Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
Source Agevillage.com
Yves Mamou
Sont exonérées de charges sociales sur l'embauche d'une aide à domicile (tierce personne):

• les personnes qui perçoivent une pension de retraite du régime général (salariés) ou du régime agricole,
• ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou d'une majoration pour tierce personne,
• et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.

En bénéficient également les personnes :

• âgées de 70 ans au moins et qui vivent seules,
• les personnes qui vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
• les titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire, âgés de 60 ans au moins, qui vivent seuls et sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.

Montant de l'exonération.

• L'exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
• Toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, l'exonération est limitée à un plafond de rémunération égal à 398,55 € par mois, pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.

Où se renseigner ?

• Adressez-vous à l'URSSAF (Union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
• L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
• L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.

Plus d'information :voir également sur Agevillage.com

• revenus exonérés d'impôt sur le revenu
• Les abattements d’impôts
• Les réductions d'impôts
• Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
• Les exonérations de la taxe d'habitation
• L'exonération de la redevance télévision
• Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes