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Un nouveau statut : le collaborateur libéral

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Bulletin.conseil-national.medecin.fr – Mai 2006

  • Ni rem­pla­çant, ni asso­cié, qu’est donc le col­la­bo­ra­teur libéral ?
  • Peut-il se consti­tuer sa propre patientèle ?
  • Cogé­rer le cabi­net avec le titu­laire du cabinet ?
  • Par­ta­ger son temps entre plu­sieurs cabinets ?
  • Et le méde­cin ins­tal­lé ? Ne risque-t-il pas une cap­ta­tion de clientèle ?

C’est à toutes ces ques­tions sur le nou­veau sta­tut de méde­cin col­la­bo­ra­teur libé­ral que ce dos­sier veut répondre.

La loi du 2 août 2005 (art. 18) en faveur des PME a créé un nou­veau mode d’exercice des pro­fes­sions libé­rales : celui de col­la­bo­ra­teur libé­ral. Deux pro­fes­sions connais­saient déjà ce prin­cipe, les avo­cats depuis 1971 et les chi­rur­giens-den­tistes depuis un décret de 1967 (moder­ni­sé en 1994). Avec une dif­fé­rence entre eux tou­te­fois, puisque, dans le cas des avo­cats, le col­la­bo­ra­teur libé­ral avait le droit de se consti­tuer une clien­tèle per­son­nelle, alors que pour les chi­rur­giens-den­tistes, cela n’était pas pos­sible, le contrat pré­voyant une clause de non-concur­rence en cas de rup­ture de la collaboration.

Cette nou­velle loi a mis fin à la situa­tion instable que connais­saient les tra­vailleurs indé­pen­dants des pro­fes­sions libé­rales en contrat de col­la­bo­ra­tion. Depuis une dis­po­si­tion du code du tra­vail ins­crite dans la loi du 11 février 1994, art. L 120–3, ils étaient en effet expo­sés au risque per­ma­nent de se voir requa­li­fiés en sala­riés. Et ce risque avait même été aggra­vé par la loi du 11 mars 1997 : en cas de requa­li­fi­ca­tion d’un contrat de col­la­bo­ra­tion en contrat de tra­vail, les inté­res­sés se trou­vaient assu­jet­tis rétro­ac­ti­ve­ment aux coti­sa­tions du régime géné­ral… avec par­fois des années de « retard » à régler ! La créa­tion d’un vrai sta­tut social et fis­cal de col­la­bo­ra­teur libé­ral comble donc un vide juri­dique. La qua­si-tota­li­té des pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées sont concer­nées. À com­men­cer par les méde­cins qui, avec ce nou­veau sta­tut, dis­posent d’un mode d’exercice sup­plé­men­taire, à mi-che­min entre le rem­pla­ce­ment et l’association. Sa mise en place va néces­si­ter une modi­fi­ca­tion de l’article 87 du code de déon­to­lo­gie, actuel­le­ment en cours. En tout cas, depuis son entrée en scène, la col­la­bo­ra­tion libé­rale sus­cite un inté­rêt réel, aus­si bien de la part des méde­cins ins­tal­lés (et débor­dés) que des futurs méde­cins. Mais elle sou­lève éga­le­ment de nom­breuses questions.

Les ques­tions sur le statut

Qu’est-ce qui dif­fé­ren­cie un col­la­bo­ra­teur libé­ral d’un salarié ?
Le col­la­bo­ra­teur libé­ral exerce son acti­vi­té en toute indé­pen­dance, sans lien de subor­di­na­tion. Il peut se consti­tuer une clien­tèle per­son­nelle. Son sta­tut social et fis­cal est celui d’un pro­fes­sion­nel exer­çant en qua­li­té d’indépendant. Il est res­pon­sable de ses actes pro­fes­sion­nels. De son côté, la juris­pru­dence a rete­nu un cri­tère sup­plé­men­taire pour défi­nir le sta­tut du col­la­bo­ra­teur libé­ral : il per­çoit des hono­raires et verse une rede­vance au titu­laire du cabi­net. Celle-ci devra évi­dem­ment être fixée selon un accord préa­lable figu­rant au contrat et devra tenir compte des frais enga­gés par l’utilisation du cabi­net. Toute rému­né­ra­tion for­fai­taire est exclue, car elle serait sus­cep­tible de faire dou­ter de l’indépendance pro­fes­sion­nelle du col­la­bo­ra­teur… et de le requa­li­fier en salarié.

