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Quelles sont les responsabilités du malade vis à vis du médecin traitant ?

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Doc­teur Jean-Marie Gendarme

 

Il nous appar­tient en tant que pro­fes­sion­nel de san­té de bien lire les textes qui orga­nisent ou vont orga­ni­ser notre exer­cice pro­fes­sion­nel à très court terme.

Il s’a­git là d’un acte indis­pen­sable qui n’est le plus sou­vent pas fait lais­sant la place et libre cours à l’in­com­pré­hen­sion, le doute et la colère expri­mée des méde­cins face à des dis­po­si­tions par­fai­te­ment ins­crites dans les textes de Loi.

Tout cela ne contri­bue pas à rendre l’i­mage dépré­ciée des méde­cins face à l’ad­mi­nis­tra­tion et aux Poli­tiques beau­coup plus cré­dible et cohé­rente. 

Article ins­ti­tuant le méde­cin traitant.

On y découvre que tout malade peut se pré­va­loir d’une situa­tion d’ur­gence selon son appré­cia­tion per­son­nelle, qui comme nous le savons n’a stric­te­ment aucune limite, pour consul­ter – de droit – tout méde­cin autre que son méde­cin traitant.

Tout juste après il est bien men­tion­né que le même malade qui consulte un méde­cin hors de sa domi­ci­lia­tion nor­male peut le faire en toute légalité.

Le dis­po­si­tif n’a donc bien aucun sens orga­ni­sa­tion­nel puis­qu’il est contour­nable, de par les textes, en per­ma­nence et tous les jours ouvrables en quelque sorte.

On com­prend mieux que le texte exact de cet article ne soit pas impri­mé dans son entier sur les for­mu­laires de méde­cin trai­tant mais se ter­mine par des points de suspension.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Par­tie Législative )

Article L162‑5–3

( Ordon­nance n º 96–345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Jour­nal Offi­ciel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er jan­vier 1997 )

( Loi n º 99–1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Jour­nal Offi­ciel du 30 décembre 1999 )

( insé­ré par Loi nº 2004–810 du 13 août 2004 art. 7 Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

Afin de favo­ri­ser la coor­di­na­tion des soins, tout assu­ré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son orga­nisme ges­tion­naire de régime de base d’as­su­rance mala­die le nom du méde­cin trai­tant qu’il a choi­si, avec l’ac­cord de celui-ci. Le choix du méde­cin trai­tant sup­pose, pour les ayants droit mineurs, l’ac­cord de l’un au moins des deux parents ou du titu­laire de l’au­to­ri­té paren­tale. Le méde­cin trai­tant choi­si peut être un géné­ra­liste ou un spé­cia­liste. Il peut être un méde­cin hospitalier.
Le méde­cin trai­tant peut être un méde­cin sala­rié d’un centre de san­té men­tion­né à l’ar­ticle L. 6323–1 du code de la san­té publique ou d’un éta­blis­se­ment ou ser­vice visé à l’ar­ticle L. 312–1 du code de l’ac­tion sociale et des familles. Un arrê­té fixe les mis­sions du méde­cin trai­tant quand celui-ci est un méde­cin salarié.
Le méde­cin trai­tant par­ti­cipe à la mise en place et à la ges­tion du dos­sier médi­cal per­son­nel pré­vu à l’ar­ticle L. 161–36‑1 du pré­sent code.
Dans le cas où l’as­su­ré désigne un méde­cin trai­tant autre que son méde­cin réfé­rent, ce der­nier, pour ce qui concerne cet assu­ré, perd les avan­tages rela­tifs à l’adhé­sion à cette option conven­tion­nelle. L’as­su­ré perd éga­le­ment ces avantages.
La par­ti­ci­pa­tion pré­vue au I de l’ar­ticle L. 322–2 peut être majo­rée pour les assu­rés et les ayants droit n’ayant pas choi­si de méde­cin trai­tant ou consul­tant un autre méde­cin sans pres­crip­tion de leur méde­cin trai­tant. Un décret fixe les cas dans les­quels cette majo­ra­tion n’est pas appli­quée, notam­ment lors­qu’est mis en oeuvre un pro­to­cole de soins.
Les dis­po­si­tions pré­vues à l’a­li­néa pré­cé­dent ne sont pas appli­cables lorsque la consul­ta­tion se fait en cas d’ur­gence auprès d’un autre méde­cin que celui dési­gné à l’or­ga­nisme ges­tion­naire du régime de base d’as­su­rance mala­die, ou lorsque la consul­ta­tion se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l’as­su­ré social ou l’ayant droit âgé de seize ans ou plus.

