Lorsqu’un travailleur interrompt momentanément l’exercice de ses missions pour raison de maladie, cela possède des répercussions sur son rendement salarial. C’est justement pour éviter à l’employé d’avoir à supporter des pertes financières que le congé maladie existe. Il lui garantit en effet une certaine indemnisation. Un tel congé se présente sous plusieurs formes. Celles auxquelles peut accéder un agent exerçant dans la fonction publique dépendent de son statut. Qu’en est-il donc de la nature du congé maladie susceptible d’être accordé à un fonctionnaire titulaire ? Le point est fait ici.
Le congé maladie ordinaire (CMO) : L’arrêt maladie le plus courant de l’agent titulaire
Un fonctionnaire titulaire exerçant dans la fonction publique peut bénéficier de trois types de congés maladie. Le plus courant d’entre eux constitue le congé maladie ordinaire (CMO). Accessible aux agents titularisés à temps complet ou non, cette forme d’arrêt maladie s’obtient dans le cadre de l’atteinte d’une affection sans gravité.
Il peut s’agir par exemple de :
- Céphalées ;
- Grippe ;
- Douleurs ;
- Faiblesse générale ;
- Toux.
Le congé maladie ordinaire ne concerne également que les travailleurs se trouvant en position d’activité. Ceux qui sont en congé parental ou dans un état d’indisponibilité ne peuvent donc en bénéficier. En ce qui concerne la durée de cet arrêt maladie, il faut dire qu’elle s’étend sur une période de douze mois consécutifs. De plus, son délai maximum est d’une année.
La rémunération de l’arrêt maladie ordinaire pour un agent titulaire de la fonction publique
Dans la fonction publique, la rémunération du congé maladie du fonctionnaire titularisé ne dépend pas du fait que ce dernier ait exercé ses missions de façon continue ou non. Elle varie plutôt en fonction du fait que le travailleur a bénéficié une fois déjà au moins ou non de l’arrêt maladie.
Concrètement, durant les trois premiers mois, le salarié bénéficie d’une indemnisation à plein traitement. Pendant les neuf mois suivants, sa rémunération s’effectue à demi-traitement. Pour identifier le type de traitement qui sera appliqué au fonctionnaire, il faut prendre en compte ses droits déjà consommés au cours de l’année médicale.
Cette dernière équivaut aux douze mois de durée accordés dans le cadre de l’arrêt maladie. Si suite à l’examen de cette période de référence, il s’avère que l’employé a déjà été en congé maladie pendant plus de trois mois avec une indemnisation à plein traitement, il va cette fois-ci recevoir un traitement réduit de moitié.
Le travailleur va recevoir une rémunération à plein traitement s’il n’avait au cours de l’année médicale auparavant jamais eu droit à un congé maladie.
La rémunération selon le type de traitement
En cas de plein traitement, l’indemnisation de l’agent titularisé inclut :
- L’indemnité de résidence ;
- Le montant du supplément familial de traitement (SFT) ;
- Les autres indemnités ;
- Les primes.
Pour un demi-traitement, c’est-à-dire lorsque le fonctionnaire a déjà fait usage de tous ses droits d’arrêt maladie à plein traitement, la valeur de chacun de ces éléments de la rémunération est réduite de moitié. Cependant, l’indemnité de résidence ainsi que le montant du SFT sont dans ce contexte versés en intégralité.
L’application du jour de carence
Si le jour de carence avait été supprimé en 2014, il est depuis l’an 2018 réintroduit dans le régime indemnitaire du congé maladie ordinaire. Pour tous les arrêts maladie intervenant après le 1er janvier 2018, ce facteur devra être désormais pris en considération pour déterminer la rémunération.
Il exige que soit appliquée sur chacun des éléments constituant l’indemnisation que percevra le fonctionnaire une fraction de 1/30. Le montant trouvé lors de ce calcul devra faire l’objet d’une rétention de la part de l’administration.
