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Formulaire d’arrêt de travail et secret médical

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Source : Bul­le­tin de l’Ordre des Méde­cins – Octobre 2000
http://bulletin.conseil-national.medecin.fr/Archives/html/108/108BOMN108P13A01.htm

Les méde­cins doivent désor­mais men­tion­ner les élé­ments d’ordre médi­cal qui jus­ti­fient l’ar­rêt du tra­vail lors­qu’il donne lieu à une indem­ni­té jour­na­lière. L’Ordre avait deman­dé que le res­pect du secret médi­cal soit bien garan­ti. Sa requête semble avoir été enten­due par le conseil constitutionnel.

PRESCRIPTION INITIALE D’UN ARRÊT DE TRAVAIL
(Docu­ment Ame­li [Lire])
• Les élé­ments médi­caux jus­ti­fiant l’ar­rêt de tra­vail doivent être pré­ci­sés. Veillez à bien ren­sei­gner la patho­lo­gie ou les élé­ments symp­to­ma­tiques à l’o­ri­gine de votre pres­crip­tion. Cette indi­ca­tion est obligatoire.

Ren­sei­gner la patho­lo­gie, c’est dire four­nir un diag­nos­tic serait une déro­ga­tion illé­gale au secret pro­fes­sion­nel : la notion d’élé­ment d’ordre médi­cal jus­ti­fiant l’ar­rêt de tra­vail ne se confond pas avec le diagnostic,(cf infra )

 

Dans une déci­sion du 21 décembre 1999, le Conseil consti­tu­tion­nel indique en effet qu’il convient de mettre en œuvre  » des moda­li­tés d’a­che­mi­ne­ment de ces docu­ments au méde­cin-conseil de nature à assu­rer la stricte confi­den­tia­li­té de la trans­mis­sion des infor­ma­tions qu’il contient « . Dans cette déci­sion, le Conseil consti­tu­tion­nel vise de façon expli­cite l’ar­ticle 104 du code de déon­to­lo­gie médi­cale :  » le méde­cin char­gé du contrôle est tenu au secret envers l’ad­mi­nis­tra­tion ou l’or­ga­nisme qui fait appel à ses ser­vices…  » Les pou­voirs publics en ont tenu compte, comme on peut le consta­ter à la lec­ture du modèle de for­mu­laire  » avis d’ar­rêt de tra­vail  » fixé par un arrê­té du 3 août 2000.

 Signa­lons que cette notion d’élé­ment d’ordre médi­cal jus­ti­fiant l’ar­rêt de tra­vail ne se confond pas avec le diag­nos­tic, comme il res­sort clai­re­ment des tra­vaux pré­pa­ra­toires de la loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale.  » Il ne s’a­git pas de deman­der aux méde­cins d’in­di­quer un diag­nos­tic mais seule­ment de pré­ci­ser les élé­ments cli­niques consta­tés jus­ti­fiant l’in­ca­pa­ci­té tem­po­raire de tra­vail et per­met­tant au ser­vice du contrôle médi­cal, à qui seul ces infor­ma­tions sont des­ti­nées, d’être en mesure de mieux éva­luer la rai­son de l’ar­rêt de travail. »

Dans un rap­port adop­té en avril et dis­po­nible sur notre site 1, le CNOM rap­pelle que le taux d’ar­rêts médi­ca­le­ment non moti­vés est faible, d’a­près les sta­tis­tiques du ser­vice médi­cal de la CNAM datant de décembre 1994, réa­li­sées à par­tir d’un échan­tillon repré­sen­ta­tif. Le taux d’ar­rêts de tra­vail contes­tables sur le plan médi­cal y était esti­mé entre 1,5 et 6 % selon le carac­tère plus ou moins strict des cri­tères uti­li­sés. Ce rap­port rap­pelle que la pres­crip­tion d’un arrêt de tra­vail est un acte thé­ra­peu­tique qui engage la res­pon­sa­bi­li­té du méde­cin pres­crip­teur. Il insiste sur le carac­tère anti­déon­to­lo­gique de pra­tiques consis­tant à anti­da­ter des arrêts de tra­vail ou à pres­crire des arrêts sur demande sans exa­men préa­lable. Des déci­sions de la sec­tion dis­ci­pli­naire ont sévè­re­ment condam­né ce type de pratique.

F. Jor­net

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