Le méde­cin col­la­bo­ra­teur a‑t-il droit à une plaque et à des ordon­nances personnelles ?
Natu­rel­le­ment. Mais on pour­rait aus­si ima­gi­ner que la plaque et les ordon­nances du cabi­net portent la men­tion sui­vante : « Cabi­net de méde­cine géné­rale (ou d’ophtalmologie, etc.), Dr X. : jours et heures de consul­ta­tion… Dr Y, col­la­bo­ra­teur : jours et heures de consul­ta­tion : … » Cela per­met une totale trans­pa­rence vis-à-vis des patients.

Quelles sont les obli­ga­tions du méde­cin col­la­bo­ra­teur libé­ral sur le plan professionnel ?
Dans la mesure où il est res­pon­sable de ses actes pro­fes­sion­nels, il doit sous­crire une assu­rance en res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle. Il doit par ailleurs, en tant que pro­fes­sion­nel libé­ral, s’immatriculer à l’Urssaf et payer ses charges sociales. Il devra éga­le­ment être affi­lié à la CARMF.

Les ques­tions sur la concurrence
Le col­la­bo­ra­teur libé­ral a‑t-il la pos­si­bi­li­té de se consti­tuer une clien­tèle personnelle ?
C’est là une des condi­tions impo­sées par la loi, le point qui per­met d’éviter la requa­li­fi­ca­tion de l’activité du col­la­bo­ra­teur libé­ral en sala­riat. Le méde­cin col­la­bo­ra­teur doit avoir un espace de temps dis­po­nible pour se consti­tuer une clien­tèle personnelle.

Dans ce cas, quelle dif­fé­rence y a‑t-il avec une association ?
Le titu­laire reste l’unique pro­prié­taire du cabi­net. De plus, il est entiè­re­ment maître de sa ges­tion, choi­sit le maté­riel, prend les déci­sions, etc., tout en béné­fi­ciant d’un atout majeur : ne plus être seul face à une clien­tèle crois­sante et pou­voir par­ta­ger les frais de fonc­tion­ne­ment du cabi­net avec un confrère. Cela dit, il est clair qu’une col­la­bo­ra­tion libé­rale qui fonc­tionne bien se ter­mi­ne­ra le plus sou­vent par un contrat d’association.
Ce n’est pas un pas­sage obli­gé, mais il est vive­ment conseillé puisqu’il a l’avantage de don­ner tout loi­sir aux deux contrac­tants, le titu­laire du cabi­net et le méde­cin col­la­bo­ra­teur, de se connaître et de s’apprécier avant de s’engager dura­ble­ment dans une association.

Pour le méde­cin ins­tal­lé, la solu­tion du rem­pla­çant n’est-elle pas plus souple, moins risquée ?
Les deux sta­tuts ne sont pas com­pa­rables et ne répondent pas aux mêmes cri­tères. Il faut rap­pe­ler que le code de déon­to­lo­gie impose des condi­tions très strictes pour les rem­pla­ce­ments : ils ne peuvent, en prin­cipe, avoir lieu que pour des durées très limi­tées et dans des condi­tions bien pré­cises. Les contrats régu­liers sont sou­mis à auto­ri­sa­tion et accep­tés exclu­si­ve­ment dans des cir­cons­tances par­ti­cu­lières (FMC, san­té, man­dat poli­tique, etc.). Il faut tou­te­fois recon­naître que cer­tains contrats de rem­pla­ce­ments régu­liers res­semblent fort à de la col­la­bo­ra­tion libé­rale qui ne dirait pas son nom.
Tant qu’il n’y avait pas vrai­ment d’alternative, les conseils dépar­te­men­taux ont sou­vent fer­mé les yeux sur ces contrats « limites ». Mais main­te­nant que le sta­tut de col­la­bo­ra­teur libé­ral existe, ils seront for­cé­ment plus rigou­reux. Cela devrait per­mettre de régu­la­ri­ser bien des situa­tions et d’établir un peu plus d’équilibre. Car cha­cun sait qu’un rem­pla­çant régu­lier finit par se créer une patien­tèle par­ti­cu­lière… dont il ne peut pas se pré­va­loir, celle-ci res­tant offi­ciel­le­ment la patien­tèle du titu­laire du cabinet.
Avec le col­la­bo­ra­teur libé­ral, ce pro­blème est résolu.