Il faut préciser qu’une telle opération ne s’effectue que sur la rémunération du premier jour où la maladie a été constatée. De plus, la journée de carence se considère selon le cas comme un jour à demi ou à plein traitement.
Ainsi, lorsque l’agent titulaire de la fonction publique a déjà fait usage de son droit au congé maladie plein traitement et qu’il doit à présent bénéficier d’un autre arrêt maladie, c’est celui à demi-traitement qui lui sera proposé. En raison du jour de carence, les 270 jours (9 mois) ne seront pas pris en compte pour calculer sa rémunération.
Une journée sera retranchée et le fonctionnaire va devoir donc être payé pour 269 jours de travail. Par ailleurs, si au cours de ces 270 jours, deux différents congés doivent être accordés, il faudra appliquer la journée de carence pour chacun des cas d’arrêts maladie.
Les exceptions à l’application du jour de carence
Il existe des situations particulières dans lesquelles le jour de carence ne peut être pris en compte pour déterminer la rémunération de l’agent titulaire de la fonction publique. Il s’agit notamment des cas de congés :
- Permis aux militaires ayant une infirmité de 50 % au moins ;
- Pour accident de service ou atteinte à des pathologies lors de l’affection ;
- Bénéficiés suite à un premier arrêt maladie de 3 ans pour une affection de longue durée ;
- Attribués pour le même motif et dont la durée entre le premier et le second arrêt maladie n’excède pas 48 h ;
- Pour une temporaire invalidité relative au service ;
- Accordés dans le cadre de la maternité.
Ce dernier point inclut les deux arrêts maladie supplémentaires relatifs à des suites de couches ou à une grossesse.
La procédure de demande du congé arrêt maladie ordinaire dans la fonction publique
L’agent titulaire de la fonction publique peut se rapprocher de trois professionnels de la santé pour obtenir une recommandation d’arrêt temporaire de sa fonction. Il s’agit :
- De la sage-femme ;
- Du chirurgien-dentiste ;
- Du médecin.
Une fois le certificat d’arrêt de travail à sa disposition, le fonctionnaire dispose de 48 h pour en adresser le volet nº 3 à l’autorité territoriale. Il a l’obligation de garder sur lui les volets nº 1 et 2 de cet avis. En cas de non-respect de ce délai d’envoi, l’autorité compétente doit par courrier notifier au travailleur son retard.
Ce document doit également faire mention du fait que l’agent s’expose durant les 2 ans suivant l’élaboration du premier arrêt de travail à une diminution de sa rémunération si l’envoi de l’avis s’avère une prochaine fois entaché de retard.
Si courant ces 24 mois, le fonctionnaire titularisé effectue un envoi en retard de son certificat d’arrêt maladie, l’administration peut retenir la moitié de son salaire. Il faut préciser qu’il s’agit de cette rémunération doit être celle perçue entre la date à laquelle l’avis semble finalement avoir été envoyé et celle à laquelle ce certificat aurait dû avoir été reçu.
Les autres règles de la procédure
L’administration ne peut effectuer aucune rétention sur le salaire de l’agent lorsque ce dernier :
- Est dans l’incapacité de transmettre dans les temps requis l’avis ;
- Donne dans un délai de 8 jours après l’élaboration de l’avis une justification de son retard ;
- Se retrouve en état d’hospitalisation.
Ces divers préceptes restent valables lorsque le fonctionnaire a l’intention de renouveler sa demande d’octroi de congé maladie ordinaire. Par ailleurs, si l’arrêt maladie de l’employé dure 3 mois consécutifs, ce dernier peut si son état de santé le nécessite demander une prolongation et ainsi bénéficier de l’octroi d’un congé maladie longue durée.
Dans ce cas, le comité médical départemental devra donner son consentement.
