DÉCRET N° 99-1035 DU 6 DÉCEMBRE 1999 ART. 1 JOURNAL OFFICIEL DU 11 DÉCEMBRE 1999

Le décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999 est l’un de ceux ayant révolutionné l’assurance maladie en France. Il liste les affections susceptibles d’entraîner une suppression de la contribution des assurés aux tarifs constituants conformément à l’article de base au calcul des services en nature de l’assurance maladie. Les affections de ladite liste comportent une prise en charge prolongée et une thérapeutique particulièrement onéreuse. Les indemnités journalières afférentes à celles-ci sont non imposables, en application du 3 °/4° de l’article L.322-3 du Code de la Santé publique. Par conséquent, elles ouvrent à tout citoyen français le droit au 100 % Sécurité sociale. Cela garantit leurs prises en charge optimale et contribue considérablement à l’amélioration de l’espérance de vie des Français. Voici ici les affections de la fameuse liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

1. Accident vasculaire cérébral invalidant

L’accident vasculaire cérébral invalidant est la première affection de longue durée de la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999. Il est défini comme un accident vasculaire cérébral dont les symptômes ont évolué et rendent le malade inapte à jouir d’une vie active normale. Qu’elle soit partielle ou totale, cette inaptitude empêche souvent le malade de continuer à travailler.

L’accident vasculaire cérébral invalidant s’accompagne généralement de problèmes neurologiques graves. De ce fait, son traitement en plus d’être lourd est souvent complété par une rééducation active et plusieurs soins de maintenance. Conformément au décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999, il fait l’objet d’une exonération totale du ticket modérateur. D’après les décrets n° 2011-726 du 24 juin et n° 2011-74-75-77 du 19 janvier 2011, cette dernière s’étend sur deux ans, renouvelables pour une période déterminée en fonction de l’évolution de la maladie.

2. Aplasie médullaire

Les aplasies médullaires correspondent à un groupe de pathologies ayant en commun un défaut de la production des cellules sanguines dans la moelle osseuse. Elles se caractérisent principalement par une carence en :

• Globules rouges ;
• Plaquettes ;
• Polynucléaires neutrophiles.

Elles se manifestent par des symptômes graves tels qu’une anémie, une baisse de l’immunité et parfois un saignement. Ces signes en raison de leur chronicité, nécessitent des soins complexes et beaucoup de ressources. Une exonération du ticket modérateur est alors prévue pour une durée variable suivant différents critères.

3. Artériopathie chronique et évolutive (coronarite comprise) avec manifestations cliniques ischémiques

Les artériopathies évolutives et chroniques associées à des manifestations cliniques ischémiques sont des maladies rares. Quand elles surviennent, elles sont à l’origine d’une mauvaise irrigation des organes. Un risque d’invalidité est alors observé et la sémiologie montre des signes dont le traitement en plus de revenir très cher, dure longtemps. Pour cela, elles sont répertoriées par le décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999 parmi les affections requérant un droit au 100 % Sécurité sociale.

4. Bilharziose compliquée

La bilharziose est une affection causée par l’infestation des vaisseaux du système génito-urinaire ou digestif par des parasites (trématodes) de type Schistosoma. Elle est reconnaissable grâce aux symptômes suivants :

• Les démangeaisons cutanées ;
• La fièvre ;
• Les frissons ;
• La toux ;
• Les maux de tête ;
• Les douleurs abdominales, musculaires ou articulaires.

La forme compliquée de la bilharziose est caractérisée par la persistance des symptômes et la survenue de quelques complications. Par exemple, l’augmentation du volume hépatique et les saignements urinaires. Il faut noter que la prise en charge de la bilharziose compliquée est lourde et s’étend sur plusieurs années. Ce qui justifie qu’elle soit présente dans la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

5. Maladies cardiaques graves

Les maladies cardiaques graves sont retrouvées en cinquième position dans la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999. Il s’agit de la cardiopathie congénitale mal tolérée, de l’insuffisance cardiaque grave et de la valvulopathie grave.