Par­ti­ci­pa­tion des malades.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Par­tie Législative )

Article L322‑2

( Loi n º 2004–810 du 13 août 2004 art. 20 I, art. 41 I Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

I. – La par­ti­ci­pa­tion de l’as­su­ré aux tarifs ser­vant de base au cal­cul des pres­ta­tions pré­vues aux 1º, 2º et 3º de l’ar­ticle L. 321–1 peut être pro­por­tion­nelle aux dits tarifs ou être fixée à une somme for­fai­taire. Elle peut varier selon les caté­go­ries de pres­ta­tions, les condi­tions dans les­quelles sont dis­pen­sés les soins, les condi­tions d’hé­ber­ge­ment, la nature de l’é­ta­blis­se­ment où les soins sont don­nés. La par­ti­ci­pa­tion de l’as­su­ré peut être réduite en fonc­tion de l’âge ou de la situa­tion de famille du béné­fi­ciaire des prestations.
La par­ti­ci­pa­tion est fixée et peut être, dans les cas men­tion­nés à l’ar­ticle L. 322–3, réduite ou sup­pri­mée, dans des limites et des condi­tions fixées par décret en Conseil d’E­tat, par déci­sion de l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance mala­die, après avis de l’U­nion natio­nale des orga­nismes d’as­su­rance mala­die com­plé­men­taire. Le ministre char­gé de la san­té peut s’op­po­ser à cette déci­sion pour des motifs de san­té publique. La déci­sion du ministre est motivée.
L’ap­pli­ca­tion aux spé­cia­li­tés phar­ma­ceu­tiques men­tion­nées à l’ar­ticle L. 162–17 des taux de par­ti­ci­pa­tion men­tion­nés à l’a­li­néa pré­cé­dent est déter­mi­née par déci­sion de l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance maladie.
II. – L’as­su­ré acquitte une par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire pour chaque acte ou pour chaque consul­ta­tion pris en charge par l’as­su­rance mala­die et réa­li­sé par un méde­cin, en ville, dans un éta­blis­se­ment ou un centre de san­té, à l’ex­clu­sion des actes ou consul­ta­tions réa­li­sés au cours d’une hos­pi­ta­li­sa­tion. L’as­su­ré acquitte éga­le­ment cette par­ti­ci­pa­tion pour tout acte de bio­lo­gie médi­cale. Cette par­ti­ci­pa­tion se cumule avec celle men­tion­née au I. Son mon­tant est fixé, dans des limites et condi­tions pré­vues par décret en Conseil d’E­tat, par l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance mala­die confor­mé­ment à la pro­cé­dure fixée au I.
Un décret fixe le nombre maxi­mum de par­ti­ci­pa­tions for­fai­taires sup­por­tées par chaque béné­fi­ciaire au titre d’une année civile.
Lorsque plu­sieurs actes ou consul­ta­tions sont effec­tués par un même pro­fes­sion­nel de san­té au cours d’une même jour­née, le nombre de par­ti­ci­pa­tions for­fai­taires sup­por­tées par le béné­fi­ciaire ne peut être supé­rieur à un maxi­mum fixé par décret.
Un décret fixe les condi­tions dans les­quelles, lorsque l’as­su­ré béné­fi­cie de la dis­pense d’a­vance des frais, la par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire peut être ver­sée direc­te­ment par l’as­su­ré à la caisse d’as­su­rance mala­die ou être récu­pé­rée par elle auprès de l’as­su­ré sur les pres­ta­tions à venir. Il peut être déro­gé aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle L. 133–3.

Nota : Loi 2004–810 2004-08-13 art. 20 V : jus­qu’à l’in­ter­ven­tion de la déci­sion de l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance mala­die pré­vue au II de l’art. L322‑2, dans sa pré­sente rédac­tion, le mon­tant de la par­ti­ci­pa­tion men­tion­née audit II est fixé par décret.

 

Sans reve­nir sur les décrets qui pré­cisent les déro­ga­tions à cette mesure et les limites annuelles du total de cette par­ti­ci­pa­tion pour les malades, il faut bien recon­naître qu’elle est tout sauf réel­le­ment incitative.

L’Etat s’octroie à très bon compte un profil de maîtrise des dépenses et de politique volontariste.

 

On découvre ici qu’en cas de tiers payant inté­gral la par­ti­ci­pa­tion de l’as­su­ré peut etre récu­pé­rée par l’as­su­rance mala­die sur les pres­ta­tions à venir : ima­gine t‑on les acro­ba­ties comp­tables, leurs mul­ti­pli­ca­tions et le coût objec­tif de toutes ces récu­pé­ra­tions, pour un euro ?

