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Cas des assurances annulation de voyage
Texte complet : CNOM : Questionnaires de santé, certificats et assurances
[Lien / www.conseil-national.medecin.fr/ ] ou copie locale [Lire]

Pour vérifier la réalité d’un motif médical d’annulation de voyage les compagnies d’assurance réclament souvent aux assurés un certificat médical détaillé.
Ce motif médical peut concerner l’assuré lui-même ou l’un de ses proches dont la santé se serait brutalement détériorée.

Dans un arrêt du 18 mars 1986 (Civ. 1ère, GAMF c/société Sunair France) la Cour de cassation a relevé qu’un assuré démontrait son droit à indemnisation par la production de certificats médicaux faisant état d’hospitalisation ou de traitements en cours.

Mais depuis cet arrêt est intervenue la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui donne au patient ou à ses ayants droit, dans certaines conditions s’il est décédé, accès au dossier médical.

La situation est différente selon que l’annulation du voyage est le fait de la santé de l’assuré ou de celle d’un proche et, dans ce dernier cas selon que ce proche est vivant ou décédé.
  1. . Dans le cas où le malade est l’assuré : il a légalement accès à son dossier médical. Il peut donc s’il le souhaite communiquer au médecin de l’assurance les éléments médicaux nécessaires.

  2. . Dans le cas où un proche de l’assuré décède : si l’assuré est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits.

  3. . Dans le cas où le proche malade n’est pas décédé : l’assuré n’a aucun droit d’accès au dossier médical de la personne malade et l’assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers, que ce soit au travers d’un certificat ou de la communication d’éléments du dossier.
L’accès aux données diffère donc selon que le patient est vivant ou décédé ou selon que le malade est l’assuré ou un proche.

Conformément à la décision de la Cour de cassation, un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant et la compagnie d’assurance ne peut exiger davantage. En cas d’hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l’administration hospitalière.
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