La maltraitance des personnes âgées est un problème de santé publique très préoccupant. En raison du vieillissement de la population, il est estimé que le nombre de cas de maltraitance à l’échelle mondiale va augmenter exponentiellement d’ici 2050.
En France uniquement, il est noté que 5 % des personnes de plus de 65 ans, soit 600 000 personnes, sont touchées par une maltraitance. La maltraitance se manifeste aussi bien au domicile qu’en service de soins ou maison de retraite.
Les principales raisons pour lesquelles les personnes adultes sont maltraitées sont leur dépendance entière de leurs proches ou aidants. En effet, ceux-ci présentent des incapacités physiques et parfois psychologiques qui souvent exacerber ceux qui s’occupent d’eux. Cet état de choses entraine généralement des abus financiers, des violences morales et psychologiques.
Certains proches, selon leur volonté, peuvent porter des agressions sexuelles voire brimer les droits fondamentaux de la personne âgée. Par exemple, le refus de donner à manger ou lui permettre de s’exprimer sur un fait.
Face à cette carence de prise en charge des personnes âgées, le Code pénal prévient les maltraitances des adultes en imposant à tout citoyen, y compris les professionnels de santé, de dénoncer les faits y afférents, sous peine d’emprisonnement.
De plus, la protection juridique protège les adultes de toute maltraitance et leur permet de gérer au mieux leur patrimoine. Quelles sont alors les différentes formes de maltraitances et quelles en sont les mesures préventives ?
La maltraitance des personnes âgées et ses différentes formes
La maltraitance des personnes âgées a une connotation bien précise. Elle englobe surtout les formes de négligences ou de violences portées à l’endroit des personnes d’un âge avancé (au moins 60 ans). Elle se manifeste également sous plusieurs formes qu’il est utile de connaitre, soit pour dénoncer et surtout pour ne pas en commettre une.
Définition de la maltraitance
Pour le Conseil de l’Europe, la maltraitance des personnes âgées « se caractérise par tout acte de négligence ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à la sécurité financière ».
De cette définition, il faut comprendre que la maltraitance d’une personne âgée est la décision d’une personne entretenant une relation de confiance avec l’adulte de ne pas apporter une intervention appropriée face à une situation déplorable ou soit dangereuse. Plus loin, il s’agit d’un acte unique ou répété qui entraine des blessures ou une détresse morale chez une personne du troisième ou quatrième âge.
La maltraitance des personnes âgées est un type de violence qui dénote de la violation des droits de l’homme. Elle regroupe plusieurs formes de souffrance et des traitements caractérisés de mauvais aux yeux de la loi.
Les différentes formes de maltraitance des personnes âgées
La maltraitance des personnes âgées englobe le plus souvent des violences physiques, sexuelles, morales et psychologiques, des abus matériels et financiers, un défaut de soins, l’abandon, le manque de respect et une atteinte grave à la dignité.
En cas de maltraitance, les violences :
- Physiques et sexuelles concernent entre autres des coups, blessures, les agressions sexuelles, les attentats à la pudeur ;
- Morales et psychologiques renvoient à des injures, du chantage, de la violation de la vie privée, la privation d’affection et la privation de visite ;
- Médicamenteuses sont le refus d’apporter un traitement adapté à l’adulte malade et l’excès de neuroleptiques ;
- Financières et matérielles regroupent l’extorsion, le vol ou la demande et/ou l’attribution d’héritage forcé.
L’enfermement ou encore l’absence à l’alimentation sont des formes de négligences. De plus, lorsqu’une personne agit contre les libertés et droits fondamentaux des personnes, elle réalise déjà une maltraitance de la personne âgée.
Maltraitance des personnes âgées : Des signes d’alerte
Il est difficile de détecter qu’une personne adulte est maltraitée. Les cas de maltraitance sont multiformes et certains actes de violences et de négligences sont parfois très insidieux. Néanmoins, certains signes permettent de déceler la maltraitance envers une personne âgée.
Une personne est maltraitée lorsqu’elle :
- Semble méfiante ou apeurée ;
- Affiche une apparence négligée ou d’une personne qui manque d’appétit, de sommeil ;
- Semble désintéressée ;
- À l’air trop calme et apathique ;
- Chute de manière répétée ;
- A sur son corps des traces de blessures et d’ecchymoses qu’elle n’arrive pas à expliquer.
