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Le secret médical : un principe fondamental
Copie locale du Bulletin de l'Ordre des Médecins - Octobre 2000
http://www.conseil-national.medecin.fr/CNOM/bulletin.nsf/Journalarchive

Le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu'il soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié. Ce faisant, il violerait de manière répressible le secret médical.

Secret médical et compagnies d'assurances : un dossier épineux...

De plus en plus souvent, le problème du secret médical confronte le médecin traitant et le médecin de société d'assurances. Un rapport permet d'éclairer les points d'ombre de ce dossier délicat.

L'information médicale est nécessaire à l'assureur, aussi bien pour l'évaluation des risques avant l'établissement d'un contrat que dans l'application de celui-ci, pour l'estimation d'un dommage survenu à l'assuré. Mais le médecin attaché à une société d'assurances est confronté à une difficulté qui tient à cette notion fondamentale qu'est le secret médical. Car seul le patient a le droit d'en disposer. Faut-il le rappeler ?
Le secret médical ne doit jamais être dévoilé à un tiers, même avec le consentement du malade. De ce fait, ce dernier ne peut pas déléguer à son médecin traitant le droit de disposer du secret le concernant.
Quant à la notion jurisprudentielle du secret médical partagé, elle ne s'applique qu'aux médecins qui concourent au diagnostic et au traitement. Or, tel n'est pas le cas du médecin de société d'assurances qui est ici un tiers. Toute information médicale doit donc transiter obligatoirement par l'intermédiaire du patient.

On peut, dès lors, se demander quelle doit être la conduite à tenir pour chacun des médecins concernés ?
En fait, le code de déontologie médicale nous guide sans ambiguïté sur le chemin de la réponse.
  • Le médecin traitant doit remettre à son patient, et seulement à celui-ci (ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal), tout document médical justificatif le concernant (art. 76).
  • Il doit se garder de délivrer un faux certificat ou même un certificat tendancieux ou de complaisance (art. 24 et 28).
  • Et il n'a pas à répondre à une demande de renseignements médicaux qui lui est adressée par un tiers, quel qu'il soit.
Quant au médecin conseil de compagnie d'assurances, il ne peut faire état, dans son rapport, que des informations médicales fournies directement par la personne examinée et des documents médicaux transmis par celle-ci. Toute information recueillie en dehors de cette personne constituerait une violation du secret médical. Ce médecin ne peut transmettre son rapport médical qu'au médecin conseil du service médical de la compagnie d'assurances qui l'a mandaté (et pas directement à l'assureur, malgré l'ambiguïté des termes de la loi Badinter). C'est à ce dernier qu'il appartiendra de communiquer à l'organisme assureur les conséquences administratives des constatations médicales (au sens de l'article 104 du CDM).

Cela étant, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
  • Le secret médical et l'assurance chez le sujet vivant : le questionnaire de santé
    Qu'il s'agisse d'un questionnaire préalable à l'établissement d'un contrat ou d'une fourniture de renseignements pour l'évaluation d'un dommage indemnisable, le " questionnaire de santé " que l'assureur demande au patient de remplir ne peut être rédigé que par celui-ci. En effet, même s'il a l'assentiment de son patient et qu'il lui remet ensuite le document pour en disposer, le médecin traitant n'a pas à remplir un tel questionnaire. Il n'a pas non plus à le valider en le contresignant.

    Il existe à cela une raison majeure : en cas de maladie grave ou même de pronostic fatal non porté à la connaissance du patient (art.35, alinéas 2 et 3 du CDM), le médecin cautionnerait un mensonge par omission et se rendrait alors complice d'une escroquerie à l'assurance, ou bien il violerait le secret médical.

  • Le certificat médical (art. 76 du CDM) ne peut être remis qu'au patient lui-même :
    Le médecin traitant n'a le droit de l'adresser ni à la société d'assurances ni au médecin conseil de celle-ci. Seul le patient peut décider de la communication de ce certificat remis notamment afin de faire valoir ses droits. C'est à lui d'adresser le document au médecin d'assurances sous pli cacheté.

