Présentation de la commission de la transparence
Source : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/medicament/
1/ Ses missions :

• donner un avis sur l'inscription, le renouvellement et la radiation des médicaments inscrits sur la liste d'admission au remboursement
• procéder aux réévaluations des listes de produits admis au remboursement lorsque nécessaire
• donner un avis sur les documents d'information à destination des praticiens et notamment les fiches d'information thérapeutiques ou les recommandations sur l'usage des médicaments.

2/ Sa composition : (article R.163-15 du code de la sécurité sociale)

• Un président et un vice-président
• Trois membres de droit : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le directeur général de la santé ou son représentant ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
• Treize membres :
  • 7 représentants institutionnels: Un médecin au titre de l'ordre national des médecins ; un pharmacien choisi au titre de l'ordre national des pharmaciens ; deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et un de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; un représentant de l'industrie pharmaceutique
  • Six membres choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament.

Le président et le vice président et les membres (hors membres de droit) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
La très grande majorité des membres de cette commission est soit médecin soit pharmacien. En dehors des représentants de l'administration, les membres de cette commission sont des bénévoles. Ils prennent sur leur temps de travail pour participer aux travaux de cette commission.

3/ Son fonctionnement :

La commission se réunit deux fois par mois pour une séance de 4 heures. Le secrétariat technique, administratif et scientifique de la commission est assuré par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
La commission est assistée dans son travail, pour tous les dossiers qui le nécessitent, par des rapporteurs externes, notamment des médecins spécialistes du domaine pathologique concerné par le médicament évalué.
Elle se prononce en rendant des avis où elle détaille 2 critères :

• le service médical rendu (SMR) :
  Ce critère composite, (article R-163-3 du code de la sécurité sociale) prend en compte, d'une part la gravité de la pathologie dans laquelle le médicament est indiqué, d'autre part des données propres au médicament lui-même, dans l'indication considérée : efficacité, sécurité d'emploi, place dans la stratégie thérapeutique, et, le cas échéant, intérêt en termes de santé publique. Il permet une évaluation dans l'absolu de l'intérêt médical d'une spécialité au vu d'un éventuel remboursement. Il est aussi utilisé pour fixer le taux de prise en charge d'un produit. Cet indice est gradué de majeur à insuffisant.
  
  
• l'amélioration de service médical rendu (ASMR)
  évalue l'apport d'un nouveau médicament par rapport aux produits existants dans une indication. Ce critère est gradué de 1 (progrès majeur) à 5 (n'apporte rien par rapport aux produits existants). L'ASMR est utilisée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour fixer le prix d'une spécialité.
  Voir également SMR et ASMR