Lorsqu’un fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie et qu’il n’est toujours pas en état de reprendre son poste, l’administration ne peut pas le laisser dans une situation indéfinie. C’est là qu’intervient la disponibilité d’office pour raison de santé : une position administrative qui met l’agent hors de son service d’origine le temps que sa situation s’éclaircisse. Ce n’est ni une sanction, ni un abandon de poste, mais une étape prévue par les textes, encadrée par l’avis du conseil médical. Voyons dans quelles situations elle peut être prononcée, quel rôle joue le conseil médical, combien de temps elle peut durer, ce qu’il en est de la rémunération, et comment elle prend fin, avec les différences entre fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé ?
Définition de la disponibilité d’office
Être placé « en disponibilité », c’est être temporairement retiré de son administration ou service d’origine, tout en conservant son statut de fonctionnaire. Contrairement au congé de maladie, où l’agent reste rattaché à son poste et continue à percevoir un traitement dans une certaine mesure, la disponibilité fait sortir l’agent de la position d’activité : il cesse d’exercer ses fonctions, cesse d’avancer et perd, sauf exceptions, ses droits à rémunération. Cette situation concerne le fonctionnaire titulaire, celui déjà titularisé dans son grade, et non un simple candidat en période probatoire.
Dans quelles situations peut-elle être prononcée ?
Elle intervient typiquement dans quatre cas de figure : épuisement des droits à congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée) ; impossibilité temporaire de reprendre ses fonctions ; attente d’un avis du conseil médical devant se prononcer sur l’aptitude de l’agent ; ou nécessité d’étudier un reclassement, l’agent étant reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade.
Qui est concerné ?
Cette position s’adresse aux fonctionnaires titulaires, à temps plein ou à temps partiel, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général. Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas soumis aux mêmes règles : en cas d’inaptitude définitive, un stagiaire peut être licencié sans indemnité plutôt que placé en disponibilité. Les agents contractuels, eux, relèvent d’un régime distinct, plus proche du droit du travail classique, sans accès à la disponibilité d’office telle qu’elle est prévue pour les titulaires.
Quand peut-on être placé en disponibilité d’office pour raison de santé ?
Après un congé de maladie ordinaire
Le congé de maladie ordinaire (CMO) est généralement accordé pour une durée maximale d’un an sur une période de référence. Une fois ces droits épuisés, si l’agent reste inapte à reprendre son service, l’administration engage la procédure de disponibilité d’office.
Après un congé de longue maladie (CLM)
Le congé de longue maladie concerne les affections graves nécessitant des soins prolongés. À l’expiration de la durée maximale de ce congé, si l’état de santé ne permet toujours pas la reprise, la disponibilité d’office prend le relais.
Après un congé de longue durée (CLD)
Le congé de longue durée, réservé à certaines pathologies particulièrement lourdes, obéit à une durée maximale plus longue. Une fois cette durée atteinte, si l’agent est encore inapte, il bascule lui aussi vers la disponibilité d’office.
Lorsque l’agent est temporairement inapte à reprendre son poste
En dehors de l’épuisement strict des droits à congé, un agent peut être placé en disponibilité d’office dès lors qu’il est reconnu temporairement inapte à exercer ses fonctions et qu’aucun reclassement immédiat n’est possible.
Disponibilité d’office après épuisement des droits maladie : que se passe-t-il ?
Concrètement, dès que vos droits à congé pour raison de santé sont épuisés, votre administration ne peut pas vous laisser sans statut. En attendant l’avis du conseil médical, vous êtes placé en disponibilité « à titre conservatoire », avec un maintien dérogatoire d’un demi-traitement. Une fois l’avis rendu, votre situation est régularisée : reprise, reclassement, disponibilité de plein droit, ou retraite pour invalidité selon les cas.
Quel est le rôle du conseil médical ?
Pourquoi le conseil médical doit-il être consulté ?
Le conseil médical est l’instance qui garantit que la décision de mise en disponibilité repose sur une appréciation médicale objective de l’état de santé de l’agent, et non sur une décision purement administrative. Sans son avis, l’administration ne peut ni prononcer, ni renouveler la disponibilité d’office.
À quel moment intervient-il ?
Il intervient dès l’expiration des droits à congé pour raison de santé, puis à chaque étape clé : octroi initial de la disponibilité, chaque renouvellement, et examen des possibilités de reprise ou de reclassement.
Peut-on reprendre le travail avant son avis ?
