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SECRET MEDICAL
et Compagnies d'assurances

Source : Bulletion de L'Ordre des Médecins. N° 8 Octobre 2000

Les sollicitations des compagnies d'assurances deviennent de plus en plus nombreuses et pressantes....
Rendre service aux patients sans déroger au secret médical devient un exercice difficile.

PRINCIPE FONDAMENTAL

Le médecin qui accès ou connaissance d'un dossier médical ne peut transmettre la moindre information à un tiers qu'il soit médecin (cf infra) avocat, notaire, parent ou assureur même avec le consentement du patient car il violerait le secret médical de manière répréhensible.
En effet, un patient ne peut pas déléguer à son médecin traitant le droit de disposer du secret le concernant. En pratique, toute information médicale doit donc être remise au patient qui sera seul juge pour en en disposer et la communiquer à un tiers médecin ou non.

LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

Afin de limiter leurs risques et de proposer un contrat adapté, les compagnies d'assurances demandent régulièrement aux médecins traitants - par l'intermédiaire des patients - l'historique médical et un état de sante de leurs clients. Ce document, une fois rempli; est sensé être adressé au médecin de la compagnie dans un "faux cadre" de secret partagé.

En aucun cas, le médecin traitant n'a le droit d'adresser directement un tel document à une société d'assurances ni au médecin conseil de celle-ci. C'est au patient d'adresser le document au médecin de l'assurance sous pli cacheté.

La notion de secret médical partagé ne s'applique qu'aux médecins qui concourent au diagnostic et/ou au traitement ce qui n'est manifestement pas le cas d'un médecin d'une compagnie d'assurances.

LE PIEGE DES QUESTIONNAIRE DE SANTE DEMANDES PAR LES ASSUREURS

Nous sommes tous confrontés à ces questionnaires plus ou moins "policiers" qui demandent - en toute lettre - à être remplis par le médecin questionnant le patient.
Cette démarche est totalement abusive : En effet, même avec l'assentiment du patient et une remise en main propre du document, le médecin traitant n'a pas à remplir un tel questionnaire. Il n'a pas non plus à le valider en le contresignant.

La raison essentielle est que en cas d'omission volontaire ou involontaire du patient (ou du médecin refusant de dévoiler une maladie grave ou un pronostic fatal), le médecin cautionnerait un mensonge par omission et se rendrait alors complice d'une escroquerie à l'assurance. S'il passait outre au désiderata du patient qui volontairement ou involontairement tairait une information médicale, il violerait le secret médical.

LE SECRET MEDICAL POST MORTEM

Le médecin est tenu au secret médical même aprés le décès de son patient et ne peut pas divulguer des renseignements médicaux à qui que ce soit y compris ses proches, un organisme d'assurances ou à son médecin conseil.

Il doit toutefois veiller à ne pas faire obstacle à des dispositions légales qui priveraient les ayants droits de son patient défunt d'un avantage légitime et légal comme le versement d'une assurance décès.
Pour ce faire, sans dévoiler la cause médicale du décès et aprés consultation des clauses d'exclusion du contrat, il pourra rédiger un certificat attestant que la cause du décès ne figure pas parmi les clauses d'exclusion. Il devra également préciser si la mort est suite à une maladie ou du fait d'un accident car les garanties s'en trouvent souvent différentes.

Dans le cas d'un suicide - clause éventuelle d'exclusion - il n'existe pas de solution acceptable car il ne peut rédiger un faux attestant que la cause du décès n'est pas parmi les clauses d'exclusion ni porter tort à son patient et déroger au secret médical en signalant le suicide.

NOTA BENE

Dans tous les cas, le médecin devra s'assurer
  • Que son patient ne lui a pas interdit de rédiger un tél document aprés sa mort
  • Qu'il n'a pas connaissance d'un litige existant entre les ayants droits car ce serait alors à la justice d'en décider

Dr H. Raybaud

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