L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Elle peut représenter une part importante du coût total du crédit. La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément changé les règles : suppression du questionnaire de santé dans certains cas, droit de changer d’assurance à tout moment et droit à l’oubli raccourci. Voici ce qu’elle permet concrètement, et comment en tirer parti.
À retenir
Aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne, tous prêts immobiliers confondus, et si le prêt se termine avant 60 ans.
L’assurance d’un prêt immobilier peut être changée à tout moment, sans frais, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les autres.
La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s’il n’offre pas des garanties équivalentes.
À quoi sert l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie des mensualités, ou le capital restant dû, si l’emprunteur ne peut plus rembourser. Les garanties habituelles sont le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité et l’incapacité temporaire de travail. La perte d’emploi est une garantie facultative. Chaque emprunteur choisit sa quotité, c’est-à-dire la part du prêt qu’il assure : un couple peut par exemple s’assurer à 50 % chacun, ou à 100 % chacun pour une protection maximale.
La suppression du questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut ni poser de questions sur l’état de santé, ni demander d’examen médical, lorsque deux conditions sont réunies :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Part assurée | 200 000 € au plus par personne, en tenant compte de l’encours de tous les prêts immobiliers assurés |
| Âge en fin de prêt | Le prêt doit être entièrement remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur |
Exemple chiffré
Un couple de 35 ans emprunte 300 000 euros sur 20 ans. S’il s’assure à 50 % chacun, la part assurée est de 150 000 euros par personne : aucun questionnaire de santé ne peut être demandé. S’il choisit une quotité de 100 % chacun, la part assurée atteint 300 000 euros par personne et le questionnaire redevient possible. Le choix de la quotité a donc un effet direct sur la sélection médicale, mais aussi sur la protection du conjoint survivant : c’est un arbitrage à faire en connaissance de cause.
Au-delà de ces seuils, ou en cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS et le droit à l’oubli s’appliquent. Ils sont détaillés dans notre article sur l’assurance prêt immobilier, la convention AERAS et le droit à l’oubli.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, et de la remplacer par un autre contrat. Ce droit s’applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 à tous les prêts en cours. L’assureur doit en outre rappeler chaque année à l’emprunteur qu’il peut changer de contrat.
La condition : des garanties équivalentes
La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s’il n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Elle doit fournir dès le départ une fiche standardisée d’information qui liste ses critères, choisis parmi une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier. Elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution, et tout refus doit être motivé.
Les étapes
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1. Comparer | Demander des devis à des assureurs externes en leur transmettant la fiche standardisée d’information de la banque |
| 2. Vérifier l’équivalence | S’assurer que le nouveau contrat couvre tous les critères exigés par la banque |
| 3. Envoyer la demande | Transmettre à la banque la demande de substitution et le nouveau contrat |
| 4. Recevoir la réponse | La banque répond sous dix jours ouvrés et émet un avenant à l’offre de prêt en cas d’accord |
| 5. Résilier l’ancien contrat | Une fois la substitution acceptée par la banque, l’ancien contrat est résilié, sans frais |
Combien peut-on économiser ?
Le coût de l’assurance emprunteur dépend surtout de l’âge, de l’état de santé, du montant emprunté et du mode de calcul de la cotisation. À titre d’illustration, pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans, une cotisation de 0,34 % du capital initial par an coûte 850 euros par an, soit 17 000 euros sur la durée du prêt. Avec un contrat à 0,15 %, le coût tombe à 375 euros par an, soit 7 500 euros. L’écart atteint 9 500 euros. Ces taux sont des exemples : seuls des devis permettent de connaître l’économie réelle, qui est souvent plus importante pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé.
Le moment du changement compte aussi : les cotisations calculées sur le capital restant dû diminuent au fil du prêt, alors que celles calculées sur le capital initial restent fixes. Un changement en début de prêt rapporte donc généralement davantage.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur et la loi Lemoine
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
La loi ne l’impose pas, mais la banque l’exige dans la quasi-totalité des prêts immobiliers. L’emprunteur reste libre de choisir un autre assureur que celui de la banque, à condition que les garanties soient équivalentes.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne, tous prêts immobiliers confondus, et que le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, l’assureur ne peut ni poser de questions de santé, ni demander d’examen médical.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine, pour tous les prêts immobiliers : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours. Le changement est gratuit, et la banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de changement ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. En cas de refus, elle doit le motiver en indiquant les garanties manquantes.
Informations vérifiées le 28 octobre 2026. Sources : communiqué du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) sur le bilan de la loi Lemoine, 15 janvier 2024 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022, présentée par La Banque Postale ; convention AERAS, présentée par Qivio.
