Emprunter pour acheter un logement suppose presque toujours de souscrire une assurance prêt immobilier. Pour une personne malade ou ancienne malade, cette étape peut se traduire par une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus. Deux dispositifs existent pour faciliter l’accès à l’assurance : la convention AERAS, qui organise l’examen des dossiers présentant un risque aggravé de santé, et le droit à l’oubli, qui dispense de déclarer certaines maladies anciennes. Voici comment ils fonctionnent et quels recours existent.
À retenir
La convention AERAS s’applique aux prêts dont l’encours assuré ne dépasse pas 420 000 euros par emprunteur et qui se terminent avant ses 71 ans.
Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.
Pour un prêt de moins de 200 000 euros par assuré se terminant avant 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé depuis la loi Lemoine.
Assurance prêt immobilier et risque aggravé de santé
La banque n’est pas légalement obligée d’exiger une assurance, mais elle la demande dans la quasi-totalité des prêts immobiliers. L’assureur évalue alors le risque à partir d’un questionnaire de santé, sauf dans les cas où la loi l’interdit. Lorsqu’une pathologie, ancienne ou actuelle, augmente ce risque, on parle de risque aggravé de santé. L’assureur peut alors appliquer une surprime, exclure certaines garanties ou refuser de couvrir.
Depuis la loi Lemoine de 2022, un emprunteur qui assure au plus 200 000 euros, tous prêts immobiliers confondus, et dont le prêt se termine avant ses 60 ans ne peut plus se voir demander de questionnaire de santé. Ce cas, qui concerne tous les emprunteurs, est détaillé dans notre article sur l’assurance emprunteur et la loi Lemoine. Pour les autres, la convention AERAS et le droit à l’oubli prennent le relais.
La convention AERAS : un examen en trois niveaux
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle s’applique automatiquement, sans démarche particulière, lorsque le questionnaire de santé révèle un risque aggravé.
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Encours assuré, tous prêts confondus | 420 000 € maximum par emprunteur (hors prêt relais) |
| Âge en fin de prêt | Avant le 71e anniversaire |
| Délai de traitement annoncé | 5 semaines à compter d’un dossier complet, dont 3 pour l’assureur |
Le dossier est examiné successivement à trois niveaux. Au premier niveau, l’assureur applique ses règles habituelles. En cas de refus, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau, où un service médical spécialisé l’étudie de façon individualisée. S’il est encore refusé, il est transmis au troisième niveau, un pool de réassureurs qui examine les risques très aggravés. L’emprunteur est informé à chaque étape.
La grille de référence
La convention s’accompagne d’une grille de référence qui liste des pathologies, par exemple certains cancers, l’hépatite C ou le VIH sous conditions, pour lesquelles l’assureur doit proposer une couverture au tarif normal, ou avec une surprime plafonnée, au-delà d’un certain délai après la fin du traitement. Elle est régulièrement mise à jour et consultable sur le site officiel de la convention AERAS.
L’écrêtement des surprimes
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la surprime est plafonnée : la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) du prêt, la part excédentaire étant prise en charge par les banques et les assureurs. Les plafonds de ressources dépendent du nombre de parts fiscales.
| Nombre de parts fiscales | Plafond de revenus | Soit en 2026 |
|---|---|---|
| 1 part | 1 Pass | 48 060 € |
| 1,5 à 2,5 parts | 1,25 Pass | 60 075 € |
| 3 parts et plus | 1,5 Pass | 72 090 € |
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans, sans rechute. L’assureur ne peut alors ni poser de question sur cette maladie, ni appliquer de surprime ou d’exclusion à son titre. Avant la loi Lemoine, ce délai était de dix ans, ou cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans.
Le droit à l’oubli joue dans le cadre de la convention AERAS, donc pour les prêts se terminant avant 71 ans. Il ne concerne que les pathologies prévues par les textes. Pour les autres maladies, c’est la grille de référence qui peut s’appliquer.
Que faire en cas de surprime ou de refus ?
Plusieurs démarches sont possibles, souvent dans cet ordre :
| Démarche | Quand l’utiliser |
|---|---|
| Demander une autre offre en délégation | Un assureur externe peut proposer de meilleures conditions que l’assurance de la banque, à garanties équivalentes |
| Recourir à un courtier spécialisé | Pour comparer les assureurs qui acceptent les risques aggravés |
| Proposer une garantie alternative | Hypothèque, caution ou nantissement d’un placement, si la banque l’accepte |
| Saisir la commission de médiation AERAS | En cas de litige sur l’application de la convention |
| Changer d’assurance plus tard | La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, par exemple une fois le délai du droit à l’oubli atteint |
Un emprunteur en cours de traitement ou récemment guéri a intérêt à anticiper : si le délai du droit à l’oubli ou de la grille de référence est atteint peu après la signature, il pourra demander une nouvelle tarification ou changer d’assureur à ce moment-là.
Questions fréquentes sur l’assurance prêt immobilier et la convention AERAS
Comment savoir si mon dossier relève de la convention AERAS ?
Il en relève automatiquement si le questionnaire de santé révèle un risque aggravé, que l’encours assuré ne dépasse pas 420 000 euros par emprunteur et que le prêt se termine avant vos 71 ans. Aucune démarche particulière n’est nécessaire.
Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?
Les cancers et l’hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Pour d’autres pathologies, la grille de référence AERAS peut permettre une couverture au tarif normal ou avec une surprime plafonnée après un certain délai.
La banque peut-elle refuser un prêt faute d’assurance ?
Oui, l’assurance n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais la banque peut l’exiger. En cas de refus d’assurance, il est possible de proposer une garantie alternative, comme une hypothèque ou le nantissement d’un placement, que la banque reste libre d’accepter.
Qu’est-ce que l’écrêtement des surprimes ?
C’est un plafonnement de la cotisation d’assurance pour les emprunteurs aux revenus modestes : elle ne peut pas dépasser 1,4 point du TAEG du prêt. Il s’applique sous conditions de ressources, par exemple 48 060 euros de revenus pour une part fiscale en 2026.
Informations vérifiées le 28 octobre 2026. Sources : communiqué du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) sur le bilan de la loi Lemoine, 15 janvier 2024 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022, présentée par La Banque Postale ; convention AERAS et avenant du 5 juillet 2024, présentés par Qivio et Goodassur ; Bpifrance Création, plafond de la Sécurité sociale 2026.