Non, en principe, la reprise de fonctions ne peut intervenir qu’après un avis favorable du conseil médical constatant l’aptitude de l’agent. Un certificat médical du médecin traitant ne suffit pas à lui seul : c’est l’avis de l’instance médicale statutaire qui fait foi.
Quels avis peut-il rendre ?
Le conseil médical peut se prononcer en faveur d’une reprise des fonctions, d’un reclassement sur un emploi compatible avec l’état de santé de l’agent, du maintien ou du renouvellement de la disponibilité, ou, dans les situations les plus lourdes, d’une mise à la retraite pour invalidité.
Le CDG28 indique notamment que la saisine du conseil médical est obligatoire à l’expiration des droits à congé pour raison de santé dans la situation concernée.
Quelle est la durée de la disponibilité d’office pour raison de santé ?
Durée initiale de la disponibilité
Dans la majorité des cas, la disponibilité d’office est accordée pour une durée initiale d’un an maximum, par périodes de six à douze mois.
Renouvellement de la disponibilité
Elle peut ensuite être renouvelée, toujours après avis du conseil médical, tant que l’agent demeure inapte à reprendre son service ou à être reclassé.
Quelle est la durée maximale ?
C’est ici que les règles divergent selon le versant de la fonction publique, et c’est un point essentiel à ne pas généraliser.
Existe-t-il une prolongation exceptionnelle ?
Oui : dans plusieurs cas, une année supplémentaire peut être accordée à titre exceptionnel si le conseil médical estime que l’agent devrait pouvoir reprendre ses fonctions, ou faire l’objet d’un reclassement, avant l’expiration d’une nouvelle année.
Pour la fonction publique territoriale, le CDG28 présente une durée maximale de 3 ans, avec une possibilité exceptionnelle de 4e année sous conditions. Pour la fonction publique civile de l’État, le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 a fait évoluer les choses de façon notable : la durée maximale, auparavant fixée à 3 ans, a été portée à 6 années consécutives, avec, là aussi, un dernier renouvellement possible d’un an si une reprise ou un reclassement paraît envisageable dans l’année suivante. Ce dispositif transitoire s’applique aux agents déjà en disponibilité comme à ceux nouvellement placés dans cette position.
Disponibilité d’office pour raison de santé : quelle rémunération ?
La disponibilité d’office est-elle rémunérée ?
Non, elle n’est pas rémunérée en tant que telle, puisqu’il ne s’agit pas d’une position d’activité. L’agent cesse de percevoir son traitement indiciaire, ses primes et indemnités, ainsi que le supplément familial de traitement.
Que se passe-t-il pendant l’attente de l’avis du conseil médical ?
Dans cette phase transitoire, l’agent est généralement placé en disponibilité « à titre conservatoire », avec maintien dérogatoire d’un demi-traitement, en attendant que le conseil médical fixe sa situation.
Peut-on percevoir des indemnités journalières ?
Une fois la disponibilité prononcée, l’agent peut, selon son régime d’affiliation, percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM, pour une durée maximale de trois ans.
Qu’est-ce que l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ?
Pour les agents du régime spécial, ce revenu de remplacement peut être versé lorsque l’agent est reconnu dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, en attendant que sa situation soit stabilisée.
Peut-on percevoir des allocations chômage ?
À défaut de droit à indemnités journalières ou à pension d’invalidité, l’agent peut, dans certaines situations, percevoir des allocations chômage versées par son ancien employeur public.
Service-Public précise que la disponibilité elle-même n’est pas rémunérée, mais qu’un fonctionnaire peut, selon sa situation, bénéficier de différents revenus de remplacement.
Quels sont les effets sur la carrière du fonctionnaire ?
La disponibilité permet-elle de continuer à avancer ?
Non. Placé hors de la position d’activité, l’agent n’acquiert plus d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon ou de grade pendant sa disponibilité.
Quels sont les effets sur les droits à la retraite ?
En principe, la période n’est pas prise en compte pour la constitution des droits à la retraite, sauf dispositions particulières selon la caisse d’affiliation.
Les congés annuels continuent-ils à être acquis ?
Non plus : n’étant plus en activité, l’agent cesse d’acquérir des droits à congés annuels durant sa disponibilité.
Le fonctionnaire conserve-t-il son statut ?
Oui, et c’est essentiel : malgré la suspension de la rémunération et de l’avancement, l’agent conserve son statut de fonctionnaire titulaire et son grade. La disponibilité n’entraîne ni radiation des cadres, ni perte de la qualité de fonctionnaire.