L’absence de clause de non-réins­tal­la­tion paraît rédhi­bi­toire : prendre un col­la­bo­ra­teur dans ces condi­tions, c’est se tirer une balle dans le pied !
Les méde­cins ont été habi­tués, dans tous leurs contrats, à avoir une clause de non-réinstallation.
En fai­sant une loi pour l’ensemble des pro­fes­sions libé­rales, le légis­la­teur n’a pas vou­lu faire d’exception pour eux.

Mais on peut faire deux remarques qui devraient plai­der contre la frilosité.

  • D’une part, les méde­cins qui songent à faire appel à un col­la­bo­ra­teur libé­ral ont géné­ra­le­ment trop de tra­vail et n’ont pas de rai­son de craindre la concur­rence. Au contraire : dans bien des régions, ils l’appellent de leurs vœux.
  • D’autre part, n’oublions pas que ce mode d’exercice est sou­mis à l’absolue néces­si­té d’établir un contrat. La loi le pré­voit dans sa défi­ni­tion du col­la­bo­ra­teur libéral.

En cas de conflit, com­ment savoir dans quelle clien­tèle se range tel ou tel patient : celle du titu­laire ou celle du collaborateur ?

Afin d’éviter les situa­tions conflic­tuelles, cou­rantes entre asso­ciés, au moment de la dis­so­lu­tion d’une SCP, l’article 3 du contrat type pro­po­sé par l’Ordre des méde­cins sug­gère que les contrac­tants pro­cèdent tri­mes­triel­le­ment au recen­se­ment de leur clien­tèle res­pec­tive. Cette mise au point, faite régu­liè­re­ment, est une solution.
Pour les géné­ra­listes, il y aura encore plus simple : la dési­gna­tion du méde­cin trai­tant consti­tue­ra le meilleur indicateur.

Les Ques­tions sur l’exercice professionnel

Un méde­cin qui exerce sur plu­sieurs sites peut-il avoir un col­la­bo­ra­teur par site ?
Non, car ce serait là une forme d’assistanat dégui­sée. La rédac­tion du nou­vel article 87 du code de déon­to­lo­gie médi­cale pro­po­sée par le Conseil natio­nal exclut clai­re­ment cette pos­si­bi­li­té : « Le méde­cin peut s’attacher, à temps par­tiel ou à temps plein, le concours auprès de lui d’UN méde­cin col­la­bo­ra­teur de MÊME dis­ci­pline… » Cela dit, le col­la­bo­ra­teur peut exer­cer sur tous les lieux d’activité du méde­cin titu­laire dès lors que celui-ci a l’autorisation d’exercer sur un ou plu­sieurs sites dis­tincts de sa rési­dence pro­fes­sion­nelle habituelle.

Un méde­cin ins­tal­lé peut-il être le col­la­bo­ra­teur libé­ral d’un confrère ?
Non. Et la rai­son en est simple : un méde­cin ins­tal­lé doit assu­rer la conti­nui­té des soins pour les patients qui l’ont choi­si. En règle géné­rale, on consi­dère que cette obli­ga­tion de dis­po­ni­bi­li­té est incom­pa­tible avec le rem­pla­ce­ment d’autres confrères, même s’il existe une tolé­rance pen­dant la pre­mière année d’installation (ponc­tuels). C’est donc le même rai­son­ne­ment et la même in-com­pa­ti­bi­li­té qui ont été rete­nus pour le col­la­bo­ra­teur libéral.

Un méde­cin col­la­bo­ra­teur a‑t-il le droit de se faire remplacer ?
Dans le cadre d’un contrat de col­la­bo­ra­tion de longue durée, s’étalant sur plu­sieurs jours par semaine ou à temps plein, on ne peut pas écar­ter l’hypothèse d’un rem­pla­ce­ment du col­la­bo­ra­teur, pen­dant les congés ou en cas de mala­die, notam­ment. Dans ce cas, le contrat devra évi­dem­ment être tri­par­tite, car on voit mal com­ment le col­la­bo­ra­teur pour­rait impo­ser au méde­cin titu­laire du site un rem­pla­çant sans son accord ou sans le consulter !

Le col­la­bo­ra­teur libé­ral peut-il effec­tuer des rem­pla­ce­ments en dehors de sa collaboration ?
S’il a un contrat de col­la­bo­ra­tion à temps par­tiel, rien ne l’empêche, en dehors de ce temps par­tiel, d’effectuer des rem­pla­ce­ments chez un autre confrère. Mais il devra tenir infor­mé le méde­cin titu­laire du site de ses acti­vi­tés parallèles.