La cardiopathie congénitale mal tolérée

La cardiopathie congénitale mal tolérée est une forme grave de cardiopathies congénitales. Elle désigne une affection cardiaque due à une malformation de la cavité cardiaque présente depuis la naissance. Bien qu’elle soit asymptomatique dans les formes mineures, elle est susceptible de créer dans les formes mal tolérées de nombreux désordres sur le plan sanitaire. Pour améliorer l’état de santé général du malade dans ce cas, un traitement spécifique est prévu. Il est coûteux et requiert dans la majorité des cas d’être réitéré pendant toute la vie. En vertu de cela, ce type de cardiopathie figure parmi les maladies de la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

L’insuffisance cardiaque grave

Secondaire à certaines maladies respiratoires et cardiovasculaires graves, l’insuffisance cardiaque grave est une affection chronique qui touche le cœur. Elle se caractérise par les symptômes suivants :

• Une fatigue constante ;
• Un essoufflement important au moindre effort ;
• Une respiration sifflante et courte ;
• Des palpitations cardiaques ;
• Une perte de l’appétit ;
• Une pollakiurie ;
• Une rétention hydrique avec gain pondéral.

Dans la forme bénigne de la maladie, une médication est généralement suffisante pour traiter le malade. En revanche, dans la forme grave où les complications telles qu’un œdème pulmonaire sont observées, le traitement prévu est prolongé et revient cher. Pour cela, l’insuffisance cardiaque grave a été répertoriée dans la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

La valvulopathie grave

Les valvulopathies sont des maladies liées aux valves cardiaques :

• Valve aortique (point d’intersection du ventricule gauche et de l’aorte) ;
• Valve mitrale (point d’intersection de l’oreillette et du ventricule gauche) ;
• Valve pulmonaire (point d’intersection du ventricule droit et de l’artère pulmonaire) ;
• Valve tricuspide (point d’intersection de l’oreillette et du ventricule droit).

Elles se manifestent par des symptômes comme une fatigue généralisée, une sensation d’oppression à la poitrine, des palpitations ainsi que des épisodes d’étourdissements et d’évanouissements. Les formes graves de valvulopathies sont définies par la présence de complications et l’exacerbation des symptômes bien qu’une médication soit faite. Un traitement plus sophistiqué est alors nécessaire. Ce dernier consiste en des soins sensibles requérant l’intervention de nombreux spécialistes. Au vu de cela, les valvulopathies graves font partie intégrante de la liste d’affections du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

6. Maladies chroniques actives du foie et cirrhose

Les maladies chroniques actives du foie et la cirrhose sont toutes des affections causées par une atteinte de l’organe hépatique. Cependant, elles sont différentes sur quelques points qui sont précisés dans les rubriques ci-dessous.

Maladies chroniques actives du foie

Les maladies chroniques actives du foie sont des affections dont les symptômes comprennent des signes d’une inflammation. Il y a entre autres la raideur matinale, le gonflement des articulations, les douleurs articulaires qui s’intensifient la nuit et la hausse du CRP (Protéine C réactive). Leur prise en charge est complexe et s’étale sur des années. Elles font pour cela l’objet d’une exonération du ticket modérateur et figurent dans la liste des maladies du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

Cirrhose

La cirrhose hépatique à l’inverse des maladies chroniques actives du foie ne provoque pas d’inflammation. Elle regroupe des dommages chroniques du lobe hépatique et elle est à l’origine de deux troubles graves. Il s’agit de la cicatrisation du foie et de l’insuffisance hépatique. Pour les traiter, de nombreuses ressources sont nécessaires sur plusieurs années. On comprend alors aisément pourquoi la cirrhose est incluse dans la sélection d’affections du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

7. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine

Les déficits immunitaires primitifs désignent un ensemble d’affections caractérisées par une défaillance du système immunitaire. Lorsqu’ils sont primitifs (présents depuis la naissance) ou surviennent dans le cas particulier d’une infection à VIH, un traitement particulier est administré. Celui-ci s’étend sur une longue période et revient cher. Les déficits primitifs graves ainsi que le VIH sont éligibles, de ce fait, à une exonération du ticket modérateur de l’assurance maladie.

8. Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime

Les diabètes (insulinodépendant et non insulinodépendant) sont des maladies chroniques caractérisées par une élévation de la glycémie sanguine. En principe, chez un patient diabétique, la glycémie peut être équilibrée grâce à un régime adapté. Cependant, dans plusieurs cas, il est compliqué d’y parvenir. Par conséquent, un traitement pourrait s’imposer au patient pendant le restant de sa vie. En raison du coût que cela implique, le diabète qu’il soit insulinodépendant ou non s’ouvre au droit au 100 % Service social.

9. Formes graves des affections musculaires (myopathie comprise) et neurologiques, épilepsie grave

Les formes graves des affections musculaires et neurologiques ainsi que l’épilepsie grave sont retrouvées en neuvième position dans la liste d’affections du décret. En effet, ces pathologies du fait de leur gravité sont associées à un risque important d’invalidation. Elles se manifestent par des symptômes graves et le quotidien du malade est très impacté. Parfois, il est dans l’incapacité d’avoir une vie professionnelle.