Par ailleurs ce texte a déjà pré­vu la suite et laisse à l’UN­CAM le soin d’aug­men­ter cette par­ti­ci­pa­tion qui est donc d’ores et déjà posi­tion­née comme une variable d’a­jus­te­ment bud­gé­taire face aux futurs déficits.

Il est déjà là une « vignette » pour l’ac­cès aux soins.

 

Conven­tion médicale.

 

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Par­tie Législative )

Article L162‑5

( Loi n º 90–86 du 23 jan­vier 1990 art. 17 Jour­nal Offi­ciel du 25 jan­vier 1990 )

( Loi n º 93–8 du 4 jan­vier 1993 art. 2 Jour­nal Offi­ciel du 5 jan­vier 1993 )

( Loi n º 94–43 du 18 jan­vier 1994 art. 77 II Jour­nal Offi­ciel du 19 jan­vier 1994 )

( Ordon­nance n º 96–345 du 24 avril 1996 art. 17 III, IV Jour­nal Offi­ciel du 25 avril 1996 )

( Loi n º 98–1194 du 23 décembre 1998 art. 22 art. 24 III Jour­nal Offi­ciel du 27 décembre 1998 en vigueur le 10 juillet 1998 )

( Loi n º 99–641 du 27 juillet 1999 art. 56 I Jour­nal Offi­ciel du 28 juillet 1999 )

( Loi n º 2002-303 du 4 mars 2002 art. 60 Jour­nal Offi­ciel du 5 mars 2002 )

( Loi n º 2002–1487 du 20 décembre 2002 art. 33, art. 40 II Jour­nal Offi­ciel du 24 décembre 2002 )

( Loi n º 2004–810 du 13 août 2004 art. 8 I, art. 55 II Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