En outre, certains comportements de l’aidant de la personne adulte peuvent indiquer une éventuelle maltraitance. Notamment, lorsqu’un aidant déprécie la personne à sa charge, se plaint de son comportement ou bien la réprimande et l’isole.
La protection juridique
Les mesures de protection des personnes majeures tiennent compte fondamentalement de l’état de santé. Un avis médical est alors nécessaire pour initier une demande de protection juridique d’une personne âgée susceptible de maltraitance.
Le nouveau Code pénal autorise le médecin à inclure la notion de vulnérabilité des personnes âgées, infirmes ou souffrant de déficiences physiques ou psychologiques. Il est également autorisé à révéler les faits au procureur de la République.
La protection juridique est donc une obligation que d’ailleurs toute personne doit initier auprès des institutions judiciaires en passant d’abord par une déclaration médicale. Cette personne peut être un proche du sujet ou un témoin de la négligence envers une personne âgée.
Maltraitance des personnes âgées : Pourquoi et quand initier une mesure de protection juridique ?
En enclenchant une procédure de protection juridique, de tierces personnes ne peuvent plus exploiter la faiblesse d’un adulte incapable. En effet, grâce à l’adoption d’une protection juridique, il lui est soustrait la possibilité de poser des actes qui iraient à l’encontre de ses intérêts et qui pourraient porter atteinte à son intégrité.
Que ce soit sa santé, sa vie privée ou civique et ses finances, seules les décisions avantageuses lui sont tolérées. Il est choisi à cet effet et selon les cas un mandataire, curateur ou tuteur qui est chargé d’annuler ou de corriger les décisions compromettantes de l’adulte. De même, un juge peut annuler une décision préjudiciable prise par ce dernier.
En bref, la protection juridique permet à la personne âgée de conserver l’exercice de ses droits. Cependant, elle contrôle et régule ses décisions pour lui permettre de mieux gérer son patrimoine et mieux accomplir des actes de la vie courante.
La protection juridique peut être demandée lorsque l’adulte :
- A besoin d’être représenté pendant un temps en raison par exemple d’une incapacité dû à un traumatisme crânien ou un coma ;
- Subit une altération de ses facultés et a besoin d’être représenté ponctuellement pour des actes comme la vente immobilière ou une action pour laquelle il peut être trouvé une solution moins contraignante. La procuration par exemple ;
- Est affecté durablement au niveau de ses facultés et qu’une protection immédiate et plus certaine s’impose. Par exemple, il souffre de l’Alzheimer, d’une aphasie ou d’un traumatisme.
Il existe à cet effet plusieurs types de protection juridique pour lesquels l’avis du médecin est important.
La protection juridique sur décision d’un juge de tutelle
La protection juridique sur décision d’un juge de tutelle est la première forme de demande d’une protection juridique. Ici, une demande est adressée au juge de tutelle du tribunal d’instance dont est tributaire le lieu de résidence de l’adulte. Cette demande détaille les motifs de la requête. Après l’examen d’un certificat médical et la rencontre des proches de l’adulte, le juge donne un verdict.
Le certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Dans le certificat, le médecin doit mentionner :
- L’altération des facultés de l’adulte ;
- Les prévisions de l’évolution de l’état de santé du majeur ;
- Les conséquences sur la nécessité que l’adulte soit assisté ou représenté.
Il indique aussi si l’adulte est en mesure d’être auditionné. Si cela est possible, le majeur se fait accompagner de ses proches pour une audition. À la suite de l’audition, le juge procède à une enquête afin de corroborer les faits relatés.
En cas d’urgence, le plus souvent une hospitalisation de l’adulte, il est pris une décision de mise sous sauvegarde de justice. Néanmoins, l’audition est reportée après la mise sous sauvegarde de justice.
Maltraitance des personnes âgées : Qui peut demander une protection sur décision d’un juge de tutelle ?
Les personnes pouvant demander une protection sur décision d’un juge de tutelle sont :
- L’adulte incapable lui-même ;
- Son conjoint ou sa conjointe ;
- Un membre de sa famille ;
- Un proche qui tisse une relation étroite et stable avec l’adulte ;
- La personne exerçant déjà la mesure de protection juridique de l’adulte ;
- le procureur de la République.
