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les droits de la personne malade

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Asso­cia­tion pour le Droit de Mou­rir dans la Dignité

Source : http://www.admd.net/objectifs/loiactuelle.htm

Lut­ter contre la dou­leur, refu­ser l’a­char­ne­ment thé­ra­peu­tique, ces deux reven­di­ca­tions de l’ADMD ont été prises en consi­dé­ra­tion et ins­crites dans la loi du 4 mars 2002 et dans celle du 22 avril 2005 (lire les débats par­le­men­taires et le rap­port de la com­mis­sion). Plus que jamais aujourd’­hui, il importe de connaître ces droits pour les faire res­pec­ter par le corps médical.

« L’u­ti­li­sa­tion de pro­duits mor­phi­niques à doses impor­tantes abrège iné­luc­ta­ble­ment la vie de quelques minutes, quelques heures ou quelques semaines », a indi­qué Jean Leo­net­ti lors des débats entou­rant le vote de la loi du 22 avril 2005. « Mais nous disons clai­re­ment que la qua­li­té de la vie du mou­rant vaut mieux que sa durée et nous assu­mons cette posi­tion. (…) Il faut accep­ter que cer­tains trai­te­ments de confort puissent abré­ger la vie et don­ner le choix au patient d’en bénéficier ».

Pour s’abs­te­nir de pres­crire les trai­te­ments néces­saires au sou­la­ge­ment des souf­frances en doses suf­fi­santes, aucun méde­cin ne peut plus se retran­cher der­rière le risque que de telles pres­crip­tions lui feraient cou­rir. Celui qui pro­voque indi­rec­te­ment la mort de son patient en lui pres­cri­vant le trai­te­ment néces­saire pour le sou­la­ger est désor­mais péna­le­ment « irres­pon­sable » puisque l’acte qu’il accom­plit est auto­ri­sé par la loi, car il n’a pas l’in­ten­tion de don­ner la mort.

 

La loi du 22 avril 2005 intitulée
« Loi rela­tive aux droits des malades et à la fin de vie »
pré­cise les DROITS qu’ont les patients de faire RESPECTER leurs VOLONTES sur des points importants

Le but de ce docu­ment est de vous faire connaître ces droits

La loi du 9 juin 1999 visant à garan­tir le droit à l’accès aux soins palliatifs
La loi du 4 mars 2002 rela­tive aux droits des malades et à la qua­li­té du sys­tème de santé
La loi du 22 avril 2005 rela­tive aux droits des malades et à la fin de vie,
inté­grées au code de la san­té publique, ont confé­ré aux malades un cer­tain nombre de droits

1. Droit au res­pect de la digni­té de la per­sonne malade (article L. 1110–2)

2. Droit à l’information du malade sur son état de san­té (article L. 1111–2)

« Toute per­sonne a le droit d’être infor­mée sur son état de san­té. Cette infor­ma­tion porte sur les dif­fé­rentes inves­ti­ga­tions, trai­te­ments ou actions de pré­ven­tion qui sont pro­po­sés, leur uti­li­té, leur urgence éven­tuelle, leurs consé­quences, les risques fré­quents ou graves nor­ma­le­ment pré­vi­sibles qu’ils com­portent ain­si que sur les autres solu­tions pos­sibles et sur les consé­quences pré­vi­sibles en cas de refus. (…) La volon­té d’une per­sonne d’être tenue dans l’i­gno­rance d’un diag­nos­tic ou d’un pro­nos­tic doit être res­pec­tée, sauf lorsque des tiers sont expo­sés à un risque de trans­mis­sion. (…) En cas de litige, il appar­tient au pro­fes­sion­nel ou à l’é­ta­blis­se­ment de san­té d’ap­por­ter la preuve que l’in­for­ma­tion a été déli­vrée à l’in­té­res­sé dans les condi­tions pré­vues au pré­sent article. Cette preuve peut être appor­tée par tout moyen. »

3. Droit au refus de tout trai­te­ment (article L. 1111–4)

« Toute per­sonne prend, avec le pro­fes­sion­nel de san­té et compte tenu des infor­ma­tions et des pré­co­ni­sa­tions qu’il lui four­nit, les déci­sions concer­nant sa santé.
Le méde­cin doit res­pec­ter la volon­té de la per­sonne après l’a­voir infor­mée des consé­quences de ses choix. Si la volon­té de la per­sonne de refu­ser ou d’in­ter­rompre tout trai­te­ment met sa vie en dan­ger, le méde­cin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’ac­cep­ter les soins indis­pen­sables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médi­cal. Dans tous les cas, le malade doit réité­rer sa déci­sion après un délai rai­son­nable. Celle-ci est ins­crite dans son dos­sier médi­cal. Le méde­cin sau­ve­garde la digni­té du mou­rant et assure la qua­li­té de sa fin de vie en dis­pen­sant les soins visés à l’ar­ticle L. 1110-10.