  • Le secret médical en cas du décès de l'intéressé : le certificat médical établi post mortem
    Seul le patient peut, de son vivant, disposer de son secret. Tenu par le secret médical même après le décès de son patient, le médecin ne peut pas divulguer ce secret auprès d'un tiers, quel qu'il soit (et notamment à un organisme d'assurances ou à son médecin conseil).
    Sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, le médecin reste alors seul juge, en conscience, de son comportement. Mais il doit veiller à ne pas faire obstacle à des dispositions légales qui priveraient les ayants droit de son patient défunt d'un avantage légitime juridiquement protégé, prévu par le contrat, tel le versement du capital d'une assurance-vie. Bref, il ne saurait refuser d'établir un certificat médical post mortem faisant valoir les droits de celui-ci.
    Mais il ne peut délivrer ce document qu'aux ayants droit légitimes du défunt et n'a pas à dévoiler la cause médicale du décès. Il a seulement le droit d'attester que la cause de ce décès ne figure pas parmi les clauses d'exclusion des garanties.
    Ainsi, en matière de suicide (généralement exclu des garanties contractuelles et, en tout cas, dans le délai de deux ans qui suit la souscription du contrat), la position du médecin est délicate car il ne peut ni rédiger un faux certificat (art. 28 du CDM et art. 441-8 du code pénal) qui ferait état d'une mort de cause naturelle, ni porter tort à la mémoire de son patient en signalant le suicide.

    En fait, c'est uniquement lorsque la cause du décès correspond aux garanties contractuelles que le médecin traitant peut délivrer un certificat. Il atteste alors d'une mort de cause naturelle en raison d'une maladie ou du fait d'un accident (les garanties se trouvant en ce cas souvent majorées).
    Il ne peut toutefois le faire que sous une double réserve : d'une part, que son patient ne le lui ait pas interdit de son vivant et d'autre part, qu'il n'ait pas eu connaissance d'un litige existant entre les ayants droit, notamment en cas de dissentiment notoire ou de conflit successoral car ce serait alors à la justice d'en décider.

  • L'accès au dossier médical en cas d'expertise privée
    Ce dernier cas de figure concerne aussi bien l'individu vivant que le sujet décédé. Les textes actuels prévoient que le patient ne dispose pas d'un droit d'accès direct à son dossier médical hospitalier : il ne peut en avoir communication " que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet " (voir encadré). Et il en est de même pour ses ayants droit (loi du 6 janvier 1978 sur Informatique et libertés, loi hospitalière du 30 juillet 1991, art. L. 710-2-2 du code de la santé publique).
En résumé, qu'il s'agisse de l'utilisation des données du dossier médical ou de la délivrance de tout certificat, le médecin traitant est le défenseur naturel de son patient. Et il le reste après le décès de celui-ci. C'est ce principe qui doit inspirer sa conduite.

Le médecin " intermédiaire "

Le législateur a voulu que le patient ou ses ayants droit légitimes aient accès au dossier médical.
Et s'il a tenu à ce que ce soit par l'intermédiaire d'un médecin, c'est en raison d'exigences de qualité de l'information garanties par un professionnel responsable. Il appartient donc à ce médecin de décider ce qui peut être considéré comme communicable dans l'intérêt du patient et ce qui n'a pas à être divulgué pour les raisons qu'il estimera en conscience.
Ce sera alors au patient lui-même (ou à ses ayants droit) de décider de l'utilisation des informations transmises. À lui (ou à eux) qu'il appartiendra de les communiquer, ou non, au médecin de la société d'assurances.

Quel médecin peut être désigné pour être cet " intermédiaire " ?
En général, parce qu'il dispose d'un droit d'accès direct au dossier médical de son patient, le médecin traitant a vocation naturelle à accomplir cette mission (il reste d'ailleurs juge des informations qu'il estime devoir communiquer). Cependant, tout médecin peut être désigné à cet effet

Reste qu'une question se pose : qu'en est-il pour un médecin des compagnies d'assurances?
Si la CADA 2 n'y est pas défavorable (sous réserve de l'article 104 du CDM), la CNIL3 et le Conseil national de l'Ordre des médecins y sont opposés. Il faut en effet rappeler que les dispositions des articles R. 710-2 et R.710-2-2 du CSP, subordonnant l'accès au dossier médical du patient à l'intermédiaire obligatoire d'un médecin désigné, ont essentiellement pour but de répondre au droit d'information du patient. Elles ne constituent pas pour autant une dérogation légale au secret professionnel. La désignation en qualité de médecin intermédiaire d'un médecin de société d'assurances constituerait de ce fait un détournement de l'esprit des lois d'accès au dossier médical. Même par l'intermédiaire d'un médecin, l'assureur, qui est toujours un tiers, ne saurait donc avoir accès au dossier.

1. On se reportera à l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1982.
2. Commission d'accès aux documents administratifs.
3. La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Dr Robert Saury

Bulletin de l'Ordre des Médecins - Octobre 2000
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