Dans toute mesure de protection judiciaire d’une personne majeure, son état de santé est fondamental mais dans certaines mesures les conclusions médicales nécessaires et obligatoires, ne s’imposent pas au magistrat..
Le juge est tenu d’entendre la personne à protéger mais il peut y renoncer sur l’avis du médecin.
SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice – qui s’impose au magistrat – résulte de la déclaration faite au procureur de la République par le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne des soins a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile. ( Exemple de certificat
Cette déclaration doit être confirmée par un psychiatre.
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercie de ses droits.
La décision valable 2 mois peut être reconduite ou interrompue par un certificat médical
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire – deux mois renouvelables trois fois – des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge. C’est une mesure d’urgence ordonné par le juge des tutelles ordonne saisi par la famille ou par un tiers d’une demande de mise en tutelle ou curatelle, car l’instruction d’un dossier de tutelle ou curatelle pouvant durer jusqu’à 6 mois
- « Comment faire la demande?
La demande doit être effectuée au secrétariat du tribunal d’instance, sur formulaire imprimé, accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance. Dans l’attente d’une mise en tutelle
ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée. Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire. - Mise en sauvegarde médicale
Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste.
Le procureur ne peut pas refuser la demande, si ces conditions sont respectées. - Durée de la sauvegarde médicale
Une sauvegarde de justice par voie médicale est d’une durée de deux mois, éventuellement renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois.
Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s’il estime qu’elle n’est plus justifiée. « - Le certificat médical fait par le médecin traitant doit mentionner le pourquoi de la demande, sans entrer dans les détails. Du genre : « En raison d’une démence sénile, M. X nécessite sa mise en sauvegarde de justice.
TUTELLE et CURATELLE
Ce sont des mesures de protection privatives de droits et dans lesquelles le magistrat n’est pas lié à l’avis du praticien.
Les décisions doivent être précédées :
—- De l’avis du médecin traitant. ( cf certicat type.)
—- Une confirmation par un médecin spécialiste choisi sur une liste.
Le juge peut autoriser certains actes que la personne sous tutelle aura le droit de faire elle-même ou avec l’assistance du tuteur.
Les magistrats et le médecin traitant sont des partenaires indissociables pour toutes les décisions prises en cours de la tutelle.
AUTRES
Lorsqu’il devient nécessaire de disposer des droits relatifs à l’ habitation ( décision de placement ), l’acte peut être autorisé par le juge aprés avis du médecin traitant qui atteste que l’état des santé de la personne la rend définitivement dépendante d’une structure hospitalière ou d’accueil.
Lorsque le juge ou le conseil de famille sont appelés à donner leur consentement pour le mariage du protégé sous tutelle, l’avis du médecin traitant est obligatoirement requis.
Cerificat à fournir au Procureur pour une mesure de sauvegarde
Docteur XXXXXXXX
Monsieur le Procureur.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je donne actuellement mes soins à M……………………. Né(e) le…….. et demeurant à
Ce (cette) patient(e) présente des altérations physiques et/ou psychiques qui nécessitent qu’il (elle) soit protégé(e) par une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1968
Fait le …………….
Signature
Certificat à fournir au Juge des tutelles
Je soussigné Docteur………nom , adresse,…………….certfie avoir examiné ce jour M ou Mme……… né(e) le….. à …………….. et avoir constaté l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles.
Ce patient me parait avoir besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile par une mesure de mise sous tutelle.
Fait le………
Signature.