Aucun acte médi­cal ni aucun trai­te­ment ne peut être pra­ti­qué sans le consen­te­ment libre et éclai­ré de la per­sonne et ce consen­te­ment peut être reti­ré à tout moment. »

. Dans sa rédac­tion pré­cé­dente, issue du vote de la loi du 4 mars 2002, l’article L.1111–4 indiquait :

“Toute per­sonne prend, avec le pro­fes­sion­nel de san­té et compte tenu des infor­ma­tions et des pré­co­ni­sa­tions qu’il lui four­nit, les déci­sions concer­nant sa san­té. Le méde­cin doit res­pec­ter la volon­té de la per­sonne après l’avoir infor­mée des consé­quences de son choix. Si la volon­té de la per­sonne de refu­ser ou d’in­ter­rompre un trai­te­ment met sa vie en dan­ger, le méde­cin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’ac­cep­ter les soins indispensables”.

Dans sa nou­velle rédac­tion, la der­nière phrase de ce para­graphe est devenu :

“Si la volon­té de la per­sonne de refu­ser ou d’in­ter­rompre tout trai­te­ment met sa vie en dan­ger, le méde­cin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’ac­cep­ter les soins indispensables”.

En sub­sti­tuant “tout” à “un” devant le mot “trai­te­ment”, la loi du 22 avril 2005 induit qu’il n’y a plus désor­mais de limite au néces­saire consen­te­ment du malade aux soins qui lui sont pro­di­gués. Sous une appa­rence rédac­tion­nelle mineure, il s’agit d’un bou­le­ver­se­ment majeur. Ceci signi­fie que le malade a désor­mais la pos­si­bi­li­té de refu­ser, non seule­ment le ou les trai­te­ments qui lui sont pro­po­sés, mais toute forme de trai­te­ment ; non seule­ment les thé­ra­peu­tiques chi­miques, mais toute inter­ven­tion faite sur son corps de quelque nature qu’elle soit, ce qui, comme l’indiquent sans aucune ambi­guï­té les tra­vaux par­le­men­taires, englobe l’alimentation et l’hydratation artificielles.

Pour la mise en œuvre de ce prin­cipe, la loi dis­tingue selon que la per­sonne est ou non en fin de vie. Si la per­sonne se trouve en fin de vie (ren­voyer sur l’onglet défi­ni­tions), le méde­cin doit res­pec­ter sa déci­sion sans délai, après l’avoir infor­mée des consé­quences de son choix.

Si elle ne se trouve pas en fin de vie, le méde­cin a l’obligation de res­pec­ter sa volon­té, mais seule­ment après avoir “tout mis en oeuvre” pour la convaincre d’accepter les soins à défaut des­quels elle ris­que­rait de mettre sa vie en danger.
“Tout mettre en oeuvre” signifie :
1) don­ner à la per­sonne concer­née tous les élé­ments d’information néces­saires sur son état de san­té et atti­rer son atten­tion sur les risques résul­tant de son oppo­si­tion aux trai­te­ments qui lui sont proposés.
2) ména­ger à son inten­tion un délai de réflexion “rai­son­nable” à l’issue duquel la per­sonne aura la liber­té de réité­rer ou non son refus.

4. Pro­hi­bi­tion de « l’acharnement thérapeutique »

Le méde­cin doit se gar­der de toute “obs­ti­na­tion dérai­son­nable”, telle est la for­mule uti­li­sée. En intro­dui­sant la notion d’obstination dérai­son­nable dans le code de la san­té publique, la loi du 22 avril 2005 donne un équi­libre légis­la­tif à la fonc­tion médi­cale. La loi rap­pelle au méde­cin qu’il doit se gar­der de deux écueils : « l’erreur par défaut », dans le cas où il renon­ce­rait trop tôt aux soins cura­tifs et « l’erreur par excès », qui l’amènerait à impo­ser au malade des trai­te­ments superflus.

La loi pré­cise ensuite la por­tée de l’obstination dérai­son­nable. Elle concerne tous les actes médi­caux de quelque nature qu’ils soient, actes de pré­ven­tion, d’investigation ou de soins, pré­sen­tant un carac­tère “inutile”, “dis­pro­por­tion­né” ou bien encore n’ayant d’autre effet que de “main­te­nir arti­fi­ciel­le­ment la vie”.

La loi du 22 avril 2005 affirme, avec force et sans réserves, que de tels actes ne doivent pas être entre­pris ou pour­sui­vis. En consé­quence, le méde­cin peut les inter­rompre ou ne pas les entre­prendre. Il en a l’autorisation légale. Le méde­cin qui décide de sus­pendre ou de ne pas entre­prendre des trai­te­ments qui lui semblent dis­pro­por­tion­nés agit dans le res­pect de la loi.

5. Droit abso­lu au sou­la­ge­ment de la souffrance.

Le code de la san­té parle de souf­france et non de dou­leur, ce qui n’est pas inno­cent. La notion de souf­france est en effet beau­coup plus large que celle de dou­leur. La souf­france s’étend au domaine psy­chique et englobe notam­ment la détresse morale. Pour sou­la­ger cette souf­france, le méde­cin est désor­mais auto­ri­sé à uti­li­ser des trai­te­ments à des doses qui peuvent avoir pour effet secon­daire d’abréger la vie de son patient dans la mesure où ce der­nier (et/ou ses repré­sen­tants) aura été préa­la­ble­ment infor­mé des risques encourus.

