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Législation utile pour la fin de la vie
Décrets parus le 5 août 2016 relatifs à la fin de la vie :

  • Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [Lire]

  • Décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [Lire]

  • Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique [Lire]

    Directives anticipées (HAS 2016) [Lie: HAS]

    Personne de confiance (HAS 2016) [Lien / HAS]

    Par aimable autorisation de Bernard Pradines, gériatre,
    Blog : [http://free.geriatrics.overblog.com/]
    Site : [www.geriatrie-albi.fr] ]
    Twitter : @BernardPRADINES
    Adresse :
    54, rue Louis Blériot
    81000 ALBI
    FRANCE
    Tél : 06 10 40 18 45 ou 00 33 6 10 40 18 45 de l'étranger
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    Revoir éventuellement
    Les soins palliatifs et vos droits ; Les directives anticipées [Lire]

    Drective anticipées : [Formulaire]
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