La prescription de l’arrêt de travail implique généralement une procédure légale de médecine. En effet, les médecins sont les seuls professionnels destinés à prescrire l’arrêt de travail dans le domaine de la santé. Ils doivent suivre et appliquer rigoureusement les démarches nécessaires pour le faire. Il est donc important de savoir comment effectuer la prescription et dans quel intervalle de temps le faire. Cet article aborde le concept de la prescription de l’arrêt du travail selon la loi.
Généralités sur la prescription de l’arrêt de travail
La prescription d’un arrêt de travail est un acte effectué par un médecin et plus précisément par le médecin traitant. Cet acte est médical et avant tout thérapeutique. En effet, il retrace l’état de santé du patient et son incapacité à poursuivre son travail professionnel. De plus, il engage la responsabilité personnelle du médecin. Par conséquent, il doit être produit en suivant les règles légales.
En outre, la prescription de l’arrêt de travail à un patient doit se faire après la réalisation de plusieurs analyses. Ces analyses doivent réellement mettre en exergue la maladie dont il souffre et l’impossibilité de travailler en étant malade. Cette prescription d’arrêt est généralement faite pour une durée déterminée qui couvre le temps de rétablissement du malade.
Cet acte médical permet tout d’abord d’informer l’employeur de l’état de santé du patient, tout en observant le secret professionnel. Ensuite, il permet au patient de pouvoir bénéficier au moins des indemnités versées par l’assurance maladie. Ces indemnités pourront lui permettre d’être moyennement soulagé financièrement, vu qu’il se trouve sans salaire. Enfin, cet acte permet au malade de se traiter convenablement pour guérir à temps.
Comment effectuer une prescription d’arrêt de travail ?
La prescription de l’arrêt de travail suit une procédure bien structurée. Il s’agit :
- D’effectuer les analyses médicales préalables ;
- De remplir le formulaire prévu ;
- De suivre les règles légales et déontologiques ;
- D’indiquer les implications de l’état du patient.
Les analyses médicales préalables
Les analyses médicales sont indispensables avant la prescription d’un arrêt de travail. En effet, le médecin doit s’assurer de faire effectuer des analyses médicales au patient d’abord. Il doit surtout éviter de prescrire un arrêt de travail sur la base de simples faits ou remarques.
Ensuite, il doit s’assurer que les analyses révèlent une maladie grave, mettant effectivement le patient dans l’incapacité de travailler. La prescription doit retracer s’il s’agit aussi d’un accident grave. En outre, elle doit prendre en compte la date exacte à laquelle les analyses ont été réalisées. Enfin, elle doit retracer la date à laquelle le médecin a fait le constat de maladie ou de l’accident grave.
Le formulaire prévu
La prescription de l’arrêt de travail doit être obligatoirement faite suivant un formulaire légal. Ce formulaire peut se télécharger en ligne et être rempli par le médecin. Il est téléchargeable plus précisément sur le site de l’assurance de maladie. Ce formulaire est le seul légal qui doit être utilisé pour la prescription d’arrêt de travail.
Par ailleurs, la prescription peut se reposer sur l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, l’employé peut transmettre directement à l’employeur le volet médical auquel il doit être au courant. Dans ce cas, l’entreprise peut mettre directement à sa disposition le médecin de travail. Ce dernier lui fait suivre les analyses et déclare à la fin l’arrêt de travail à l’employeur.
Les règles légales et déontologiques
Le médecin doit faire la prescription d’arrêt de travail du patient, en suivant les règles prévues par la loi. Il s’agit d’abord de faire la prescription en tenant compte de la déontologie médicale. Cela suppose d’abord le respect de la vie privée du patient. Le respect de la vie privée du patient lors de la prescription implique :
- D’éviter de faire part de la maladie diagnostiquée ;
- D’indiquer uniquement les éléments cliniques prouvant l’incapacité du patient à poursuivre son travail ;
- D’éviter de détailler les déclarations du patient lors des consultations ;
- De préciser seulement les éléments recommandés dans le volet d’arrêt de travail de l’assurance maladie.
Les implications de l’état de santé du patient
À ce niveau, le médecin traitant qui produit la prescription doit préciser les implications de l’état du patient. Il doit préciser si le patient peut faire du télétravail ou s’il est totalement dans l’incapacité de travailler.
De plus, le médecin doit indiquer si l’employé souffrant est autorisé à effectuer des sorties ou pas. Dans le cas où des sorties sont autorisées, la prescription d’arrêt de travail doit contenir les endroits exacts autorisés. Les heures de sorties autorisées au patient doivent être clairement aussi mentionnées.
Comment prolonger l’avis d’arrêt de travail ?
La prolongation de la durée d’arrêt de travail est rigoureusement effectuée suivant ce que la loi prévoit en la matière. En première position, la prolongation doit être proposée par le médecin traitant ayant effectué la prescription initiale d’arrêt de travail.
Dans le cas où la prolongation est demandée par un autre médecin autre que le précédent, des justifications sont nécessaires. Il est important de préciser les raisons de changement de médecin. De plus, le nouveau médecin doit proposer la prolongation d’arrêt de travail avec le consentement du médecin initial.
