol, communément appelé CBD, est l’un des cannabinoïdes que l’on retrouve principalement dans la plante de cannabis. Il y a de plus en plus d’entrepreneurs du CBD en France et en Europe, alors que le cannabis fait objet de sensibilité au regard de la législation française. Cependant, un arrêté du 30 décembre 2021 a apporté des modifications en termes de la réglementation, ce qui inquiète de nombreux commerçants de CBD. Règlementation en vigueur, modifications apportées par la loi et les évolutions à prévoir sur le CBD en France dans ce billet.
Que stipule la loi CBD en France 2022 ?
Notons que l’arrêté du 30 décembre 2021, a modifié le cadre juridique établi jusque-là par celui du 22 Août 1990. Répondant un tant soit peu aux attentes des entrepreneurs du CBD, l’arrêté a défini de nouveau les exigences à la production et à la commercialisation du cannabidiol. En effet, cet arrêté autorise uniquement la production, l’importation, l’exportation ainsi que l’usage commercial et industriel des variétés de Cannabis sativa L. avec un taux inférieur à 0,3% de delta tétrahydrocannabinol (THC).
De plus, ces variétés doivent faire partie de la liste commune des variétés des espèces des plantes agricoles ou à défaut, apparaître au niveau du catalogue officiel des espèces et variétés des plantes dont la culture est faite sur le territoire français. Autrement dit, les variétés susvisées qui renferment un taux de THC en dessus de 0,3% sont classées dans la catégorie des produits non stupéfiants. Aussi, leur production et leur commercialisation sont bien légales. Ainsi, en voulant acheter du CBD fabriqué en France, vous devez vérifier qu’il respecte la norme de THC inférieur à 0,3%.
Il est important de savoir que la culture des plantes est régie et autorisée seulement aux agriculteurs actifs, en termes de réglementation nationale et européenne. Quant à la vente de plants et la multiplication végétative des plantes (bouturage), elles ne sont toujours pas autorisées par la loi CBD en France 2022. Après la récolte des fleurs et des feuilles de chanvre, elles peuvent servir de production industrielle des substances dérivées pour la commercialisation.
La principale modification apportée à cet arrêté est que toutes les formes des feuilles et des fleurs de chanvre brutes, seules ou mélangées avec d’autres ingrédients, ne peuvent être mis à disposition des consommateurs, que pour être fumées ou infusées. En revanche, la possession des fleurs et des feuilles de chanvres brutes ainsi que leur consommation n’est pas autorisée aux consommateurs. La principale raison avancée pour la prise de cette mesure, est qu’il est difficile aux forces de sécurité de distinguer les fleurs qui contiennent du CBD de celles renfermant du THC.
En outre, il est interdit aux commerçants de CBD de lister les vertus thérapeutiques à leurs produits, sauf s’ils sont autorisés comme des médicaments. Par ailleurs, la publicité révélant un effet récréatif du CBD est interdite.
CBD avant 2022 : quelle législation ?
Bien avant l’arrêté du 30 décembre 2021, la législation sur le CBD en France était encadrée par l’arrêté du 22 août 1990. Cet arrêté autorisait la culture du chanvre à condition que :
- Les plantes figurent dans la liste des variétés de Cannabis Sativa L., conditionnée par l’Union européenne ;
- L’exploitation inclut seulement les fibres ainsi que les graines;
- Le taux de THC de la plante soit inférieur de 0,20%.
À travers une circulaire du 23 juillet 2018, le ministre de la Justice a précisé que le taux de 0,20% était applicable, uniquement à la plante et non au produit fini. Quant à ce dernier, il est obligatoire que son taux de THC soit de zéro pour cent, peu importe la finalité.
En termes de politique agricole commune sur le plan européen, l’Union européenne a fixé presque les mêmes conditions que le droit français, pour l’exploitation et la commercialisation du chanvre. La seule condition qui ne soit pas établie par le règlement européen est la restriction relative aux parties de la plante qui peuvent être utilisées, ainsi qu’aux usages qui en sont faits.
