CERTIFICATS SCOLAIRES
La scolarité est gratuite et obligatoire en France de 6 à 16 ans
depuis 1959.
Les certificats à destination scolaire sont en réalité très peu nombreux car
le médecin n'a pas le pouvoir de soustraire un enfant à l'obligation
scolaire. Cette obligation légale est exclusivement de la responsabilité des
parents ou du tuteur.
La circulaire Ministérielle du 08/09/1976 N° 76 288 [Lire] précise qu'aucun certificat ne peut
être exigé par les chefs d'établissement en cas d'absence scolaire. La
rédaction par les parents d'un document expliquant l'absence de leur enfant
est suffisant.
Les médecins ont, par contre, la responsabilité du risque de contagion du
fait de la maladie diagnostiquée chez leur jeune patient et se doivent de
faire un certificat impliquant une durée minimale d'éviction scolaire. Ils
devraient autoriser la reprise scolaire par la rédaction d'un certificat de
non contagiosité.
L'administration scolaire informée d'une maladie contagieuse par les parents
ne devrait pas autoriser la réintégration scolaire sans ce même certificat.
Les certificats de non contagion pour permettre à un enfant la vie en
collectivité dans le cadre de ses activités scolaires ou parascolaires
doivent être l'objet d'une très grande rigueur en matière de date et de
formulation de l'attestation.
Source : www.Quotimed.com / generalistes2002@yahoogroupes.fr
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"CERTIFICAT MEDICAL ANTI CERTIFICAT MEDICAL....."
Enfant ..................
La scolarité est gratuite et obligatoire en France de 6 à 16 ans
depuis 1959. La réintégration scolaire de cet enfant reste donc une obligation légale.
Je soussigné certifie qu'il n'y a pas lieu d'établir un certificat d'absence
pour ce patient. La circulaire Ministérielle du 08/09/1976 N° 76 288 prévoit
que les certificats médicaux pour absences scolaires sont obligatoires
uniquement après une absence due à une maladie contagieuse.
Certificat remis en mains propres à l'interressé(e) pour valoir et faire
valoir ce que de droit.
Fait à ...................le ............. 2002
Dr......................
