Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Pour un créateur d’entreprise ou le dirigeant d’une TPE, l’assurance santé professionnelle recouvre donc deux sujets : les obligations envers les salariés, santé et parfois prévoyance, et la couverture du dirigeant lui-même. Voici ce que la loi impose, ce qui reste au choix de l’entreprise et comment le mettre en place.
À retenir
Tout employeur privé doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective, avec un panier minimum de garanties.
L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation ; le reste est à la charge du salarié.
Certains salariés peuvent refuser l’adhésion dans des cas de dispense prévus par la loi.
Pour les cadres, l’employeur doit en plus financer une prévoyance à hauteur d’au moins 1,50 % de la rémunération jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise obligatoire
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Salariés concernés | Tous les salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise |
| Garanties minimales | Un panier de soins : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, socle dentaire et optique, aligné sur le contrat responsable |
| Financement | Au moins 50 % à la charge de l’employeur |
| Ayants droit | Couverture facultative ou obligatoire selon l’acte de mise en place |
| Convention collective | Elle peut imposer un niveau de garanties ou un organisme recommandé |
Le contrat doit être responsable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Le socle de ces contrats est présenté dans notre article sur ce que tout contrat doit rembourser.
Les dispenses d’adhésion
L’adhésion est en principe obligatoire, mais certains salariés peuvent la refuser, à condition de le demander par écrit et de justifier de leur situation.
| Cas de dispense | Condition |
|---|---|
| Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire | Pendant la durée du droit |
| Salarié déjà couvert par un contrat individuel à l’embauche | Jusqu’à l’échéance de ce contrat |
| Contrat court (CDD ou mission) | Selon la durée du contrat et la couverture dont dispose le salarié |
| Salarié couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint | Sur justificatif chaque année |
| Salarié à employeurs multiples déjà couvert | Sur justificatif |
| Temps très partiel ou apprenti | Si l’acte de mise en place le prévoit, quand la cotisation atteint au moins 10 % du salaire brut |
Pour certains contrats courts, l’employeur peut verser à la place une somme appelée versement santé, qui aide le salarié à financer sa propre complémentaire.
La prévoyance : obligatoire pour les cadres
Pour les cadres, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur de financer une prévoyance à hauteur d’au moins 1,50 % de la rémunération jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, en priorité sur la garantie décès. Pour les non-cadres, la prévoyance n’est obligatoire que si la convention collective ou un accord la prévoit, ce qui est fréquent. La différence entre prévoyance et mutuelle est expliquée dans notre article sur la prévoyance santé.
Mettre en place la couverture dans une TPE
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1. Vérifier la convention collective | Niveau de garanties imposé, organisme recommandé, prévoyance obligatoire |
| 2. Choisir l’acte de mise en place | Accord collectif, référendum, ou décision unilatérale de l’employeur (la plus courante en TPE) |
| 3. Choisir le contrat | Garanties au moins égales au panier minimum et à la convention collective |
| 4. Informer les salariés | Remettre la décision écrite et la notice d’information |
| 5. Gérer les dispenses | Recueillir les demandes écrites et les justificatifs |
Exemple chiffré
Une entreprise de 5 salariés choisit un contrat à 60 euros par mois et par salarié, financé à 50 %. Le coût pour l’employeur est de 30 euros par mois et par salarié, soit 1 800 euros par an pour l’équipe. Cette contribution est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans certaines limites, et les entreprises de moins de 11 salariés ne paient pas le forfait social sur la prévoyance. Pour le salarié, la part patronale de la complémentaire santé est ajoutée à son revenu imposable.
Et le dirigeant ?
| Statut du dirigeant | Accès au contrat collectif | Solution |
|---|---|---|
| Président de SAS ou SASU, gérant minoritaire rémunéré | Oui, s’il est assimilé salarié et que l’acte le prévoit | Adhésion au contrat collectif |
| Gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel | Non, il n’est pas salarié | Contrat individuel, déductible en loi Madelin |
| Micro-entrepreneur sans salarié | Pas d’obligation | Contrat individuel |
Pour les travailleurs non salariés, les options de complémentaire santé sont présentées dans notre article sur la complémentaire santé des indépendants.
Questions fréquentes sur l’assurance santé professionnelle
Une entreprise est-elle obligée de proposer une mutuelle ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective, avec un panier minimum de garanties et un financement d’au moins 50 % à sa charge.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Oui, dans les cas de dispense prévus par la loi : bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, salarié déjà couvert par un contrat individuel jusqu’à son échéance, salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, certains contrats courts. La demande doit être écrite et justifiée.
La prévoyance est-elle obligatoire en entreprise ?
Pour les cadres, oui : l’employeur doit financer au moins 1,50 % de la rémunération jusqu’au plafond de la Sécurité sociale. Pour les autres salariés, cela dépend de la convention collective ou d’un accord.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle de son entreprise ?
Oui s’il est assimilé salarié, comme un président de SAS rémunéré, et que l’acte de mise en place le prévoit. Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel doit souscrire un contrat individuel.
Informations vérifiées le 28 octobre 2026. Sources : code de la sécurité sociale, articles L911-7 et D911-2 et suivants (généralisation de la complémentaire santé, dispenses d’adhésion) ; loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; Urssaf, contributions patronales de prévoyance complémentaire et forfait social.