En fait, le problème en France résidait dans le fait que la substance de CBD soit issue de la fleur de chanvre, alors que la législation française n’autorisait que la production et l’exploitation de la graine et de la fibre, excluant les feuilles et les fleurs de chanvre. Cela signifie qu’en réalité, il était interdit de faire la commercialisation des produits finis qui renferment du CBD naturel, puisqu’ils présentent forcément quelques traces de THC.
Cet aspect du droit français a subi des sanctions de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette dernière déclare que le CBD que l’on retrouve dans le chanvre ne peut être catalogué comme stupéfiant. Cela est justifié par le fait qu’il n’a pas un impact sur le psychisme, contrairement aux produits qui renferment de THC.
De ce fait, pour la Cour de Justice, la commercialisation des produits qui renferment du cannabidiol était bien légale. Cette décision a été soldée par un rapport du parlement en Mai 2021, qui notifie qu’il est possible d’exploiter le CBD naturel, si la plante et le produit fini possèdent un THC inférieur à 0,2%.
La Cour de cassation française a par la même occasion, rappelé le 23 juin 2021, que la commercialisation des produits contenant du CBD, sous toutes ses formes (huile, fleures à fumer, autres dérivés,) est bien légale. Mais, elle déclarait aussi que les autorités administratives avaient la possibilité de prendre des restrictions pour des raisons de santé publique ou d’ordre public.
Alors, la législation en France était ouverte avant 2022, et autorisait les boutiques spécialisées dans la vente de produits à base de CBD, à vendre aux usagers les fleurs à fumer ainsi que les huiles et les cosmétiques.
Quel est l’impact de la loi CBD en 2022 pour les entrepreneurs du CBD ?
Les nouvelles dispositions prises par l’arrêté du 30 décembre 2021 ont des conséquences pour les entrepreneurs du CBD (commerçants ou agriculteurs). Rappelons que la vente des fleurs de CBD à fumeur représente une part considérable du chiffre d’affaires des entrepreneurs. Depuis la prise du nouvel arrêté, l’interdiction de la vente des fleurs aux consommateurs peut avoir des conséquences non seulement sur les agriculteurs, mais aussi sur les commerçants, en raison des commandes qui seront réduites.
Ainsi, à cause des modifications apportées, le marché du CBD en France qui se trouve être une jeune filière, est menacé par un tas de licenciements et de fermetures. Pendant ce temps, d’autres entrepreneurs industriels découvrent une opportunité à travers cet arrêté, d’autant plus que le caractère licite du CBD est dès lors reconnu. D’ailleurs, le gouvernement français s’est positionné en notifiant son objectif de faire partie des premiers producteurs de chanvre au monde.
Que s’est-il passé après la nouvelle législation ?
L’arrêté de 30 Décembre 2021 a fait énormément réagir et plusieurs recours ont été formulés, en particulier par les référés-suspension envers le Conseil d’État. Cela a pour but d’obtenir le plus rapidement possible, la suspension des règlements fixés par cet arrêté, qui est susceptible de ruiner les entrepreneurs du CBD. L’émeute a pris de l’ampleur dès l’arrêt rendu récemment par le Conseil Constitutionnel, qui est saisi d’une priorité en lien avec la constitutionnalité et qui vise à statuer sur le nouvel arrêté.
À cet effet, le Conseil Constitutionnel s’est mis sur la même longueur d’onde que l’Union Européenne, qui a affirmé que les produits conçus avec du CBD ne peuvent être assimilés aux stupéfiants. Le Conseil Constitutionnel est saisi également d’autres priorités de constitutionnalité, où il est appelé à statuer précisément sur la réglementation en vigueur. La tension juridique continue donc, et il est possible que des modifications soient encore apportées à la législation sur le CBD en France.
Puisque le CBD est très encadré et surveillé, il n’est pas si simple d’appréhender la législation de ce secteur. Pour cela, il est important de se faire conseiller, en termes de précautions nécessaires à la commercialisation du CBD dans les produits finis, par un avocat du domaine.