Que se pas­se­rait-il pour un méde­cin col­la­bo­ra­teur si le méde­cin titu­laire avec lequel il a pas­sé un contrat était inter­dit d’exercice en cours de collaboration ?
Il pour­rait conti­nuer à exer­cer dans ce cabi­net, mais uni­que­ment dans les condi­tions défi­nies par le contrat. Autre­ment dit, un col­la­bo­ra­teur à temps par­tiel ne pour­rait pas deve­nir le rem­pla­çant d’un méde­cin inter­dit en dehors du temps pré­vu contractuellement.

En cas de sus­pen­sion du droit d’exercer, un méde­cin peut-il avoir recours à un collaborateur ?
Clai­re­ment, non. Car le méde­cin qui fait appel à un col­la­bo­ra­teur doit être en situa­tion régu­lière d’exercice. Il ne doit pas être sous le coup d’une sus­pen­sion d’exercice, que ce soit par déci­sion judi­ciaire, dis­ci­pli­naire ou en appli­ca­tion de l’article R. 4124–3 du code de la san­té publique.

Un pra­ti­cien ayant rem­pla­cé un confrère aura-t-il le droit de conclure ensuite un contrat de col­la­bo­ra­tion avec un autre méde­cin ins­tal­lé à proximité ?
Là encore, la réponse est néga­tive dans la mesure où le contrat de col­la­bo­ra­tion pour­rait le pla­cer en situa­tion de concur­rence directe avec le méde­cin rem­pla­cé et, le cas échéant, avec ses asso­ciés. Cepen­dant, il est évident que si le rem­pla­ce­ment en ques­tion a été de courte durée – moins de trois mois, par exemple – une telle éven­tua­li­té ne pose­rait pas les mêmes problèmes.

Le méde­cin col­la­bo­ra­teur peut-il rem­pla­cer le méde­cin titu­laire du cabinet ?
Cela est même pré­vu à l’article 9 du contrat type de méde­cin col­la­bo­ra­teur libé­ral que pro­pose l’Ordre des méde­cins. Celui-ci sti­pule en effet que « Le Dr X et le Dr Y fixe­ront d’un com­mun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de congés, de telle façon que l’un d’eux soit tou­jours pré­sent pour répondre aux besoins de la clientèle ».

Les rela­tions avec les caisses d’assurance maladie

Un col­la­bo­ra­teur libé­ral peut-il être méde­cin traitant ?
Dans la mesure où il a le droit de se consti­tuer une clien­tèle per­son­nelle, il a évi­dem­ment la pos­si­bi­li­té d’entrer dans le dis­po­si­tif du par­cours de soins et deve­nir méde­cin traitant.

Le col­la­bo­ra­teur pour­ra-t-il béné­fi­cier du sec­teur conven­tion­nel du méde­cin titu­laire du cabi­net comme c’est le cas pour le remplaçant ?
Non. Le col­la­bo­ra­teur libé­ral entre dans le champ d’application de la conven­tion médi­cale qui s’applique à tous les méde­cins en exer­cice libé­ral (art. L.162–5 du code de la Sécu­ri­té sociale). Il relève donc à titre per­son­nel de la conven­tion à laquelle il peut adhé­rer. C’est évi­dem­ment un aspect du dis­po­si­tif qui risque de poser pro­blème aux pra­ti­ciens exer­çant en sec­teur II car on voit mal, disent-ils, com­ment trai­ter la clien­tèle avec des moda­li­tés et des condi­tions dif­fé­rentes selon le praticien.
Pour le même acte et dans le même cabi­net, quand l’un deman­de­ra 40 euros d’honoraires, l’autre se conten­te­rait de 20 euros !

L’argument n’est pas faux… mais il peut être retour­né. D’abord, parce que les patients sont géné­ra­le­ment atta­chés à leur méde­cin. Ensuite, parce que cela per­met jus­te­ment à d’autres patients d’accéder à des soins qui sont plus à por­tée de leur bourse. Le Conseil de l’Ordre a insis­té auprès du direc­teur géné­ral de la Cnam et du ministre de la San­té pour que le col­la­bo­ra­teur libé­ral puisse béné­fi­cier du sec­teur conven­tion­nel du titu­laire du cabi­net. En vain pour l’instant

Cette dis­po­si­tion ne risque-t-elle pas de conduire cer­tains méde­cins à se réfu­gier dans le sta­tut de rem­pla­çant régulier ?
Sans doute, mais rap­pe­lons alors ce qui a déjà été dit plus haut : le rem­pla­ce­ment ne peut, en prin­cipe, être effec­tué qu’à titre tem­po­raire. Un sta­tut de rem­pla­çant régu­lier n’est pas conforme à la déon­to­lo­gie, sauf exceptions.

