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Fin de vie
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis

20 janvier 2016

Un groupe de sept députés et de sept sénateurs 1 réunis en « commission mixte paritaire » (CMP) a voté à l’unanimité une version commune de la proposition de loi Claeys-Leonetti créant « de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

Cette version maintient le principe d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie dans deux situations :
  • lorsqu’une personne atteinte d’une affection grave et incurable (et dont le pronostic vital est engagé à court terme) présente une souffrance réfractaire et exprime sa volonté d’éviter toute souffrance,

  • lorsque la décision d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme – et qu’elle est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. Les parlementaires ont précisé que l’hydratation et la nutrition artificielles sont bel est bien des traitements et peuvent être suspendues en cas d’obstination déraisonnable.
Les directives anticipées « s’imposent aux médecins » (comme le prévoyait la version initiale). Les médecins peuvent néanmoins y déroger en cas d’urgence vitale, ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient.

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