Les rap­ports entre les orga­nismes d’as­su­rance mala­die et les méde­cins sont défi­nis par des conven­tions natio­nales conclues sépa­ré­ment pour les méde­cins géné­ra­listes et les méde­cins spé­cia­listes, par l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance mala­die et une ou plu­sieurs orga­ni­sa­tions syn­di­cales les plus repré­sen­ta­tives pour l’en­semble du ter­ri­toire de méde­cins géné­ra­listes ou de méde­cins spé­cia­listes ou par une conven­tion natio­nale conclue par l’U­nion natio­nale des caisses d’as­su­rance mala­die et et au moins une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive pour l’en­semble du ter­ri­toire de méde­cins géné­ra­listes et une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive pour l’en­semble du ter­ri­toire de méde­cins spécialistes.
La ou les conven­tions natio­nales peuvent faire l’ob­jet de clauses locales par­ti­cu­lières, sous forme d’ac­cords com­plé­men­taires entre les caisses pri­maires d’as­su­rance mala­die et les orga­ni­sa­tions syn­di­cales de méde­cins les plus repré­sen­ta­tives de leur res­sort. Un décret en Conseil d’E­tat fixe les condi­tions et moda­li­tés d’ap­pro­ba­tion de ces accords.
La ou les conven­tions déter­minent notamment :
1º Les obli­ga­tions res­pec­tives des caisses pri­maires d’as­su­rance mala­die et des méde­cins d’exer­cice libéral ;
2º Les condi­tions de l’exer­cice de la méde­cine géné­rale et de la méde­cine spé­cia­li­sée ain­si que les dis­po­si­tions per­met­tant, d’une part, une meilleure coor­di­na­tion de leurs inter­ven­tions et, d’autre part, l’a­mé­lio­ra­tion du recours aux éta­blis­se­ments de soins hospitaliers ;
2º bis Le cas échéant, les condi­tions ten­dant à évi­ter à l’as­su­ré social de payer direc­te­ment les hono­raires aux médecins ;
3º (Abro­gé) ;
3º bis Le cas échéant, les condi­tions de pro­mo­tion des actions d’é­va­lua­tion des pra­tiques pro­fes­sion­nelles indi­vi­duelles ou collectives ;
4º Les moda­li­tés de finan­ce­ment des expé­ri­men­ta­tions et des actions innovantes ;
5º Les moda­li­tés de réa­li­sa­tion et de finan­ce­ment de pro­grammes d’é­va­lua­tion des stra­té­gies diag­nos­tiques et thé­ra­peu­tiques per­met­tant l’é­ta­blis­se­ment de réfé­rences médi­cales natio­nales et locales ;
6º Les méca­nismes de maî­trise des dépenses médi­cales concou­rant au res­pect des dis­po­si­tions pré­vues à l’ar­ticle L. 162–5‑2, et notam­ment des mesures appro­priées pour garan­tir la qua­li­té des soins dis­pen­sés, la sélec­tion des thèmes de réfé­rences médi­cales, l’op­po­sa­bi­li­té de ces réfé­rences et ses condi­tions d’ap­pli­ca­tion, et la mise en oeuvre de contrats locaux de maî­trise de dépenses dans chaque cir­cons­crip­tion de caisse ;
7º Le cas échéant, les moda­li­tés de finan­ce­ment et d’or­ga­ni­sa­tion de la recon­ver­sion pro­fes­sion­nelle des méde­cins exer­çant à titre libé­ral et les condi­tions d’at­tri­bu­tion d’une aide à la recon­ver­sion dont le mon­tant peut varier en fonc­tion de la zone géo­gra­phique et de l’exer­cice, par le méde­cin, d’une spé­cia­li­té ou de la méde­cine géné­rale. Elles peuvent pré­voir de subor­don­ner cette aide à l’en­ga­ge­ment du méde­cin à renon­cer à tout exer­cice de la méde­cine néces­si­tant une ins­crip­tion au tableau de l’Ordre des méde­cins ain­si que les moda­li­tés de son rem­bour­se­ment en cas de reprise d’une acti­vi­té telle que défi­nie ci-dessus ;
8º Le cas échéant, les condi­tions dans les­quelles les tarifs et les rému­né­ra­tions visés à l’ar­ticle L. 162–5‑2 peuvent être majo­rés pour cer­tains méde­cins conven­tion­nés ou cer­taines acti­vi­tés en vue de valo­ri­ser une pra­tique médi­cale cor­res­pon­dant à des cri­tères de qua­li­té qu’elles déterminent ;
9º Les condi­tions de l’u­ti­li­sa­tion pour l’ap­pli­ca­tion de la conven­tion des infor­ma­tions men­tion­nées aux articles L. 161–28 et L. 161–29, rela­tives à l’ac­ti­vi­té des pra­ti­ciens et notam­ment les moda­li­tés de trans­mis­sion de ces don­nées aux ins­tances conven­tion­nelles et aux unions de méde­cins visées à l’ar­ticle 6 de la loi nº 93–8 du 4 jan­vier 1993 rela­tive aux rela­tions entre les pro­fes­sions de san­té et l’as­su­rance maladie ;
10º Les condi­tions dans les­quelles est assu­ré le sui­vi des dépas­se­ments d’ho­no­raires et de leur évolution ;
12º Le cas échéant :
a) Les condi­tions par­ti­cu­lières d’exer­cice propres à favo­ri­ser la coor­di­na­tion des soins par un méde­cin géné­ra­liste choi­si par le patient, et les modes de rému­né­ra­tion, autres que le paie­ment à l’acte, y afférents ;
b) Les condi­tions par­ti­cu­lières d’exer­cice per­met­tant la prise en charge glo­bale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rému­né­ra­tion des méde­cins par­ti­ci­pant à ces réseaux ;
c) Les droits et obli­ga­tions res­pec­tifs des méde­cins, des patients et des caisses, ain­si que des moda­li­tés d’é­va­lua­tion asso­ciées aux formes d’exer­cice et modes de rému­né­ra­tion men­tion­nés aux a et b ci-dessus ;
13º Le cas échéant, les modes de rému­né­ra­tion, autres que le paie­ment à l’acte, des acti­vi­tés de soins ain­si que les modes de rému­né­ra­tion des acti­vi­tés non cura­tives des méde­cins, et notam­ment de pré­ven­tion, d’é­du­ca­tion pour la san­té, de for­ma­tion, d’é­va­lua­tion, d’é­tudes de san­té publique, de veille sani­taire, pré­vus par des contrats pas­sés entre les méde­cins concer­nés et les orga­nismes d’as­su­rance mala­die et défi­nis­sant les obli­ga­tions rela­tives aux condi­tions d’exer­cice qui en résultent pour les intéressés.
Pour la mise en oeuvre des 12º et 13º, il peut être fait appli­ca­tion des déro­ga­tions men­tion­nées au II de l’ar­ticle L. 162–31‑1 ;
14º Les objec­tifs et les moda­li­tés d’or­ga­ni­sa­tion de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conven­tion­nelle, le mon­tant de la contri­bu­tion annuelle des caisses natio­nales d’as­su­rance mala­die signa­taires assu­rant son finan­ce­ment, les condi­tions d’in­dem­ni­sa­tion des méde­cins par­ti­ci­pant à des actions de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conven­tion­nelle agréées ain­si que la dota­tion allouée à ce titre par les caisses natio­nales d’as­su­rance mala­die signa­taires. La ges­tion des sommes affec­tées à ces opé­ra­tions est confiée à l’or­ga­nisme ges­tion­naire conven­tion­nel men­tion­né à l’ar­ticle L. 162–5‑12 ;
15º Les mesures et pro­cé­dures appli­cables aux méde­cins dont les pra­tiques abu­sives sont contraires aux objec­tifs de bonnes pra­tiques et de bon usage des soins fixés par la convention ;
16º Les modes de rému­né­ra­tion par l’as­su­rance mala­die, le cas échéant autres que le paie­ment à l’acte, de la par­ti­ci­pa­tion des méde­cins au dis­po­si­tif de per­ma­nence des soins en appli­ca­tion des dis­po­si­tions pré­vues à l’ar­ticle L. 6325–1 du code de la san­té publique ;
17º Les mis­sions par­ti­cu­lières des méde­cins trai­tants men­tion­nés à l’ar­ticle L. 162–5‑3 et les moda­li­tés de l’or­ga­ni­sa­tion de la coor­di­na­tion des soins ;
18º Les moda­li­tés selon les­quelles les méde­cins rele­vant de cer­taines spé­cia­li­tés sont auto­ri­sés à pra­ti­quer, dans cer­taines limites res­pec­tant les dis­po­si­tions de l’ar­ticle L. 162–2‑1, des dépas­se­ments d’ho­no­raires sur le tarif des actes et consul­ta­tions pour les patients qui les consultent sans pres­crip­tion préa­lable de leur méde­cin trai­tant et qui ne relèvent pas d’un pro­to­cole de soins, et les enga­ge­ments des pro­fes­sion­nels pour assu­rer l’é­ga­li­té de trai­te­ment des patients au regard des délais d’ac­cès au médecin.