La situation du fonctionnaire à la fin du congé maladie ordinaire
Lorsque le congé maladie arrive à son terme et que celui-ci a duré consécutivement plus de 30 jours, le médecin de prévention peut faire passer avant la reprise des fonctions à l’agent titulaire de la fonction publique un examen. Ce test devra être effectué le jour de la reprise du travail ou au plus tard 8 jours après cette dernière.
En absence cet examen et si l’autorité territoriale doute de la capacité de l’agent à reprendre effectivement fonction, elle peut respectivement demander au professionnel agréé ou au médecin traitant, un contrôle ou un certificat de reprise.
Par ailleurs, si l’agent titulaire s’est retrouvé en arrêt maladie durant une période consécutive de plus de 12 mois, l’avis du comité médical reste indispensable pour qu’il puisse reprendre ses fonctions.
Cependant, il faut comprendre qu’un tel consentement semble nécessaire que si les médecins agréé et traitant choisis par l’administration donnent des avis divergents sur l’aptitude à reprendre du service du fonctionnaire. Toutefois, lorsqu’il a été constaté que l’agent est apte à reprendre son activité, le poste qu’il a laissé vacant peut lui être réattribué.
Il peut également être autorisé à reprendre le service à temps partiel. Par ailleurs, un poste peut être réaménagé pour la reprise d’activités du fonctionnaire titularisé. Si sans aucune raison concrète et relative à son état sanitaire, l’agent de la fonction publique refuse le poste qui lui a été attribué au moment de la reprise, son licenciement peut être prononcé.
Les prérogatives de l’administration en cas d’inaptitude du fonctionnaire titularisé
Le résultat de l’examen demandé par l’administration peut déclarer l’agent titulaire de la fonction publique inapte à reprendre du service. Dans une telle situation, la collectivité peut prendre diverses décisions concernant le travailleur. Concrètement, ce dernier peut être :
- Licencié pour inaptitude physique ou envoyé à la retraite pour invalidité s’il est définitivement incapable d’exercer une profession ;
- Inséré dans un autre secteur professionnel ;
- Gardé en arrêt maladie ordinaire si l’année médicale n’est pas encore arrivée à son terme ;
- Envoyé si son affection l’exige en congé de longue durée ou de longue maladie.
Si le fonctionnaire titularisé de la fonction publique n’a pas encore fait usage de tous ses droits d’arrêt maladie, l’administration peut aussi le placer en disponibilité d’office pour maladie.
Le congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire titularisé : L’arrêt maladie pour les affections à gravité confirmée
La durée maximum du congé longue maladie est de 3 ans. Ce délai n’est pas accordé de façon continue. En effet, le congé longue maladie s’obtient par périodes fractionnées allant de 3 à 6 mois. À la fin de celles-ci, le fonctionnaire titularisé peut demander un renouvellement jusqu’à épuiser tout le temps limite accordé dans le cadre de cet arrêt maladie.
Spécifiquement dans certaines situations sanitaires comme le suivi d’une chimiothérapie ou d’une dialyse, les périodes fractionnées composant ce délai limite du congé longue maladie peuvent être étalées sur une période de 4 ans.
Tout compte fait, il faut retenir que ce type d’arrêt maladie n’est permis à un agent titularisé de la fonction publique que si ce dernier semble souffrir de pathologies d’une sévérité avérée. De plus, les affections auxquelles doit être atteint le fonctionnaire dans le cadre de ce congé doivent posséder un caractère invalidant.
Ces maladies en question sont listées dans l’arrêté du 14 mars 1986. Il est possible d’y retrouver les :
- Pathologies du système nerveux ;
- Affections vasculaires et cardiaques ;
- Hémopathies graves.
L’arrêté ne propose pas une liste exhaustive de toutes les affections susceptibles de donner droit à un congé longue maladie. De ce fait, si le fonctionnaire titularisé souffre d’une pathologie dont il juge cadrer avec cette forme d’arrêt maladie, il peut obtenir gain de cause. Pour cela, il va en amont falloir que le comité médical donne son avis.
