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Questionnaires de santé,
certificats et assurances

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins de avril 2015/ MAJ : 2016
Dr Jean-Marie FAROUDJA

Ce document annule et remplace les publications antérieures.

Les médecins sont régulièrement sollicités en vue de la rédaction de certificats ou de questionnaires de santé demandés par les assureurs.
Les nombreuses interrogations de médecins et de patients sur ce sujet nécessitent un nouvel examen de la situation et quelques mises au point pratiques. Il parait donc opportun de présenter un document adapté à l’usage des conseils départementaux et des médecins appelés à répondre aux patients ou à leurs ayants droit qui les solliciteraient.

En présence d’une demande de certificat le médecin doit garder à l’esprit quelques idées générales et simples.
  1. . Le principe du secret médical est un principe d’intérêt public. Son but est que toute personne qui a besoin de soins puisse se confier à un médecin, même si elle est dans une situation irrégulière ou marginale, sans craindre d’être trahie. Les intérêts personnels d’une personne n’autorisent pas le médecin, même avec son accord, à dévoiler ce qu’il a appris à l’occasion des soins dispensés et même au-delà.
    Il en résulte que le patient ne peut délier le médecin du secret médical.
    Le secret n’est pas opposable au patient, qui est maître du secret le concernant.

  2. . Du vivant du patient aucun certificat ne doit être adressé à un tiers mais doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande ;

  3. . Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d’informations médicales ou se voir remettre un certificat médical ; le médecin doit s’assurer de leur qualité d’ayants droit (articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-7 du code de la santé publique).

  4. . Le médecin doit se garder de favoriser des fraudes ou de fausses déclarations aux dépens des assurances. Il doit au contraire lorsqu’un conseil lui est demandé insister sur la nécessité de déclarations complètes et sincères.
Texte complet : CNOM : Questionnaires de santé, certificats et assurances<BR> [Lien / www.conseil-national.medecin.fr/ ] ou copie locale [Lire]


Revoir également
Les soins palliatifs et vos droits ; Les directives anticipées [Lire]

Directive anticipées [Lire]
[Formulaire]
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