Tout ce qu’il est pos­sible de faire faire à des méde­cins, pour le pré­sent et le futur est ici recen­sé dans une pro­fu­sion d’ar­ticles où figurent bien sou­vent beau­coup de « peut etre » et de « cas échéant » qui laissent la porte ouverte à toutes les suites et déve­lop­pe­ments possibles.

 

Le Dos­sier médi­cal partagé.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Par­tie Législative )

Article L161-36–1

( insé­ré par Loi n º 2004–810 du 13 août 2004 art. 3 I Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

Afin de favo­ri­ser la coor­di­na­tion, la qua­li­té et la conti­nui­té des soins, gages d’un bon niveau de san­té, chaque béné­fi­ciaire de l’as­su­rance mala­die dis­pose, dans les condi­tions et sous les garan­ties pré­vues à l’ar­ticle L. 1111–8 du code de la san­té publique et dans le res­pect du secret médi­cal, d’un dos­sier médi­cal per­son­nel consti­tué de l’en­semble des don­nées men­tion­nées à l’ar­ticle L. 1111–8 du même code, notam­ment des infor­ma­tions qui per­mettent le sui­vi des actes et pres­ta­tions de soins. Le dos­sier médi­cal per­son­nel com­porte éga­le­ment un volet spé­cia­le­ment des­ti­né à la prévention.
Ce dos­sier médi­cal per­son­nel est créé auprès d’un héber­geur de don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel agréé dans les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle L. 1111–8 du même code.
L’adhé­sion aux conven­tions natio­nales régis­sant les rap­ports entre les orga­nismes d’as­su­rance mala­die et les pro­fes­sion­nels de san­té, pré­vues à l’ar­ticle L. 162–5 du pré­sent code, et son main­tien sont subor­don­nés à la consul­ta­tion ou à la mise à jour du dos­sier médi­cal per­son­nel de la per­sonne prise en charge par le médecin.
Les dis­po­si­tions de l’a­li­néa pré­cé­dent sont appli­cables à comp­ter du 1er jan­vier 2007.

C’est écrit noir sur blanc : « l’adhé­sion aux conven­tions.. et son main­tien » sont subor­don­nés au sui­vi du DMP même d’un seul malade.

Si vous ne le faites pas pour des rai­sons quel­conques vous pou­vez vous retrou­ver de l’autre coté du miroir.

