Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
Source Agevillage.com
Yves Mamou

Sont exonérées de charges sociales sur l'embauche d'une aide à domicile (tierce personne):
  • les personnes qui perçoivent une pension de retraite du régime général (salariés) ou du régime agricole,
  • ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou d'une majoration pour tierce personne,
  • et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
En bénéficient également les personnes :
  • âgées de 70 ans au moins et qui vivent seules,
  • les personnes qui vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
  • les titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire, âgés de 60 ans au moins, qui vivent seuls et sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Montant de l'exonération.
  • L'exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
  • Toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, l'exonération est limitée à un plafond de rémunération égal à 398,55 € par mois, pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Où se renseigner ?
  • Adressez-vous à l'URSSAF (Union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
  • L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
  • L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.
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