A L'attention du Chef d'établissement


La scolarité est gratuite et obligatoire en France de 6 à 16 ans depuis 1959.
Les certificats à destination scolaire sont en réalité très peu nombreux car le médecin n'a pas le pouvoir de soustraire un enfant à l'obligation scolaire. Cette obligation légale est exclusivement de la responsabilité des parents ou du tuteur.

La circulaire Ministérielle du 08/09/1976 N° 76 288 précise qu'aucun certificat ne peut être exigé par les chefs d'établissement en cas d'absence scolaire. La rédaction par les parents d'un document expliquant l'absence de leur enfant est suffisant.

Les médecins ont, par contre, la responsabilité du risque de contagion du fait de la maladie diagnostiquée chez leur jeune patient et se doivent de faire un certificat impliquant une durée minimale d'éviction scolaire. Ils devraient autoriser la reprise scolaire par la rédaction d'un certificat de non contagiosité.
L'administration scolaire informée d'une maladie contagieuse par les parents ne devrait pas autoriser la réintégration scolaire sans ce même certificat.

Circulaire n° 76-288 du 8 septembre 1976

(Programmation et Coordination : bureau DGPC/6)
http://www.ac-nantes.fr/ia49/services/direcole/vaccinations/circulaire76288.pdf

Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie.

Certificats médicaux pour absence des élèves.
Mon attention a été attirée à diverses reprises sur le nombre excessif de certificats médicaux fournis aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école pour justifier des absences scolaires qui sont parfois de très courte durée.
Les arrêtés du 14 mars 1970 (l) ne prévoient de tels certificats que lors du retour en classe d'élèves ayant contracté une maladie contagieuse. Dans tous les autres cas, comme le précise l'article 5 du décret n° 66-104 du 18 février 1966, il est seulement demandé à la famille de signifier par écrit le motif de l'absence.
Or. il apparaît d'une part que les familles ont souvent pris l'habitude de fournir un certificat médical, comme si celui-ci leur paraissait plus crédible que leur propre témoignage, d'autre part qu'un nombre important de chefs d'établissement et de directeurs d'école réclament eux-mêmes ce certificat.
Une telle façon de procéder entraîne à la fois une lourde dépense pour le budget social de la nation et de grandes pertes de temps pour le corps médical.
Aussi me paraît-il nécessaire de rappeler aux chefs d'établissement et directeurs d'école que les seuls cas où un certificat médical pour absence est exigible sont ceux qui sont prévus par les arrêtés du 14 mars 1970 et qu'il leur appartient d'en informer les familles
(B.O. n° 35 du 30 septembre 1976.)

Dr H. Raybaud

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