Le traitement de ces formes d’affections musculaires et neurologiques consiste généralement en des interventions chirurgicales de haute sensibilité et des soins complexes. Un droit au 100 % Service social est alors octroyé au patient pour garantir une rémission optimale. La durée de l’exonération dépend dans ce cas du succès de l’intervention chirurgicale et du niveau de rétablissement du patient.

10. Hémoglobinopathie homozygote

Les hémoglobinopathies homozygotes sont des maladies qui affectent les protéines de l’hémoglobine. Elles mettent à mal le processus de l’érythropoïèse dans l’organisme et sont responsables d’une anémie chronique. Des soins spécifiques sont nécessaires pour les traiter. Ces derniers peuvent se décliner en une transfusion répétée ou une médication prolongée. Dans l’un ou l’autre des cas, beaucoup de ressources sont déployées. Au regard de cela, les hémoglobinopathies homozygotes sont présentes sur la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

11. Hémophilie

L’hémophilie est définie comme une incapacité du sang à se coaguler. Elle crée en cas de saignement une hémorragie importante difficile à arrêter et se caractérise par des symptômes graves. Par exemple, des saignements spontanés, une épistaxis et le prolongement des ménorrhées. La prise en charge d’un patient en cas d’hémophilie est onéreuse d’une part en raison de la complexité des soins et d’autre part en raison de sa durée. L’hémophilie a été ajoutée, pour cela, à la sélection des affections accordant le droit au 100 % Service social en France.

12. Hypertension artérielle sévère

L’hypertension artérielle est une maladie chronique qui touche des milliers de personnes dans le monde. Dans la forme légère où elle passe presque inaperçue, elle est souvent asymptomatique. Par contre, dans la forme sévère elle se manifeste par les symptômes tels que la confusion, le tremblement des mains, l’anxiété et les douleurs thoraciques. Ces derniers s’intensifient au fil du temps et engendrent des complications variées. Notamment :

• Une intensification des douleurs au thorax avec apparition d’une angine de poitrine ;
• Une crise cardiaque (infarctus du myocarde) qui survient lorsque le drainage du sang vers la cavité cardiaque est arrêté et que ses cellules se nécrosent en raison du défaut d’oxygène ;
• Une apparition de lésions sur les muscles qui tapissent la cavité cardiaque ;
• Une insuffisance cardiaque (IC), qui apparaît souvent quand la cavité cardiaque n’est plus en mesure d’assurer sa fonction de pompe ;
• Un trouble grave du rythme et de la fréquence cardiaque susceptible d’engager le pronostic vital du malade.

Le traitement de l’hypertension artérielle sévère et ses complications est effectué à vie. Il repose sur l’expertise de plusieurs spécialistes du secteur de la santé et revient souvent cher. Il est entièrement couvert par l’assurance maladie et figure sur la liste des affections du décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999.

Autres maladies

Hormis les maladies dont mention a été faite ci-dessus, d’autres sont retrouvées sur la liste des affections du décret n° 99-1035 du 6 décembre de 1999. Ces dernières sont réparties suivant leur fréquence en deux groupes : les maladies courantes et les maladies moins courantes.

Les maladies courantes 

Les maladies courantes qui se retrouvent aussi sur la liste du décret n° 99-1035 du 6 décembre de 1999 sont :

• L’infarctus du myocarde datant de moins de six mois ;
• L’insuffisance respiratoire chronique grave ;
• Les maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
• La néphropathie chronique grave et le syndrome néphrotique pur primitif ;
• La périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie (généralisée ou évolutive) ;
• La scoliose structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 degrés) ;
• Les tumeurs malignes, les affections malignes du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Toutes ces maladies sont compatibles au droit au 100 % Service social sur le territoire français en raison de la durée de leur traitement.

Les maladies moins courantes

Les maladies moins courantes figurant également sur la liste d’affections du décret n° 99-1035 du 6 décembre de 1999 comprennent :

• La rectocolite hémorragique, maladie de Crohn évolutive ;
• La lèpre ;
• La maladie de Parkinson ;
• La mucoviscidose ;
• La paraplégie, la polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
• La psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale ;
• La sclérose en plaques invalidante.

À ces dernières s’ajoutent la forme grave de la spondylarthrite ankylosante grave, la tuberculose active et les suites de transplantation d’organes.