Don­nées du dos­sier médi­cal partagé

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
( Nou­velle par­tie Législative )

Article L1111‑8

( Loi n º 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Jour­nal Offi­ciel du 5 mars 2002 )

( Loi n º 2004–801 du 6 août 2004 art. 18 IV Jour­nal Offi­ciel du 7 août 2004 )

( Loi n º 2004–810 du 13 août 2004 art. 4 Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

Les pro­fes­sion­nels de san­té ou les éta­blis­se­ments de san­té ou la per­sonne concer­née peuvent dépo­ser des don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel, recueillies ou pro­duites à l’oc­ca­sion des acti­vi­tés de pré­ven­tion, de diag­nos­tic ou de soins, auprès de per­sonnes phy­siques ou morales agréées à cet effet. Cet héber­ge­ment de don­nées ne peut avoir lieu qu’a­vec le consen­te­ment exprès de la per­sonne concernée.
Les trai­te­ments de don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel que néces­site l’hé­ber­ge­ment pré­vu au pre­mier ali­néa doivent être réa­li­sés dans le res­pect des dis­po­si­tions de la loi nº 78–17 du 6 jan­vier 1978 rela­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux liber­tés. La pres­ta­tion d’hé­ber­ge­ment fait l’ob­jet d’un contrat. Lorsque cet héber­ge­ment est à l’i­ni­tia­tive d’un pro­fes­sion­nel de san­té ou d’un éta­blis­se­ment de san­té, le contrat pré­voit que l’hé­ber­ge­ment des don­nées, les moda­li­tés d’ac­cès à celles-ci et leurs moda­li­tés de trans­mis­sion sont subor­don­nées à l’ac­cord de la per­sonne concernée.
Les condi­tions d’a­gré­ment des héber­geurs sont fixées par décret en Conseil d’E­tat pris après avis de la Com­mis­sion natio­nale de l’in­for­ma­tique et des liber­tés et des conseils de l’ordre des pro­fes­sions de san­té ain­si que du conseil des pro­fes­sions para­mé­di­cales. Ce décret men­tionne les infor­ma­tions qui doivent être four­nies à l’ap­pui de la demande d’a­gré­ment, notam­ment les modèles de contrats pré­vus au deuxième ali­néa et les dis­po­si­tions prises pour garan­tir la sécu­ri­té des don­nées trai­tées en appli­ca­tion de l’ar­ticle 34 de la loi nº 78–17 du 6 jan­vier 1978 pré­ci­tée, en par­ti­cu­lier les méca­nismes de contrôle et de sécu­ri­té dans le domaine infor­ma­tique ain­si que les pro­cé­dures de contrôle interne. Les dis­po­si­tions de l’ar­ticle L. 4113–6 s’ap­pliquent aux contrats pré­vus à l’a­li­néa précédent.
L’a­gré­ment peut être reti­ré, dans les condi­tions pré­vues par l’ar­ticle 24 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 rela­tive aux droits des citoyens dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions, en cas de vio­la­tion des pres­crip­tions légis­la­tives ou régle­men­taires rela­tives à cette acti­vi­té ou des pres­crip­tions fixées par l’agrément.

Seuls peuvent accé­der aux don­nées ayant fait l’ob­jet d’un héber­ge­ment les per­sonnes que celles-ci concernent et les pro­fes­sion­nels de san­té ou éta­blis­se­ments de san­té qui les prennent en charge et qui sont dési­gnés par les per­sonnes concer­nées, selon des moda­li­tés fixées dans le contrat pré­vu au deuxième ali­néa, dans le res­pect des dis­po­si­tions des articles L. 1110–4 et L. 1111–7.
Les héber­geurs tiennent les don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel qui ont été dépo­sées auprès d’eux à la dis­po­si­tion de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les uti­li­ser à d’autres fins. Ils ne peuvent les trans­mettre à d’autres per­sonnes que les pro­fes­sion­nels de san­té ou éta­blis­se­ments de san­té dési­gnés dans le contrat pré­vu au deuxième alinéa.
Lors­qu’il est mis fin à l’hé­ber­ge­ment, l’hé­ber­geur res­ti­tue les don­nées qui lui ont été confiées, sans en gar­der de copie, au pro­fes­sion­nel, à l’é­ta­blis­se­ment ou à la per­sonne concer­née ayant contrac­té avec lui.

Les héber­geurs de don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel et les per­sonnes pla­cées sous leur auto­ri­té qui ont accès aux don­nées dépo­sées sont astreintes au secret pro­fes­sion­nel dans les condi­tions et sous les peines pré­vues à l’ar­ticle 226–13 du code pénal.
Les héber­geurs de don­nées de san­té à carac­tère per­son­nel ou qui pro­posent cette pres­ta­tion d’hé­ber­ge­ment sont sou­mis, dans les condi­tions pré­vues aux articles L. 1421–2 et L. 1421–3, au contrôle de l’Ins­pec­tion géné­rale des affaires sociales et des agents de l’E­tat men­tion­nés à l’ar­ticle L. 1421–1. Les agents char­gés du contrôle peuvent être assis­tés par des experts dési­gnés par le ministre char­gé de la santé.
Tout acte de ces­sion à titre oné­reux de don­nées de san­té iden­ti­fiantes, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, y com­pris avec l’ac­cord de la per­sonne concer­née, est inter­dit sous peine des sanc­tions pré­vues à l’ar­ticle 226–21 du code pénal.