Congé de longue maladie dans la fonction publique : La procédure de demande
Pour demander un congé de longue maladie, le fonctionnaire titulaire de la fonction publique ne doit pas remplir des conditions d’ancienneté d’exercice de son activité. Il est normalement tenu d’être en position d’activité au moment où il sollicite l’octroi de l’arrêt maladie.
La procédure recommandée à ce niveau consiste pour l’agent à obtenir de son médecin traitant un certificat médical. C’est cette pièce associée à une lettre évoquant le désir de partir en congé qui doit être envoyée à l’administration. Il n’existe pas de délai spécifique pour exercer cette action.
Cependant, dans une perspective de renouvellement de l’arrêt longue affection, il faut adresser les pièces nécessaires dans un délai d’un mois avant que la période de congé maladie en cours n’arrive à son terme. Par ailleurs, une fois que le service administratif entre en possession de la demande de l’agent titulaire, il la transfère au comité médical.
Le secrétaire de cette commission va ensuite demander à un professionnel de santé agréé d’effectuer une contre-visite. C’est donc en fonction des conclusions de ce médecin que l’administration va décider d’accorder ou non le congé longue maladie à l’agent de la fonction publique.
Par ailleurs, il faut ajouter que de façon exceptionnelle, l’employé peut demander ce type d’arrêt maladie bien qu’il soit présentement bénéficiaire d’un contrat maladie ordinaire. Dans ce cas, la durée du congé s’il lui est bien évidemment accordé part du jour où la pathologie en cause a été médicalement diagnostiquée pour la première fois.
La rémunération dans le cadre de l’arrêt longue maladie
Au niveau du congé longue maladie, le fonctionnaire titularisé reçoit une rémunération à plein traitement la première année. Les deux autres années, c’est un traitement à moitié qui est accordé pour l’indemnisation. Ici spécifiquement, si le travailleur est affilié à une mutuelle qui autorise cela, cette dernière peut lui verser des indemnités journalières.
Les obligations relatives à la rémunération
Lorsque l’agent titulaire de la fonction publique remplit les conditions et respecte la procédure recommandée, il perçoit au cours du congé longue maladie qui lui est accordé une certaine rémunération. Pour que cette dernière soit maintenue, il doit se soumettre à certaines obligations. Il s’agit notamment de :
- Notifier tout changement d’adresse à l’administration ;
- Se rendre aux consultations de contrôle conseillées par le comité médical ou le médecin agréé ;
- Respecter tous les préceptes sanitaires donnés dans le cadre de sa maladie ;
- Mettre fin à toute forme d’activité rémunérée.
Les missions surveillées et recommandées pour la réadaptation par le médecin semblent exclues de ce champ de cessation. Il faut comprendre que le respect de ces règles se doit être strict, car en cas de faute, l’administration peut mettre fin à l’arrêt maladie.
Elle peut également décider de ne plus verser d’indemnisation et l’agent concerné peut subir une sanction disciplinaire.
La fin du congé longue maladie : Les situations possibles
À la fin de l’arrêt longue maladie, le comité médical donne son accord et un expert agréé de la santé se charge d’effectuer un examen avant que l’aptitude à reprendre l’activité du travailleur soit reconnue. Lorsque l’agent est déclaré apte, il reprend son poste. Mieux, ses conditions de travail font dans ce cas généralement l’objet d’un réaménagement.
Cependant, malgré leur guérison, certains fonctionnaires ne sont pas autorisés à reprendre entièrement leurs fonctions. Ils bénéficient plutôt d’un avis favorable pour effectuer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La période maximale d’activité dans ce contexte est d’un an.
Les tâches sont quant à elles exécutées sur 3 mois et peuvent être renouvelées. Lorsque l’aptitude de l’employé semble remise en question, l’administration lui demande de renouveler son arrêt maladie ou de continuer celui-ci jusqu’à ce que le délai maximum soit atteint.