Spécialement, le procureur de la République peut formuler la demande ou la faire réaliser par un tiers. Il pleut s’agir d’un médecin, une assistance sociale ou un directeur de service à domicile.
La sauvegarde juridique par déclaration médicale
La sauvegarde juridique par déclaration médicale s’applique spécialement aux personnes âgées déjà hospitalisées dans un établissement sanitaire. Elle résulte notamment de la déclaration soit du médecin qui dispense des soins à l’adulte ou du médecin de l’institution qui prend soin de lui.
La sauvegarde médicale a lieu lorsque le médecin constate qu’au vu de l’état de santé de son patient, celui-ci a besoin d’être protégé. Ainsi, un médecin traitant a l’obligation de faire une déclaration médicale auprès du procureur de la République du lieu de traitement. Cependant, sa déclaration est accompagnée de l’avis d’un psychiatre.
Pour les personnes placées en institutions, le médecin de l’établissement de santé adresse aussi une déclaration au procureur de la République. Dans les deux cas, le procureur enregistre leur déclaration dans un registre que seulement les professionnels de la justice et la famille proche ont le droit de consulter.
La sauvegarde médicale ne donne aucun pouvoir au médecin de décider pour l’adulte. Seuls les membres proches, et le personnel judiciaire sont appelés à prendre des décisions pour l’adulte. Contrairement à la protection juridique sur décision du juge, la sauvegarde médicale se fait rapidement. Il s’agit surtout d’une mesure d’urgence qui protège l’adulte en attendant l’instruction d’un dossier pour la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle.
Maltraitance des personnes âgées : Quelle est la durée d’une protection juridique ?
La mesure de sauvegarde sur décision du juge est assez courte et ne dépasse pas un an. Elle est renouvelable une seule fois par le juge de tutelle. Ainsi, la durée totale même en cas de renouvellement ne doit pas dépasser deux ans. Toutefois, des conditions amènent le juge à lever la mesure de protection juridique.
La mesure de protection juridique par décision du juge prend fin lorsque :
- La mesure de protection a atteint son échéance ;
- Tous les actes pour lesquels elle a été ordonnée sont accomplis ;
- L’adulte reprend possession de ses facultés ;
- Une mesure de curatelle ou de tutelle est mise en place.
Par ailleurs, la mesure de sauvegarde médicale a une durée de deux mois. Elle peut être reconduite plusieurs fois et par période de six mois. Cependant, elle peut prendre fin lorsque le médecin traitant déclare au procureur une radiation.
Il établit donc un certificat médical qui mentionne surtout les raisons d’une telle décision. En outre, l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle est suffisante pour lever la décision de sauvegarde médicale.
Mesure de curatelle et de tutelle
La mesure de curatelle et de tutelle est en effet des dispositions urgentes et immédiates de protection d’un adulte. Elles interviennent lorsque les facultés psychologiques et physiques de l’adulte sont affectées durablement. Ici, l’adulte n’a aucun pouvoir décisionnel.
Pour faire une demande de curatelle ou de tutelle, les dispositions à prendre sont les suivantes :
- La déclaration par un médecin traitant de l’incapacité physique et psychologique de l’adulte ;
- Confirmation par un médecin spécialiste choisi ;
- Et choix d’un mandataire pour représenter l’adulte.
En cas de mesure curatelle ou de tutelle, le juge autorise certains actes que l’adulte a le droit faire seul. Parfois, l’assistance du curateur ou du tuteur est nécessaire. Le plus souvent, c’est le tuteur ou le curateur et le juge qui sont les premières personnes à agir pour l’adulte sous tutelle.
Autres mesures
Lorsqu’il devient indispensable de disposer des droits en rapport avec l’habitation, notamment la décision de placement, l’acte de protection peut être autorisé par la juge. Cependant, l’avis du médecin traitant est important pour attester que la santé de l’adulte le rend définitivement dépendant d’un établissement hospitalier ou une institution de soins.
Aussi, lorsque le juge ou le conseil de famille sont invités à donner leur approbation pour le mariage de l’adulte protégé et sous tutelle, l’avis du médecin traitant est obligatoirement requis.