L’ac­cord du malade est néces­saire à toute ins­crip­tion dans son dos­sier médi­cal par­ta­gé. 

Cet accord pour etre valable au plan de l’é­thique et de la nor­ma­li­té devrait etre dés lors éclai­ré au préa­lable par une expli­ca­tion consé­quente de la part du méde­cin trai­tant, ges­tion­naire du dossier.

Car il existe à l’é­vi­dence dans ce qui est un dos­sier médi­cal per­son­nel la dimen­sion du par­tage, des fuites pos­sibles, de l’ac­cès, de la res­pon­sa­bi­li­té de tous les acteurs concer­nés, toutes choses qui sont impor­tantes et cru­ciales et qui n’ont pas été conve­na­ble­ment étu­diées et ana­ly­sées. 

La res­pon­sa­bi­li­té du méde­cin trai­tant en tant que ges­tion­naire dési­gné de ce dos­sier est par­ti­cu­liè­re­ment lourde, puis­qu’il doit gérer l’é­tat cli­nique de son malade, tous les rele­vés archi­vables qui en relèvent y com­pris ceux des autres méde­cins consul­tés spé­cia­listes ou autres, et leurs inter­faces cli­niques pos­sibles. 

Si un malade dans son par­cours consu­mé­riste de soins, uti­lise toutes les liber­tés que lui confère la légis­la­tion actuelle où elles sont totales et change de méde­cin trai­tant, il change de fait de ges­tion­naire de DMP : où com­mence la res­pon­sa­bi­li­té du nou­veau méde­cin trai­tant et où finit

la res­pon­sa­bi­li­té de l’an­cien méde­cin trai­tant ? 

Si le même malade déve­loppe une patho­lo­gie grave entre le départ de son méde­cin trai­tant et son arri­vée chez un autre qui est responsable ?

Lequel sera en faute face au man­que­ment d’ins­crip­tion des nou­velles don­nées ? 

C’est une évi­dence pour le méde­cin géné­ra­liste libé­ral les CPAM ne vont pas le tenir au cou­rant en temps réel des chan­ge­ments de méde­cin traitant.

Il va l’ap­prendre sur le tas, par l’ab­sence de retour du malade et par la dis­pa­ri­tion de ce der­nier de sa clientèle.

Dés lors que devient sa res­pon­sa­bi­li­té si un malade déve­loppe entre deux une patho­lo­gie grave : qui est res­pon­sable l’an­cien méde­cin trai­tant qui n’a plus vu depuis des mois son malade, ou le nou­veau méde­cin trai­tant s’il existe ? 

La coer­ci­tion à l’é­tat pur.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Par­tie Législative )

Article L162‑1–14

( insé­ré par Loi n º 2004–810 du 13 août 2004 art. 23 I Jour­nal Offi­ciel du 17 août 2004 )

L’i­nob­ser­va­tion des règles du pré­sent code par les pro­fes­sion­nels de san­té, les éta­blis­se­ments de san­té, les

employeurs ou les assu­rés, ayant abou­ti à une demande de rem­bour­se­ment ou de prise en charge ou à un rem­bour­se­ment ou à une prise en charge indus ain­si que le refus par les pro­fes­sion­nels de san­té de repor­ter dans le dos­sier médi­cal per­son­nel les élé­ments issus de chaque acte ou consul­ta­tion peuvent faire l’ob­jet d’une péna­li­té pro­non­cée par le direc­teur de l’or­ga­nisme local d’as­su­rance mala­die, après avis d’une com­mis­sion com­po­sée et consti­tuée au sein du conseil de cet organisme.

Lorsque la péna­li­té envi­sa­gée concerne un pro­fes­sion­nel de san­té, des repré­sen­tants de la même pro­fes­sion par­ti­cipent à la commission.

Lors­qu’elle concerne un éta­blis­se­ment de san­té, des repré­sen­tants au niveau régio­nal des orga­ni­sa­tions natio­nales repré­sen­ta­tives des éta­blis­se­ments par­ti­cipent à la commission.

Celle-ci appré­cie la res­pon­sa­bi­li­té de l’as­su­ré, de l’employeur, du pro­fes­sion­nel de san­té ou de l’é­ta­blis­se­ment de san­té dans l’i­nob­ser­va­tion des règles du pré­sent code.