À quel nom seront redi­gées les feuilles de soins du méde­cin collaborateur ?
Ses feuilles de soins seront pré­iden­ti­fiées à son nom. En prin­cipe, avec la men­tion de son sta­tut de col­la­bo­ra­teur, ce qui per­met à la patien­tèle du titu­laire de savoir par qui elle est prise en charge (au cas où elle ne connaî­trait pas déjà le titu­laire). En cas de col­la­bo­ra­tion sur plu­sieurs sites, il aura ain­si des feuilles de soins pré­iden­ti­fiées pour chaque site. Pour télé­trans­mettre, il dis­pose d’une carte CPS personnelle.
En cas d’exercice sur plu­sieurs sites, cela pose d’ailleurs un pro­blème car, tech­ni­que­ment, le GIP de la carte pro­fes­sion­nelle de san­té ne sait pas iden­ti­fier le site d’où émane la feuille de soins télé­trans­mise. Le Conseil de l’Ordre demande pour les méde­cins qui sont dans cette situa­tion la pos­si­bi­li­té de pos­sé­der une carte pour chaque site. La Cnamts a relayé cette demande.

Si le méde­cin col­la­bo­ra­teur est « à che­val » sur deux caisses d’assurance mala­die, com­ment cela se passera-t-il ?
Ce pro­blème n’est pas com­plè­te­ment réglé, mais il semble que l’on s’achemine vers le prin­cipe d’une caisse qui ferait office de gui­chet unique. Ce serait en l’occurrence la caisse du dépar­te­ment où le méde­cin est ins­crit au tableau de l’Ordre. Les caisses qui, dans un pre­mier temps, avaient deman­dé com­mu­ni­ca­tion des contrats de col­la­bo­ra­tion, ont renon­cé à cette exi­gence. Elles se conten­te­ront d’attestations de col­la­bo­ra­tion libé­rale iden­ti­fiant le méde­cin signa­taire du contrat et la durée de la collaboration.

Ques­tions en suspens

Un méde­cin retrai­té peut-il deve­nir un col­la­bo­ra­teur libéral ?
En prin­cipe, tout méde­cin ins­crit au tableau de l’Ordre peut envi­sa­ger une col­la­bo­ra­tion libé­rale à la condi­tion, bien sûr, de n’avoir pas déjà lui-même une acti­vi­té libé­rale prin­ci­pale. Donc, rien ne s’oppose, déon­to­lo­gi­que­ment, à ce qu’un méde­cin puisse prendre une telle option.
Mais il fau­drait, pour cela devienne effec­tif, que l’on règle le pro­blème du conven­tion­ne­ment ou du recon­ven­tion­ne­ment. Le dos­sier est à l’étude à la Cnamts…

Un méde­cin sala­rié à mi-temps peut-il être le col­la­bo­ra­teur libé­ral d’un méde­cin ins­tal­lé pour son autre mi-temps ?
Ce cas de figure n’a pas été envi­sa­gé for­mel­le­ment et la réponse reste donc incer­taine, mais a prio­ri, rien ne devrait s’y oppo­ser. En tout état de cause, cela devrait sur­tout dépendre du contrat sala­rié et de l’autorisation de l’organisme qui sala­rie le méde­cin (éta­blis­se­ment de soins, assu­reur, entre­prise, etc.).

Dr Jean-Jacques Kennel
(avec la col­la­bo­ra­tion d’Arlette Chabrol)

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Le contrat type de méde­cin col­la­bo­ra­teur libéral

Un contrat type de méde­cin col­la­bo­ra­teur libé­ral a été rédi­gé par le Conseil natio­nal de l’Ordre. Il com­prend vingt et un articles dont l’objectif est de pré­ve­nir toutes les dif­fi­cul­tés qui pour­raient sur­gir de cette col­la­bo­ra­tion. Tou­te­fois, cer­tains points doivent rete­nir l’attention.

