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Transparence de l’information médicale Respecter la loi !

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Par Phi­lippe FOUCRAS, Pré­sident du Formindep

Bonjour,

Une année d’en­quête du For­min­dep pour éva­luer l’ap­pli­ca­tion de la loi sur la trans­pa­rence de l’in­for­ma­tion médi­cale. Le résul­tat est acca­blant : http://formindep.org/L‑enquete-du-Formindep
Une loi non res­pec­tée, voire mépri­sée par les méde­cins lea­ders d’o­pi­nions et les ordres pro­fes­sion­nels pour­tant char­gés de son application.

Devant ce constat et à par­tir des don­nées de l’en­quête du For­min­dep, l’UFC Que Choi­sir dépose une série de plaintes contre 9 méde­cins lea­ders d’o­pi­nion, pour non res­pect de l’ar­ticle L 4113–13 du code de la san­té publique.

Lire l’é­di­to­rial du For­min­dep : http://formindep.org/APPLIQUER-LA-LOI et ci-des­sous le com­mu­ni­qué de presse du Formindep.

Voir éga­le­ment le dos­sier dans le numé­ro de mai 2009 de Que Choi­sir, sur le site Inter­net de l’UFC Que Choi­sir http://www.quechoisir.org ain­si que l’é­di­to­rial de Que Choi­sir San­té de mai 2009. [Lire]

Phi­lippe FOUCRAS, pré­sident du Formindep

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Trans­pa­rence de l’information médicale
Le For­min­dep s’associe à l’UFC Que Choisir
pour le res­pect de la loi

Com­mu­ni­qué de presse du 27 avril 2009


En lien avec le For­min­dep, l’UFC-Que Choi­sir porte plainte contre 9 méde­cins lea­ders d’opinion.

Dans le pro­lon­ge­ment des actions menées depuis plu­sieurs années par le For­min­dep pour l’ap­pli­ca­tion de la loi sur la trans­pa­rence de l’in­for­ma­tion médi­cale, l’UFC-Que Choi­sir porte plainte contre 9 méde­cins lea­ders d’o­pi­nion pour non res­pect de l’ar­ticle L 4113–13 du code de la san­té publique. Cette loi, votée en 2002 et dont les décrets d’ap­pli­ca­tion n’ont été publiés qu’en mars 2007 après le recours du For­min­dep devant le Conseil d’E­tat, sti­pule que tout pro­fes­sion­nel de san­té qui s’ex­prime publi­que­ment sur un pro­duit de san­té doit décla­rer ses liens avec des entre­prises fabri­quant ou com­mer­cia­li­sant de tels produits.

Le contrôle de l’in­for­ma­tion médi­cale est cru­cial pour l’in­dus­trie phar­ma­ceu­tique qui doit vendre tou­jours plus mal­gré l’ab­sence d’in­no­va­tions thé­ra­peu­tiques. Dans ce but les lea­ders d’o­pi­nions consti­tuent un dis­po­si­tif clé de leur stra­té­gie. Ils sont char­gés de relayer, sciem­ment ou non, la com­mu­ni­ca­tion com­mer­ciale des firmes. Ces méde­cins, parés de leur auto­ri­té médi­cale et média­tique, assurent ain­si le blan­chi­ment de la pro­mo­tion phar­ma­ceu­tique en infor­ma­tion scien­ti­fique. Le récent rap­port de l’I­GAS sur la rému­né­ra­tion des méde­cins hos­pi­ta­liers révèle que cer­tains peuvent rece­voir de l’in­dus­trie jus­qu’à 90 000 euros pour une confé­rence et 600 000 pour des acti­vi­tés de  » conseil « .

Cette stra­té­gie publi­ci­taire est insuf­fi­sam­ment com­bat­tue par les res­pon­sables poli­tiques, les auto­ri­tés sani­taires et les pro­fes­sion­nels eux-mêmes. Elle nuit gra­ve­ment à l’é­thique pro­fes­sion­nelle. Elle est à l’o­ri­gine de soins inap­pro­priés effec­tués davan­tage dans l’in­té­rêt des firmes que dans celui des patients. Elle conduit à des scan­dales sani­taires de grande ampleur (affaire Vioxx°, trai­te­ment hor­mo­nal de la méno­pause, pro­cès du Neu­ron­tin° ou du Zyprexa° aux USA, etc.) et à des sur­coûts qui se chiffrent en cen­taines de mil­lions, voire en mil­liards d’eu­ros pour les comptes de santé.

En France, la loi sur la trans­pa­rence de l’in­for­ma­tion médi­cale, si elle était res­pec­tée, per­met­trait de mettre en évi­dence les liens d’in­té­rêts consi­dé­rables des lea­ders d’o­pi­nion avec les firmes phar­ma­ceu­tiques. Notam­ment ceux qui s’ex­priment dans les medias grand public ou auprès de leurs confrères dans les congrès, les jour­naux médi­caux, les ses­sions de formation.

Un an après la publi­ca­tion des décrets d’ap­pli­ca­tion de cette loi, le For­min­dep a obser­vé l’ex­pres­sion de 150 pro­fes­sion­nels de san­té dans 30 médias de tout genre, publics et pro­fes­sion­nels. A l’is­sue de cette enquête, il appa­raît clai­re­ment que la loi n’est pas res­pec­tée, voire mépri­sée par les pro­fes­sion­nels et les auto­ri­tés char­gées de son appli­ca­tion. L’UFC-Que Choi­sir, à par­tir des élé­ments de l’en­quête du For­min­dep, décide de por­ter plainte contre 9 de ces méde­cins lea­ders d’o­pi­nion pour non res­pect de la loi sur la trans­pa­rence de l’in­for­ma­tion médi­cale. Ce coup de semonce devrait favo­ri­ser la prise de conscience par les soi­gnants, les patients, les auto­ri­tés et les médias, de la néces­si­té de res­pec­ter cette loi, seule à même de per­mettre de dis­tin­guer l’in­for­ma­tion réelle de la pro­pa­gande publicitaire.

Les conven­tions méde­cins-indus­trie déte­nues par les ordres pro­fes­sion­nels, qui per­met­traient aux citoyens usa­gers du sys­tème de san­té de s’as­su­rer du res­pect de cette loi, doivent être acces­sibles. C’est ce qu’ont récla­mé récem­ment cer­tains par­le­men­taires et que pré­co­nise le rap­port de l’I­GAS de 2007 sur la for­ma­tion des géné­ra­listes. Comme pour les asso­cia­tions de patients, la loi devrait obli­ger les firmes phar­ma­ceu­tiques à rendre publics les rému­né­ra­tions et autres avan­tages ver­sés aux pro­fes­sion­nels de san­té pour les influen­cer. Le For­min­dep conti­nue­ra à agir dans ce sens.

Pour en savoir plus, lire les résul­tats de l’en­quête et l’é­di­to­rial : [http://www.formindep.org

Contact presse : Phi­lippe Fou­cras – 06 25 17 23 34

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