« L’u­ti­li­sa­tion de pro­duits mor­phi­niques à doses impor­tantes abrège iné­luc­ta­ble­ment la vie de quelques minutes, quelques heures ou quelques semaines », a indi­qué Jean Leo­net­ti lors des débats entou­rant le vote de la loi du 22 avril 2005. « Mais nous disons clai­re­ment que la qua­li­té de la vie du mou­rant vaut mieux que sa durée et nous assu­mons cette posi­tion. (…) Il faut accep­ter que cer­tains trai­te­ments de confort puissent abré­ger la vie et don­ner le choix au patient d’en bénéficier ».

Pour s’abs­te­nir de pres­crire les trai­te­ments néces­saires au sou­la­ge­ment des souf­frances en doses suf­fi­santes, aucun méde­cin ne peut plus se retran­cher der­rière le risque que de telles pres­crip­tions lui feraient cou­rir. Celui qui pro­voque indi­rec­te­ment la mort de son patient en lui pres­cri­vant le trai­te­ment néces­saire pour le sou­la­ger est désor­mais péna­le­ment « irres­pon­sable » puisque l’acte qu’il accom­plit est auto­ri­sé par la loi, car il n’a pas l’in­ten­tion de don­ner la mort.


6. Droit à l’accès aux soins palliatifs.

Dans toutes les situa­tions de fin de vie, le méde­cin « sau­ve­garde la digni­té du mou­rant et assure la qua­li­té de sa fin de vie en dis­pen­sant des soins palliatifs ».
Ce droit, légis­la­ti­ve­ment recon­nu depuis 1999, demeure encore mal­heu­reu­se­ment trop sou­vent mécon­nu, faute de moyens humains et finan­ciers, faute de for­ma­tion et de déve­lop­pe­ment de la « culture pal­lia­tive » dans le milieu médical.

7. Droit à la rédac­tion de direc­tives anticipées.

Toute per­sonne majeure peut rédi­ger des direc­tives anti­ci­pées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volon­té. Ces direc­tives anti­ci­pées indiquent les sou­haits de la per­sonne rela­tifs à sa fin de vie. Elles sont révo­cables à tout moment. Le méde­cin confron­té à la ques­tion de l’éventuelle limi­ta­tion ou arrêt de soins actifs doit en prendre connais­sance et en tenir compte.
Les direc­tives doivent avoir été éta­blies moins de trois ans avant que ne sur­vienne l’état d’inconscience de la personne.

8. Droit de se faire repré­sen­ter par une per­sonne de confiance.

Toute per­sonne majeure peut dési­gner une per­sonne de confiance char­gée de la repré­sen­ter pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Dans une telle hypo­thèse, aucune inter­ven­tion ou inves­ti­ga­tion ne peut être réa­li­sée, sauf urgence ou impos­si­bi­li­té, sans que la per­sonne de confiance (ou la famille, ou à défaut, les proches) ait été consultée.
De même, la consul­ta­tion de la per­sonne de confiance (ou la famille ou, à défaut, les proches) est impé­ra­tive dans l’hypothèse où le méde­cin envi­sa­ge­rait de limi­ter ou d’arrêter les trai­te­ments actifs dis­pen­sés à la per­sonne qui ne se trouve plus en état de s’exprimer.

9. Droit d’ac­cès au dos­sier médi­cal. (Décret du 29 avril 2002)

Toute per­sonne a accès à l’ensemble des infor­ma­tions concer­nant sa san­té, déte­nues par des pro­fes­sion­nels et éta­blis­se­ments de santé.
Elle peut accé­der à ces infor­ma­tions direc­te­ment ou par l’intermédiaire d’un méde­cin qu’elle désigne et en obte­nir com­mu­ni­ca­tion au plus tard dans les huit jours sui­vant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de 48 heures aura été obser­vé. Dans cer­tains cas, le méde­cin peut recom­man­der la pré­sence d’un tiers. Le malade a le droit d’accepter ou de refuser.

10. Droit de quit­ter l’hôpital.

Le patient peut à tout moment quit­ter l’établissement après avoir été infor­mé des risques éven­tuels qu’il encourt. A la fin de chaque séjour hos­pi­ta­lier, copie des infor­ma­tions concer­nant les élé­ments utiles à la conti­nui­té des soins est remise direc­te­ment au patient au moment de sa sortie.

POUR FAIRE RESPECTER VOS DROITS

Faites connaître à votre méde­cin trai­tant, aux spé­cia­listes, et, en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion, au per­son­nel médi­cal et para­mé­di­cal de l’hô­pi­tal, vos direc­tives anticipées.

Indi­quez éga­le­ment le nom, l’a­dresse et le numé­ro de télé­phone de votre per­sonne de confiance pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de vous expri­mer vous-même.


Modi­fi­ca­tions appor­tées par la loi du 22 avril 2005 au Code de la san­té (Art. L. 1110–5 et suivants)

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