Le mon­tant de la péna­li­té est fixé en fonc­tion de la gra­vi­té des faits, dans la limite de deux fois le pla­fond men­suel de la sécu­ri­té sociale.

Ce mon­tant est dou­blé en cas de réci­dive. L’or­ga­nisme d’as­su­rance mala­die noti­fie le mon­tant envi­sa­gé de la péna­li­té et les faits repro­chés à la per­sonne ou l’é­ta­blis­se­ment en cause, afin qu’il puisse pré­sen­ter leurs obser­va­tions écrites ou orales dans un délai d’un mois.

A l’is­sue de ce délai, l’or­ga­nisme d’as­su­rance mala­die pro­nonce, le cas échéant, la péna­li­té et la noti­fie à l’in­té­res­sé ou à l’é­ta­blis­se­ment en lui indi­quant le délai dans lequel il doit s’en acquitter.
La mesure pro­non­cée est moti­vée et peut être contes­tée devant le tri­bu­nal administratif.
En l’ab­sence de paie­ment dans le délai pré­vu par la noti­fi­ca­tion de la péna­li­té, le direc­teur de l’or­ga­nisme d’as­su­rance mala­die envoie une mise en demeure à l’in­té­res­sé de payer dans le délai d’un mois.

La mise en demeure ne peut concer­ner que des péna­li­tés noti­fiées dans les deux ans pré­cé­dant son envoi. Le direc­teur de l’or­ga­nisme, lorsque la mise en demeure est res­tée sans effet, peut déli­vrer une contrainte qui, à défaut d’op­po­si­tion du débi­teur devant le tri­bu­nal des affaires de sécu­ri­té sociale, com­porte tous les effets d’un juge­ment et confère notam­ment le béné­fice de l’hy­po­thèque judiciaire.

Une majo­ra­tion de 10 % est appli­cable aux péna­li­tés qui n’ont pas été réglées aux dates d’exi­gi­bi­li­té men­tion­nées sur la mise en demeure.
L’or­ga­nisme de sécu­ri­té sociale ne peut concur­rem­ment recou­rir au dis­po­si­tif de péna­li­té pré­vu par le pré­sent article et aux pro­cé­dures conven­tion­nelles visant à sanc­tion­ner la même inob­ser­va­tion des règles du pré­sent code par un pro­fes­sion­nel de santé.
Les moda­li­tés d’ap­pli­ca­tion du pré­sent article, notam­ment les règles men­tion­nées au pre­mier ali­néa et le barème des péna­li­tés, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

On évoque ici la notion de refus de la part du méde­cin traitant.

Mais qu’en est il de l’ou­bli ou de l’im­pos­si­bi­li­té maté­rielle du fait du vaga­bon­dage du malade ?

Que pèse la parole d’un méde­cin face aux éven­tuelles allé­ga­tions d’un malade ?

C’est là un point très important.

Car nous allons etre confron­tés ici aux mêmes dérives pro­ve­nant des malades que nous pou­vions en ren­con­trer lors des gardes et de la PDS.

Par exemple un malade pou­vait nous appe­ler pour par­ler de la san­té de sa fille sans for­mu­ler le moins du monde un appel, et poser le len­de­main une plainte auprès de l’ordre des méde­cins parce que le méde­cin n’é­tait pas venu en visite ou avait refu­sé celle-ci…

Si un malade affirme que le méde­cin a refu­sé d’ins­crire un fait cli­nique sur son dos­sier, alors que cela est le fait du malade : qui a rai­son ? où sont les gardes fous ?

Le méde­cin se retrouve pieds et poings liés face aux com­por­te­ments aléa­toires des malades avec des pro­cé­dures de coer­ci­tion exis­tantes autre­ment plus lourdes. 

Nous le voyons donc tous ces textes sont com­plè­te­ment dés­équi­li­brés entre des malades qui peuvent tout faire, n’im­porte com­ment, n’im­porte quand, mais dont le com­por­te­ment fait peser des risques majeurs de res­pon­sa­bi­li­té sur les méde­cins géné­ra­listes libé­raux bien­tôt méde­cins trai­tants, pour le meilleur ou pour le pire ?

La seule obli­ga­tion du malade for­mu­lée est celle d’a­voir UN méde­cin traitant.

Si le malade en ques­tion télé­charge le for­mu­laire de méde­cin trai­tant sur le site de l’as­su­rance mala­die il lui est loi­sible d’al­ler voir chaque méde­cin qu’il veut avec ce formulaire.

Les textes ne pré­cise rien si un malade a DIX méde­cins traitants.

Et au final l’as­su­rance mala­die lui ferait quoi ?

 

Doc­teur Jean-Marie Gendarme

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