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LA PROTECTION JUDICIAIRE

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Dans toute mesure de pro­tec­tion judi­ciaire d’une per­sonne majeure, son état de san­té est fon­da­men­tal mais dans cer­taines mesures les conclu­sions médi­cales néces­saires et obli­ga­toires, ne s’im­posent pas au magistrat..
Le juge est tenu d’en­tendre la per­sonne à pro­té­ger mais il peut y renon­cer sur l’a­vis du médecin.

SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sau­ve­garde de jus­tice - qui s’im­pose au magis­trat – résulte de la décla­ra­tion faite au pro­cu­reur de la Répu­blique par le méde­cin qui constate que la per­sonne à laquelle il donne des soins a besoin d’être pro­té­gée dans les actes de la vie civile. ( Exemple de certificat
Cette décla­ra­tion doit être confir­mée par un psychiatre.
Le majeur pla­cé sous sau­ve­garde de jus­tice conserve l’exer­cie de ses droits.
La déci­sion valable 2 mois peut être recon­duite ou inter­rom­pue par un cer­ti­fi­cat médical

La sau­ve­garde de jus­tice est une mesure de pro­tec­tion tem­po­raire – deux mois renou­ve­lables trois fois – des per­sonnes dont les facul­tés men­tales sont alté­rées par une mala­die, une infir­mi­té ou un affai­blis­se­ment dû à l’âge. C’est une mesure d’ur­gence ordon­né par le juge des tutelles ordonne sai­si par la famille ou par un tiers d’une demande de mise en tutelle ou cura­telle, car l’ins­truc­tion d’un dos­sier de tutelle ou cura­telle pou­vant durer jus­qu’à 6 mois

  • « Com­ment faire la demande ?
    La demande doit être effec­tuée au secré­ta­riat du tri­bu­nal d’ins­tance, sur for­mu­laire impri­mé, accom­pa­gné d’un cer­ti­fi­cat médi­cal et d’un extrait d’acte de nais­sance. Dans l’at­tente d’une mise en tutelle
    ou cura­telle, le juge peut dési­gner un man­da­taire spé­cial, pour contrô­ler les actes de la per­sonne pro­té­gée. Elle peut aus­si dési­gner elle-même un mandataire.
  • Mise en sau­ve­garde médicale
    Elle est deman­dée par le méde­cin trai­tant de la per­sonne défi­ciente, qui effec­tue une décla­ra­tion auprès du pro­cu­reur de la Répu­blique (tri­bu­nal de grande ins­tance) du lieu où elle est trai­tée. Cette décla­ra­tion doit être confir­mée par un méde­cin spécialiste.
    Le pro­cu­reur ne peut pas refu­ser la demande, si ces condi­tions sont respectées.
  • Durée de la sau­ve­garde médicale
    Une sau­ve­garde de jus­tice par voie médi­cale est d’une durée de deux mois, éven­tuel­le­ment renou­ve­lable plu­sieurs fois par périodes de six mois.
    Le méde­cin trai­tant peut mettre fin à la sau­ve­garde par simple décla­ra­tion, et le pro­cu­reur de la Répu­blique peut ordon­ner sa radia­tion s’il estime qu’elle n’est plus justifiée. »
  • Le cer­ti­fi­cat médi­cal fait par le méde­cin trai­tant doit men­tion­ner le pour­quoi de la demande, sans entrer dans les détails. Du genre : « En rai­son d’une démence sénile, M. X néces­site sa mise en sau­ve­garde de justice.

TUTELLE et CURATELLE
Ce sont des mesures de pro­tec­tion pri­va­tives de droits et dans les­quelles le magis­trat n’est pas lié à l’a­vis du praticien.
Les déci­sions doivent être précédées :
—- De l’a­vis du méde­cin trai­tant. ( cf cer­ti­cat type.)
—- Une confir­ma­tion par un méde­cin spé­cia­liste choi­si sur une liste.
Le juge peut auto­ri­ser cer­tains actes que la per­sonne sous tutelle aura le droit de faire elle-même ou avec l’as­sis­tance du tuteur.
Les magis­trats et le méde­cin trai­tant sont des par­te­naires indis­so­ciables pour toutes les déci­sions prises en cours de la tutelle.

AUTRES
Lors­qu’il devient néces­saire de dis­po­ser des droits rela­tifs à l” habi­ta­tion ( déci­sion de pla­ce­ment ), l’acte peut être auto­ri­sé par le juge aprés avis du méde­cin trai­tant qui atteste que l’é­tat des san­té de la per­sonne la rend défi­ni­ti­ve­ment dépen­dante d’une struc­ture hos­pi­ta­lière ou d’accueil.

Lorsque le juge ou le conseil de famille sont appe­lés à don­ner leur consen­te­ment pour le mariage du pro­té­gé sous tutelle, l’a­vis du méde­cin trai­tant est obli­ga­toi­re­ment requis.

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Ceri­fi­cat à four­nir au Pro­cu­reur pour une mesure de sauvegarde

Doc­teur XXXXXXXX

Mon­sieur le Procureur.

J’ai l’hon­neur de por­ter à votre connais­sance que je donne actuel­le­ment mes soins à M.….….….….….…. Né(e) le.….… et demeu­rant à
Ce (cette) patient(e) pré­sente des alté­ra­tions phy­siques et/ou psy­chiques qui néces­sitent qu’il (elle) soit protégé(e) par une mesure de sau­ve­garde confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi du 3 jan­vier 1968
Fait le .….….….…
Signature

Cer­ti­fi­cat à four­nir au Juge des tutelles

Je sous­si­gné Docteur.….….nom , adresse,.….….….…certfie avoir exa­mi­né ce jour M ou Mme.….…. né(e) le.…. à .….….….…. et avoir consta­té l’al­té­ra­tion de ses facul­tés men­tales et/ou corporelles.
Ce patient me parait avoir besoin d’être repré­sen­té d’une manière conti­nue dans les actes de la vie civile par une mesure de mise sous tutelle.
Fait le.….….
Signature.

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