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Les congés maladie dans la fonction publique
Source : http://www.actupparis.org - 2003

Si vous êtes fonctionnaire titularisé, vous pouvez bénéficier de Congés maladie ordinaire (CMO), de Congés longue maladie (CLM) ou de Congés longue durée (CLD).
Les congés maladie auxquels vous avez droit
  • Le Congé maladie ordinaire (CMO) :
    Il est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie, ni du congé de longue durée. Si vous êtes agent titulaire, vous pouvez bénéficier d’un congé : de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement). Toute demande de congé doit être appuyée par un certificat médical. L’administration peut demander une contre-visite par un médecin agréé. Si, au bout de 6 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restant à courir. Le CMO ne peut dépasser 12 mois. Si votre arrêt se prolonge au-delà, vous devez passer en CLM.

  • Le Congé de longue maladie (CLM) :
    Vous pouvez en bénéficier pour une durée maximale de 3 ans si vous êtes atteint d’une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés. Une liste des maladies ouvrant droit à ce congé est fixée par un arrêté, mais elle n’est qu’indicative : le comité médical peut donc accorder un CLM pour une maladie n’y figurant pas, après avis du comité médical supérieur. La date de départ du CLM est le jour où la maladie qui ouvre droit à ce congé est médicalement constatée pour la première fois. Si ce constat intervient pendant un congé de maladie ordinaire, la partie du congé de maladie ordinaire qui suit le constat est transformée en congé de longue maladie. Vous conservez l’intégralité de votre salaire pendant un an et la moitié de votresalaire pendant les deux années suivantes. Toutefois, vous continuerez àtoucher la totalité des suppléments pour charge de famille et l’indemnité de résidence. Vous ne pouvez bénéficier d’un second congé de longue maladie si vous n’avez pas, auparavant, repris vos fonctions pendant un an.

  • Le Congé de longue durée (CLD) :

    Si vous êtes atteint de tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave acquis, vous pouvez en bénéficier. C’est depuis l’intervention d’Act Up-Paris en 1994 auprès du Ministère de la fonction publique que les malades du sida bénéficient du CLD ; il est plus intéressant que le CLM. La durée maximale est de 5 ans par affection au cours de la carrière. Les trois premières années, vous percevez l’intégralité de votre traitement et les deux années suivantes, un demi-traitement. Si vous avez contracté votre maladie dans l’exercice de vos fonctions, vous bénéficiez de cinq ans de plein traitement et trois ans de demi-traitement.
Le temps passé en CMO, en CLM ou en CLD est décompté comme temps travaillé. Il est pris en compte pour l’avancement et la retraite. Pour ces types de congé maladie, la plupart des mutuelles de la fonction publique complète le demi-traitement par des allocations journalières qui permettent, dans la plupart des cas, de conserver environ 75 % de son traitement net (hors les primes). Ces allocations ne sont pas imposables.

Fonctionnement et conséquences

Pour obtenir un CLM ou CLD, vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique une demande de CLM ou de CLD, une attestation médicale établie par un médecin justifiant votre demande et enfin un certificat médical circonstancié joint sous pli cacheté. Le directeur transmet alors ces trois pièces au Service de gestion administrative des personnels (SGAP). Avant de se prononcer sur votre demande, l’administration consulte le comité médical qui donne un avis après une contre-visite par un spécialiste agréé. Vous pouvez adresser vos observations écrites ou vous faire représenter, lors de la réunion du comité médical, par un médecin de votre choix.

Le renouvellement du CLM ou du CLD est accordé selon les mêmes conditions de durée et de procédure que les périodes initiales de congé, c’est-à-dire qu’elles peuvent varier entre 3 ou 6 mois suivant l’avis du comité médical. Par ailleurs, si votre état de santé est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, le supérieur hiérarchique peut établir un rapport adressé au chef du SGAP. L’administration saisit alors le comité médical et peut demander un examen médical. C’est une procédure exceptionnelle limitée aux situations d’urgence.

A l’expiration du CLD, si vous ne vous sentez pas en état de retravailler tout en ayant conservé l’espoir de réexercer un jour votre fonction, vous pouvez demander à être mis en disponibilité d’office. Vous serez alors payé par l’administration sous forme d’indemnités journalières (non fiscalisées et donc compatibles avec l’AAH) et qui représenteront 50 % de votre traitement. Si en revanche, vous ne pensez pas reprendre un jour vos fonctions, vous pouvez demander une mise à la retraite pour invalidité. Votre dossier sera examiné par le service des pensions de l’administration concernée, puis par le Ministère des Finances qui établira le montant de votre pension. Celui-ci est calculé, soit par rapport à vos années effectivement effectuées, soit forfaitairement sur la base de 50 % du traitement net du dernier échelon de votre grade. C’est le calcul le plus favorable pour vous qui est retenu par l’administration. Si, vos revenus étaient inférieurs au seuil d’imposition au moment de votre mise à la retraite, vous serez dispensé des cotisations salariales d’assurance maladie, tant que vous demeurez non-imposable. Cette pension de retraite est cumulable avec un emploi (sauf emploi titulaire dans la fonction publique). Il est préférable de ne pas dépasser le montant de sa pension, sinon celle-ci est diminuée de la différence entre le nouveau salaire et la pension.

S’agissant de votre réintégration, en cas de congé ordinaire de douze mois consécutifs, de CLM ou de CLD, vous ne pouvez reprendre vos fonctions qu’après examen de votre aptitude physique. Il peut vous être proposé un reclassement (si vous ne pouvez reprendre vos anciennes fonctions) ou un aménagement des conditions d’emploi, notamment par mi-temps thérapeutique (durée maximale de six mois).
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