Maltraitance des personnes âgées : Sanction
Aux yeux de la loi, la maltraitance des personnes âgées est un crime passible d’emprisonnement et d’amende de milliers d’euros. Plus encore pour un proche, un professionnel de santé ou même un simple témoin de maltraitance d’un adulte, c’est un crime de taire un cas de maltraitance.
Surtout, pour les professionnels de santé, c’est un crime de ne pas faire une demande de protection juridique pour protéger un adulte dont les fonctions psychiques et physiques sont défectueuses.
De façon générale, la peine réservée aux personnes qui ne dénoncent pas un cas de maltraitance est une condamnation à trois ans d’emprisonnement. Il est associé à la réclusion, une amende de 45 000 euros.
Des citoyens lambda
La même peine est appliquée pour les personnes qui sont témoins d’une maltraitance envers la personne âgée. Il est possible de signaler un cas de maltraitance dans une structure sociale, médico-sociale ou à domicile. Il suffit d’appeler le numéro national français 3997.
De même, toute personne a la possibilité d’écrire directement au procureur de la République ou composer le numéro 17 en cas d’urgence. Cependant, le dénonciateur doit être disposé à fournir toutes les informations dont il a connaissance pour mieux clarifier les faits.
Maltraitance des personnes âgées : Le signalement dans une structure sociale et médico-sociale
Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur est engagée, car ses employés peuvent maltraiter les patients hospitalisés. Pour éviter la peine générale de trois ans plus l’amende, il est tenu de respecter les dispositions préventives.
Précisément, l’employeur met en place des actions de bientraitance sous la sauvegarde de la haute autorité de la santé, en suivant notamment les recommandations de bonnes pratiques du secteur social et médico-social.
Il est aussi tenu d’informer ses employés de l’obligation de signaler les faits de maltraitance. En cas d’existence d’une clause de respect du secret professionnel entre l’adulte à protéger et le professionnel, des mesures protègent ce dernier des sanctions dédiées à cet effet.
Ainsi, l’assistante sociale peut signaler de façon factuelle une maltraitance en se basant sur l’article 226-14 du Code pénal. Le médecin par contre se réfère à l’article R4127-44 du code de la santé publique.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a aucune clause qui l’empêche de dénoncer une maltraitance, il a l’obligation d’appeler le 3997 ou le 17 pour les cas d’urgence. Il peut également signaler des faits à l’agence régionale de santé. Aussi, lorsque la personne est sous protection juridique, il revient au professionnel de porter l’information à l’attention du juge de tutelle.
En conclusion
Les personnes âgées sont susceptibles de vulnérabilité et sont d’ailleurs vulnérables pour la majorité des cas. Pour cette raison, bien de personnes profitent de leur faiblesse pour exploiter leur ressource ou les traumatiser.
À titre préventif, le Code pénal impose aux citoyens la dénonciation des faits de maltraitance. Ces faits se résument à des négligences, la spoliation, ou encore des violences psychologiques, physiques et même sexuelles.
Les personnes éligibles pour dénoncer les faits de maltraitance sont un membre de la famille, un proche ou un professionnel de la santé. Les dénonciations sont faites au travers d’appels de numéros tels que le 3997 ou le 17 en cas d’urgence.
Aussi, des informations peuvent être directement transmises au procureur de la République si la vulnérabilité de l’adulte est grave. Notamment, lorsque la personne adulte subit une altération de ses facultés psychologiques ou qu’il ne peut plus agir de façon rationnelle comme un individu normal. Il peut donc être protégé d’une éventuelle maltraitance venant d’un tiers.
Pour ce faire, le juge est l’autorité habileté à mettre l’adulte maltraité ou présentant une défaillance physique et psychologique sous protection juridique. Il définit un représentant parmi les proches de l’adulte à protéger ou le personnel judiciaire pour contrôler ses décisions et actes. Cette décision requiert au préalable l’avis d’un médecin qui atteste la fragilité sanitaire et psychologique de l’adulte.
Les professionnels de santé ont donc un grand rôle à jouer dans la protection des personnes âgées vulnérables ou maltraitées. Leur avis technique est crucial pour enclencher une démarche de mise sous protection juridique.
De plus, ils sont tenus de veiller à la bientraitance de leurs patients adultes par leurs employés afin d’éviter les sanctions relatives à la maltraitance des personnes âgées maltraitées. Ils sont également appelés à enclencher une mise sous protection juridique.
