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Les réponses juridiques à la violence conjugale
La gazette santé-social N° 86/87 - Juin-juillet 2012

Ce document "essentiel" analyse la légende de l’abandon du domicile conjugal, le viol entre époux, le conseil de se constituer partie civile, l’autorité parentale, la nécessité de déposer plainte qui peut se faire par un courrier – de préférence en recommandé –, adressé directement au procureur de la République du tribunal de grande instance. A noter cela permet que la plainte ne soit pas résumée, interprétée, édulcorée par l’officier de police judiciaire qui la reçoit.

L’ESSENTIEL

Outils
Trop souvent méconnus des acteurs sociaux et médico-sociaux qui privilégient « la dimension psychologique », plusieurs outils juridiques permettent à l’époux ou au concubin violenté de se faire reconnaître comme victime, de faire valoir ses droits et de protéger efficacement ses enfants.

Impératif
La victime de violences doit déposer plainte. Sans cela, la justice et la police ne pourront pas intervenir. L’absence de plainte est également susceptible de laisser planer un doute sur la réalité des actes subis, doute que le conjoint maltraitant pourra utiliser devant le juge aux affaires familiales.

Mariage
Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime […], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

[Texte complet]
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