Le CDG28 indique notamment que la disponibilité place l’agent hors de son administration ou service d’origine et entraîne une interruption de certains droits liés à l’activité, notamment l’avancement et la rémunération.
Que se passe-t-il à la fin de la disponibilité d’office ?
L’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions
Lorsque le conseil médical constate que l’agent est de nouveau apte, celui-ci est réintégré dans son administration d’origine, sur son poste ou sur un poste équivalent, avec, si besoin, une adaptation du poste de travail à son état de santé.
L’agent est déclaré inapte à son ancien poste
Si l’agent ne peut plus exercer les fonctions correspondant à son grade, une période de préparation au reclassement peut lui être proposée, avec maintien du traitement, avant un reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé.
L’agent est définitivement inapte à tout emploi
Dans les situations les plus lourdes, lorsque l’inaptitude est reconnue définitive et concerne tout emploi, l’administration examine les possibilités de mise à la retraite pour invalidité, les conditions variant selon le statut de l’agent et sa caisse d’affiliation.
Service-Public prévoit notamment la réintégration lorsque l’agent est apte, ou une démarche de reclassement lorsqu’il ne peut plus exercer ses anciennes fonctions.
Disponibilité d’office pour raison de santé : FPE, FPT et FPH
| Élément | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Fonctionnaires concernés | Fonctionnaires civils titulaires de l’État | Fonctionnaires territoriaux titulaires | Fonctionnaires hospitaliers titulaires |
| Conditions | Épuisement des droits à congé de maladie, inaptitude constatée par le conseil médical | Épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée | Épuisement des droits à congé de maladie, inaptitude temporaire reconnue |
| Conseil médical | Avis obligatoire pour l’octroi et chaque renouvellement | Avis obligatoire du conseil médical (commission de réforme pour le dernier renouvellement) | Avis obligatoire selon des modalités proches de la FPT |
| Durée | 1 an renouvelable, jusqu’à 6 ans consécutifs depuis le décret n° 2024-1222, avec dernier renouvellement possible | 1 an renouvelable deux fois (3 ans maximum), 4e année exceptionnelle possible | Règles fixées par le décret n° 88-976, durée maximale généralement alignée sur 3 ans |
| Rémunération | Non rémunérée, revenus de remplacement selon régime | Non rémunérée, indemnités journalières ou AIT selon régime | Non rémunérée, indemnités journalières ou AIT selon régime |
| Fin de disponibilité | Réintégration, reclassement ou retraite pour invalidité | Réintégration, reclassement ou retraite pour invalidité | Réintégration, reclassement ou retraite pour invalidité |
Cette partie est importante pour éviter de généraliser les règles de la fonction publique territoriale à l’ensemble des fonctionnaires : chaque versant a ses propres textes de référence, et la durée maximale, en particulier, ne se calque pas automatiquement d’un versant à l’autre.
Quelle différence entre disponibilité d’office et reclassement ?
Disponibilité d’office : une situation temporaire
La disponibilité d’office est, par nature, une position transitoire. Elle vise à donner du temps, le temps que l’état de santé de l’agent évolue, ou que sa situation administrative se clarifie, mais elle n’a pas vocation à durer indéfiniment.
Reclassement : changer d’emploi pour rester en activité
Le reclassement, à l’inverse, vise à maintenir l’agent en activité, sur un poste adapté à son état de santé, lorsqu’il ne peut plus exercer les fonctions correspondant à son grade d’origine. C’est une solution pérenne, qui permet de continuer à travailler, à percevoir une rémunération et à progresser dans sa carrière.
Dans quels cas privilégier le reclassement ?
Le reclassement est privilégié dès lors que l’inaptitude de l’agent n’est pas totale, mais seulement partielle ou spécifique à son poste actuel. L’administration a d’ailleurs l’obligation d’examiner cette possibilité avant de recourir à la disponibilité d’office ou à la retraite pour invalidité.
Conclusion
La disponibilité d’office pour raison de santé intervient lorsque le fonctionnaire titulaire a épuisé ses droits à congé de maladie et reste dans l’incapacité de reprendre ses fonctions. Elle repose entièrement sur l’avis du conseil médical, qui seul peut valider son octroi, son renouvellement, la reprise du travail, un reclassement ou une mise à la retraite pour invalidité. Sa durée, comme sa rémunération, varient selon que l’on relève de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière : mieux vaut éviter de généraliser la règle d’un versant à l’ensemble des fonctionnaires. Pour connaître précisément votre situation, rapprochez-vous de votre administration ou de votre centre de gestion, et appuyez-vous sur les textes officiels en vigueur.
