Pour un travailleur non salarié (TNS), la complémentaire santé TNS peut coûter moins cher qu’il n’y paraît : grâce à la loi Madelin, ses cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, sous conditions et dans un plafond. Voici qui peut en profiter, comment se calcule le plafond en 2026 et quelle économie en attendre.
À retenir
La déduction Madelin concerne les TNS imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC, au régime réel, et les gérants majoritaires de SARL.
En 2026, le plafond de déduction est de 3 364,20 euros plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 11 534,40 euros.
L’économie porte sur l’impôt sur le revenu : elle dépend de votre tranche marginale d’imposition.
Qui est TNS ?
Un travailleur non salarié exerce une activité sans contrat de travail : artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, mais aussi gérant majoritaire de SARL ou associé gérant de société en nom collectif. Depuis 2020, les TNS sont rattachés au régime général de l’Assurance Maladie pour leurs frais de santé, mais ne bénéficient pas d’une complémentaire santé d’entreprise.
Les conditions de la déduction Madelin
| Condition | Détail |
|---|---|
| Être imposé au régime réel | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), ou rémunération de gérant majoritaire relevant de l’article 62 du code général des impôts. Les micro-entrepreneurs sont exclus. |
| Souscrire un contrat de groupe | Un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative, souscrit par un groupement d’indépendants, comme une association. |
| Choisir un contrat responsable | Le contrat doit respecter les règles des contrats responsables. |
| Être à jour de ses cotisations sociales | À l’adhésion, puis chaque année, pour les cotisations d’assurance vieillesse et maladie de base. |
Seules les cotisations qui couvrent l’indépendant et ses ayants droit au sens de l’Assurance Maladie sont déductibles. La part qui couvre un conjoint salarié ou un enfant de plus de 21 ans ne l’est pas.
Le plafond de déduction en 2026
Le plafond se calcule à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), fixé à 48 060 euros pour 2026, et du bénéfice imposable avant déduction de ces cotisations.
| Élément | Montant 2026 |
|---|---|
| Partie fixe : 7 % du Pass | 3 364,20 € |
| Partie variable | 3,75 % du bénéfice imposable |
| Plafond maximal : 3 % de 8 Pass | 11 534,40 € |
Ce plafond est commun à l’ensemble des contrats Madelin de prévoyance, c’est-à-dire la complémentaire santé mais aussi les contrats couvrant l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès. Si vous cumulez plusieurs contrats, c’est leur total qui est comparé au plafond.
Exemple chiffré
Une graphiste en entreprise individuelle au régime réel déclare 40 000 euros de bénéfice. Son plafond Madelin est de 4 864,20 euros (3 364,20 euros plus 3,75 % de 40 000 euros). Sa complémentaire santé lui coûte 1 800 euros par an : elle peut la déduire entièrement. Si sa tranche marginale d’imposition est de 30 %, l’économie d’impôt sur le revenu atteint 540 euros par an. Avec une tranche à 11 %, elle serait de 198 euros. Les cotisations restent en revanche soumises aux cotisations sociales.
Comment déclarer ses cotisations Madelin
Les cotisations sont déduites directement dans la déclaration de résultats professionnels (2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC), dans la limite du plafond. L’assureur délivre chaque année une attestation du montant versé, à conserver en cas de contrôle. Pour le gérant majoritaire de SARL, elles viennent en déduction de sa rémunération imposable.
Contrat Madelin ou contrat individuel classique ?
Un contrat éligible Madelin n’est pas forcément plus cher qu’un contrat individuel, mais son intérêt fiscal dépend du taux d’imposition et du niveau de bénéfice. Un TNS faiblement imposé gagnera peu à la déduction et peut privilégier le meilleur rapport garanties-prix. Les autres options ouvertes aux indépendants, mutuelle communale ou Complémentaire santé solidaire, sont présentées dans notre article sur la complémentaire santé des indépendants.
Questions fréquentes sur la complémentaire santé TNS
Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Non. Au régime micro, l’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires est réputé couvrir toutes les charges, y compris les cotisations de complémentaire santé.
Quel est le plafond Madelin pour la complémentaire santé en 2026 ?
Il est égal à 3 364,20 euros (7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 11 534,40 euros. Ce plafond est commun à tous les contrats Madelin de prévoyance.
Un gérant majoritaire de SARL peut-il déduire sa mutuelle ?
Oui. Il relève du statut de travailleur non salarié et ses rémunérations sont imposées selon l’article 62 du code général des impôts. Il peut déduire ses cotisations d’un contrat Madelin, aux mêmes conditions que les autres TNS.
Que se passe-t-il si je ne suis pas à jour de mes cotisations sociales ?
Le fait d’être à jour de ses cotisations d’assurance vieillesse et maladie de base est une condition du contrat Madelin, vérifiée à l’adhésion puis chaque année. À défaut, la déduction peut être remise en cause.
Informations vérifiées le 28 octobre 2026. Sources : Previssima, contrat Madelin santé (plafonds 2026) ; Bpifrance Création, plafond de la Sécurité sociale 2026 ; France Assos Santé, fiche sur les contrats responsables ; code général des impôts, article 62.
