HAD et HO
http://www.urgence.com/juridique/articles/hdtho/index.html
Les principales améliorations qu'apporte la loi du 27 juin 1990 par rapport au texte antérieur de plus de 150 ans sont les suivantes :

• L'Hospitalisation sur Demande d'un Tiers (HDT), remplace l'ancienne notion de Placement Volontaire (PV) et définit de façon plus détaillée cette forme d'hospitalisation comme une mesure de «soins obligatoires». La protection contre le risque d'hospitalisation abusive est renforcée par la nécessité de produire deux certificats médicaux circonstanciés et concordants.
• L'Hospitalisation d'Office (HO), remplace l'ancienne notion de Placement d'Office (PO) et limite également le risque d'hospitalisation abusive, en rendant obligatoire la rédaction d'un certificat médical circonstancié par un médecin étranger à l'établissement d'accueil et en imposant à l'arrêté préfectoral d'énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS

Modèle de certificat médical d'HDT

Je soussigné(e) Docteur (Nom, Prénom), exerçant en tant que ..... à ....., certifie avoir examiné ce jour Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le ....., à ....., demeurant à ....., exerçant la profession de ....., et avoir constaté les éléments suivants : (description circonstanciée du comportement et de l'état mental du patient).

Attestant l'impossibilité pour Mr (Mme) (Nom) de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels, et ayant constaté que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, je conclus que les conditions médicales prévues par l'article L 333 du Code de la Santé Publique sont remplies pour l'hospitalisation de Mr (Mme) (nom), sans son consentement, sur demande d'un tiers, en établissement habilité (art. L 331 CSP), conformément aux dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.

Fait à ........................................, le ...........................................
Signature.

(Ce certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête, la signature doit être accompagnée du tampon du médecin)


Modèle de lettre de demande d'admission du tiers

Je soussigné(e) (Nom, Prénom), né(e) le ....., à ....., exerçant la profession de ....., demeurant à ....., demande en ma qualité de (lien de parenté ou nature des relations avec le patient), conformément à la Loi du 27 juin 1990 (ou de l'art. L 333 du Code de la Santé Publique) et aux conclusions du (des) certificat(s) médical(aux) ci-joint(s) l'admission de Mr (Mme) (Nom, Prénom), âgé(e) de ....., exerçant la profession de ....., et demeurant à ....., à l'Hôpital de ..... .

Fait à ........................................, le ...........................................
Signature

(Cette lettre manuscrite doit être rédigée sur papier libre)

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (Procédure d'urgence)

Modèle de certificat médical d'HDT (procédure d'urgence)

Je soussigné(e) Docteur (Nom, Prénom), exerçant en tant que ..... à ....., certifie avoir examiné ce jour Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le ....., à ....., demeurant à ....., exerçant la profession de ....., et avoir constaté les éléments suivants : (description circonstanciée du comportement et de l'état mental du patient).
Attestant l'impossibilité pour Mr (Mme) (Nom) de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels, et ayant constaté que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, je conclus que les conditions médicales prévues par l'article L 333 du Code de la Santé Publique sont remplies pour l'hospitalisation de Mr (Mme) (nom), sans son consentement, sur demande d'un tiers, en établissement habilité (art. L 331 CSP), conformément aux dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.
De plus en raison d'un péril imminent pour la santé de ce patient, je précise que, à titre exceptionnel, les modalités de l'article L 333-2 CSP s'appliquent.

Fait à ........................................, le ...........................................
Signature

HOSPITALISATION d'OFFICE

Modèle de certificat médical d'HO

Je soussigné(e) Docteur (Nom, Prénom), exerçant en tant que ..... à ....., certifie avoir examiné ce jour Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le ....., à ....., demeurant à ....., exerçant la profession de ....., et avoir constaté les éléments suivants : (description circonstanciée du comportement et de l'état mental du patient).
Tous les éléments sus décrits sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent l'ordre public et / ou la sûreté des personnes. En conséquence je conclus que Mr (Mme) (Nom) doit être hospitalisé(e) d'office dans un établissement hospitalier habilité (art L 331 du Code de la Santé Publique) conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1990.

Fait à ........................................, le ...........................................
Signature

(Ce certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête, la signature doit être accompagnée du tampon du médecin)