Quand c’est le cas et que le fonctionnaire de la fonction publique demeure toujours inapte, alors le service administratif :
- Le met en disponibilité d’office pour la maladie ;
- L’insère dans un autre secteur d’activités ;
- L’envoie à la retraite.
Dans ce dernier cas, la commission de réforme doit donner son consentement. Ici également, lorsque l’agent de la fonction publique réfute le nouveau poste qui lui est attribué sans motif concret et relatif à son état de santé, il s’expose à un licenciement.
Le congé longue durée (CLD) chez le fonctionnaire titularisé : L’arrêt maladie le plus long
Dans la fonction publique, cinq affections peuvent pousser un agent titulaire à demander un congé longue durée. Il s’agit de :
- Pathologies cancéreuses ;
- Déficit immunitaire acquis et grave ;
- Poliomyélite antérieure aiguë ;
- Maladies mentales ;
- Tuberculose.
Parmi toutes les formes d’arrêt maladie accessibles à un travailleur titularisé de la fonction publique, le congé de longue durée provoque comme le précise sa dénomination une grande période d’interruption de l’activité. En effet, un bénéficiaire de ce type de congé peut mettre sa fonction à l’arrêt pour une période maximale de 5 ans.
Il faut noter que tout comme dans le cas du congé longue maladie, la durée limite de cette forme d’arrêt d’activités n’est pas octroyée de façon continue. Le délai total est en effet consommé par fractions de périodes allant de 3 à 6 mois. C’est le comité médical qui se charge de définir l’étendue de ces dernières.
Tout compte fait, une fois que le délai de référence de ce type de congé maladie est épuisé, il n’est pas possible de le renouveler. En effet, dans la fonction publique, un agent titulaire ne peut bénéficier de l’arrêt maladie longue durée qu’une seule fois au cours de sa carrière pour une même pathologie.
Le congé maladie longue durée dans la fonction publique : La procédure de demande
Pour le mécanisme de demande, le congé longue maladie s’avère identique à l’arrêt maladie longue durée. En effet, l’agent titulaire de la fonction publique va dans un premier temps se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir un certificat médical. Il va ensuite insérer ce document dans un pli confidentiel et le transmettre à l’administration.
Une lettre mentionnant son désir d’aller en congé doit être ajoutée à l’avis. L’administration va à son tour envoyer ces deux pièces au comité médical qui va se charger de vérifier la véracité des données contenues dans le dossier. Pour cela, le secrétaire du comité médical choisit un spécialiste agréé pour procéder à une contre-visite.
Le résultat de cette dernière peut aller ou non dans le même sens que la conclusion faite par le médecin traitant de l’agent. En présence d’avis conformes, le fonctionnaire obtient gain de cause. Dans le cas contraire, sa demande est rejetée et il peut alors solliciter la compétence du comité médical supérieur afin d’atteindre son objectif.
Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire souhaite renouveler son congé longue durée alors que le délai maximal accordé n’est pas encore épuisé, la procédure à adopter reste la même que pour la demande initiale. Si dans ce dernier cas, aucun délai d’action n’est exigé pour le renouvellement, la démarche doit être entamée avant la fin de la période d’arrêt maladie en cours.
Le congé longue durée dans la fonction publique : Rémunération et situations à l’issue de l’arrêt maladie
Pour l’indemnisation du congé longue durée, le fonctionnaire titularisé bénéficie d’un demi-traitement durant les deux dernières années du délai. Les trois premiers ans, il a droit à un plein traitement.
Cependant, le travailleur reçoit la moitié de son traitement durant trois ans puis l’intégralité de celui-ci pendant cinq ans lorsque la maladie s’est manifestée durant l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il faut retenir qu’il existe des obligations à respecter pour bénéficier de la rémunération associée à un congé longue durée.
Diverses situations sont également possibles à l’issue de l’arrêt maladie. Les règles concernant ces deux éléments restent les mêmes que celles observées au niveau du congé longue maladie accordé au fonctionnaire titularisé de la fonction publique.