En outre, la prolongation de la durée d’arrêt de travail doit mentionner les raisons justifiant cette prolongation. Généralement, la prolongation est effectuée uniquement en cas d’hospitalisation du patient. Cependant, d’autres raisons pertinentes peuvent justifier la prolongation de l’arrêt de travail.
Conformément à la législation, le versement des indemnités se poursuit seulement quand la prolongation est effectuée dans ces conditions.
Comment s’effectue le contrôle de l’arrêt de travail ?
Le contrôle de l’employé en arrêt de travail relève de la responsabilité de l’assurance maladie. Ce contrôle est effectué pour vérifier si effectivement l’état de santé de l’employé l’empêche de poursuivre son travail. Il permet aussi à l’assurance de continuer avec le versement d’indemnités. La suppression du versement peut également intervenir en cas de fraudes.
Dans le cadre du contrôle, l’assurance engage un médecin-contrôleur qui vérifie l’état de santé de l’employé. Il s’agit généralement d’un médecin agréé ou spécialiste qui intervient dans le contrôle. Ce médecin doit s’assurer d’effectuer le contrôle suivant les règles déontologiques et le secret médical.
Ainsi, le médecin-contrôleur examine l’employé et prend note de son état de santé. Il s’assure de ce qu’il soit effectivement dans l’incapacité de travailler. La législation interdit au médecin-contrôleur de s’ingérer dans le traitement que suit le patient. Il a juste l’obligation de rapporter les faits cliniques à l’assurance, sans toutefois dévoiler ce dont souffre l’employé. Le médecin-contrôleur peut toutefois se déclarer incompétent pour examiner l’employé.
En outre, le médecin-contrôleur est celui responsable pour vérifier si le patient suit les implications liées à sa santé. À la fin du contrôle, les conclusions données par le médecin-contrôleur doivent être conformes à celles du médecin prescripteur. Par ailleurs, lorsque les conclusions émises par le médecin-contrôleur diffèrent, l’assurance risque de suspendre le versement des indemnités.
Dans quel intervalle de temps peut-on prescrire l’arrêt de travail ?
La prescription de l’arrêt de travail doit se faire dès l’obtention des résultats prouvant l’incapacité du patient à travailler. Elle s’effectue généralement 48 heures maximum après les constatations. L’arrêt de travail prend effet immédiatement, dès le jour de la transmission de la prescription.
De plus, un retard dans la prescription de l’arrêt de travail peut entraîner des répercussions. Lorsque la prescription est effectuée en retard, le versement d’indemnités de maladie peut commencer tardivement. Aussi, peut-il être remarqué une réduction du montant à verser ou même un licenciement. Dans ces cas, l’employé peut justifier son retard de transmission de prescription, uniquement en cas d’hospitalisation. Toutefois, il peut se justifier en expliquant les situations pertinentes entraînant le retard.
Par ailleurs, le temps d’arrêt de travail doit être mentionné. Il peut varier selon la pathologie ou la situation de chaque patient.
Les obligations du patient en cas d’arrêt de travail
Plusieurs obligations doivent être respectées par l’employé durant son arrêt de travail. En effet, il doit suivre rigoureusement les implications engendrées par son état de santé. Il peut être question d’effectuer des sorties à des endroits précis et à des heures précises. Il peut être aussi question d’une interdiction de sortir et rester à domicile pour un bon rétablissement.
Lorsqu’il s’agit de rester à son domicile sans effectuer aucune autre activité, l’employé doit surtout suivre les instructions données. Tout d’abord, il doit indiquer le domicile dans lequel il va résider pendant la période. Au cas où il désire changer de domicile, il doit aussi le faire savoir. Une demande doit être adressée à l’assurance pour obtenir l’autorisation de changer de domicile durant l’arrêt de travail. Cela permet à l’assurance de maladie de le suivre si possible et d’effectuer son contrôle.
Par ailleurs, durant cet arrêt de travail, il est interdit à l’employé souffrant d’effectuer une autre activité professionnelle. Cependant, une autorisation de travail peut être donnée à l’employé. Cela dépend du type d’activité dont il s’agit. Les activités estudiantines ou sportives par exemple sont susceptibles d’obtenir une autorisation par l’assurance de maladie.
Dans le cas contraire, un manquement à cette obligation peut conduire à une suspension du versement des indemnités de maladie.
Concernant les sorties à des endroits précises ou à des heures précises, il faut que l’employé suive rigoureusement les consignes. Dans ce cadre, il doit se rendre exactement aux endroits mentionnés préalablement dans l’avis d’arrêt de travail. Il doit également respecter les heures de sorties autorisées.
Généralement, les heures de sorties autorisées au patient sont de 12 heures à 14 heures ou de 16 heures à 18 heures. Ces heures de sorties sont destinées aux activités sportives ou d’achats de provisions alimentaires. En cas de non-respect de ces heures, une suspension des indemnités peut s’en suivre. Dans ces cas, l’employé malade peut justifier son manquement en cas de rendez-vous relatifs à des examens ou soins médicaux.