  • Il est néces­sai­re­ment conclu entre deux méde­cins ins­crits au Tableau de l’Ordre des méde­cins. Le col­la­bo­ra­teur libé­ral ne peut être un étu­diant en méde­cine, même titu­laire d’une licence de remplacement.
  • La col­la­bo­ra­tion n’est envi­sa­geable qu’entre deux pra­ti­ciens de même discipline.
  • Le pré­am­bule du contrat pose d’emblée le prin­cipe d’une ins­tal­la­tion ulté­rieure du col­la­bo­ra­teur libé­ral, mais rien n’interdit à ce der­nier de conser­ver ce sta­tut tout au long de sa carrière.
  • La durée de la col­la­bo­ra­tion doit figu­rer sur le contrat : il peut s’agir d’un contrat à durée indé­ter­mi­née ou à durée déter­mi­née, renou­ve­lable ou non.
  • Le mode de cal­cul de la rede­vance doit être ins­crit dans le contrat ; il peut éven­tuel­le­ment être révi­sable dans des condi­tions précisées.
  • La notion de clien­tèle par­ti­cu­lière étant incluse dans le contrat de col­la­bo­ra­tion libé­rale, il est essen­tiel de défi­nir les condi­tions qui vont per­mettre de déter­mi­ner la clien­tèle de cha­cun des contrac­tants et de fixer des échéances régu­lières pour faire le point sur l’évolution des clien­tèles respectives.

CONTRAT TYPE de MEDECIN COLLABORATEUR LIBERAL [Lire] (pdf)

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Le point de vue de l’Ordre
Dr Gérard Zei­ger, vice-pré­sident du Conseil natio­nal de l’Ordre des médecins

« La col­la­bo­ra­tion libé­rale en méde­cine est une véri­table révo­lu­tion culturelle. »

Le code de déon­to­lo­gie n’autorisait jusqu’alors l’assistanat ou la col­la­bo­ra­tion libé­rale que dans des cir­cons­tances excep­tion­nelles et pour une durée limi­tée. L’évolution des pra­tiques nous a ame­nés à envi­sa­ger la mise en place de la col­la­bo­ra­tion libé­rale : c’est une véri­table révo­lu­tion cultu­relle. Pour en pro­té­ger le sta­tut social et fis­cal, le légis­la­teur a déter­mi­né des prin­cipes fon­da­teurs. Il a ain­si impo­sé la pos­si­bi­li­té d’une clien­tèle per­son­nelle pour le col­la­bo­ra­teur libé­ral. Cette obli­ga­tion sine qua non aurait consti­tué un obs­tacle rédhi­bi­toire il y a seule­ment une quin­zaine d’années, en période de démo­gra­phie médi­cale plé­tho­rique et alors que la notion de « patien­tèle », patri­mo­niale ou ter­ri­to­riale, avait un sens bien plus fort qu’aujourd’hui.

Main­te­nant, même si la situa­tion a évo­lué, il est impor­tant qu’avant de prendre sa déci­sion, le titu­laire soit bien conscient du risque de perdre une par­tie de sa patien­tèle. L’expérience acquise dans les autres sec­teurs pro­fes­sion­nels montre tou­te­fois que la col­la­bo­ra­tion libé­rale conduit le plus sou­vent à l’association ou à la suc­ces­sion. Ne per­dons pas de vue que l’objectif prin­ci­pal de ce nou­veau sta­tut est de faci­li­ter l’entrée dans la vie libé­rale de jeunes médecins !

Bien que les condi­tions n’encouragent guère les can­di­da­tures de jeunes méde­cins, la col­la­bo­ra­tion libé­rale sus­cite en tout cas beau­coup d’intérêt. Espé­rons qu’elle sau­ra rem­plir son rôle d’incitation à la pra­tique libé­rale et per­mettre ain­si de gagner du « temps médi­cal », deve­nu si pré­cieux. Espé­rons aus­si qu’elle sau­ra mettre en place un véri­table com­pa­gnon­nage, favo­ri­sant la trans­mis­sion des acquis et l’insertion professionnelle.

Cer­tains points res­tent à pré­ci­ser, notam­ment sur le fait qu’un col­la­bo­ra­teur libé­ral ne béné­fi­cie­ra pas sys­té­ma­ti­que­ment du même sec­teur conven­tion­nel que le titu­laire. La consé­quence est que, si celui-ci exerce en sec­teur II, il sera pra­ti­que­ment pri­vé de cette pos­si­bi­li­té et n’aura d’autre solu­tion que de faire appel à des rem­pla­çants, béné­fi­ciant, eux, du sec­teur conven­tion­nel du remplacé.

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