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Quelles sont les responsabilités du malade
vis à vis du médecin traitant ?

Docteur Jean-Marie Gendarme

 

Il nous appartient en tant que professionnel de santé de bien lire les textes qui organisent ou vont organiser notre exercice professionnel à très court terme.

Il s'agit là d'un acte indispensable qui n'est le plus souvent pas fait laissant la place et libre cours à l'incompréhension, le doute et la colère exprimée des médecins face à des dispositions parfaitement inscrites dans les textes de Loi.

Tout cela ne contribue pas à rendre l'image dépréciée des médecins face à l'administration et aux Politiques beaucoup plus crédible et cohérente.

 

Article instituant le médecin traitant.

On y découvre que tout malade peut se prévaloir d'une situation d'urgence selon son appréciation personnelle, qui comme nous le savons n'a strictement aucune limite, pour consulter - de droit - tout médecin autre que son médecin traitant.

Tout juste après il est bien mentionné que le même malade qui consulte un médecin hors de sa domiciliation normale peut le faire en toute légalité.

Le dispositif n'a donc bien aucun sens organisationnel puisqu'il est contournable, de par les textes, en permanence et tous les jours ouvrables en quelque sorte.

On comprend mieux que le texte exact de cet article ne soit pas imprimé dans son entier sur les formulaires de médecin traitant mais se termine par des points de suspension.

 

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Partie Législative )


Article L162-5-3

( Ordonnance n º 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 )

( Loi n º 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999 )

( inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 17 août 2004 )


Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.

 

Participation des malades.

 

 

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Partie Législative )


Article L322-2

( Loi n º 2004-810 du 13 août 2004 art. 20 I, art. 41 I Journal Officiel du 17 août 2004 )


I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle aux dits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.
La participation est fixée et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L. 322-3, réduite ou supprimée, dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée.
L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
II. - L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3.

Nota : Loi 2004-810 2004-08-13 art. 20 V : jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'art. L322-2, dans sa présente rédaction, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.




Sans revenir sur les décrets qui précisent les dérogations à cette mesure et les limites annuelles du total de cette participation pour les malades, il faut bien reconnaître qu'elle est tout sauf réellement incitative.

L'Etat s'octroie à très bon compte un profil de maîtrise des dépenses et de politique volontariste.

 

On découvre ici qu'en cas de tiers payant intégral la participation de l'assuré peut etre récupérée par l'assurance maladie sur les prestations à venir : imagine t-on les acrobaties comptables, leurs multiplications et le coût objectif de toutes ces récupérations, pour un euro ?

Par ailleurs ce texte a déjà prévu la suite et laisse à l'UNCAM le soin d'augmenter cette participation qui est donc d'ores et déjà positionnée comme une variable d'ajustement budgétaire face aux futurs déficits.

Il est déjà là une « vignette » pour l'accès aux soins.

 

Convention médicale.

 

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Partie Législative )


Article L162-5

( Loi n º 90-86 du 23 janvier 1990 art. 17 Journal Officiel du 25 janvier 1990 )

( Loi n º 93-8 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993 )

( Loi n º 94-43 du 18 janvier 1994 art. 77 II Journal Officiel du 19 janvier 1994 )

( Ordonnance n º 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III, IV Journal Officiel du 25 avril 1996 )

( Loi n º 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 22 art. 24 III Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 10 juillet 1998 )

( Loi n º 99-641 du 27 juillet 1999 art. 56 I Journal Officiel du 28 juillet 1999 )

( Loi n º 2002-303 du 4 mars 2002 art. 60 Journal Officiel du 5 mars 2002 )

( Loi n º 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 33, art. 40 II Journal Officiel du 24 décembre 2002 )

( Loi n º 2004-810 du 13 août 2004 art. 8 I, art. 55 II Journal Officiel du 17 août 2004 )


Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes.
La ou les conventions nationales peuvent faire l'objet de clauses locales particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'approbation de ces accords.
La ou les conventions déterminent notamment :
1º Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ;
2º Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;
2º bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ;
3º (Abrogé) ;
3º bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;
4º Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;
5º Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et locales ;
6º Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application, et la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise de dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
7º Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle que définie ci-dessus ;
8º Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L. 162-5-2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;
9º Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
10º Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution ;
12º Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des médecins participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
13º Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
Pour la mise en oeuvre des 12º et 13º, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;
14º Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 ;
15º Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention ;
16º Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique ;
17º Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins ;
18º Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.

Tout ce qu'il est possible de faire faire à des médecins, pour le présent et le futur est ici recensé dans une profusion d'articles où figurent bien souvent beaucoup de « peut etre » et de « cas échéant » qui laissent la porte ouverte à toutes les suites et développements possibles.

 

Le Dossier médical partagé.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Partie Législative )


Article L161-36-1

( inséré par Loi n º 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004 )


Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.
Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

C'est écrit noir sur blanc : « l'adhésion aux conventions.. et son maintien » sont subordonnés au suivi du DMP même d'un seul malade.

Si vous ne le faites pas pour des raisons quelconques vous pouvez vous retrouver de l'autre coté du miroir.

Données du dossier médical partagé


CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
( Nouvelle partie Législative )

Article L1111-8

( Loi n º 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002 )

( Loi n º 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004 )

( Loi n º 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004 )


Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.
Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement fait l'objet d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l'accord de la personne concernée.
Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil des professions paramédicales. Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.

Seuls peuvent accéder aux données ayant fait l'objet d'un hébergement les personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les personnes concernées, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au deuxième alinéa, dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils ne peuvent les transmettre à d'autres personnes que les professionnels de santé ou établissements de santé désignés dans le contrat prévu au deuxième alinéa.
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données qui lui ont été confiées, sans en garder de copie, au professionnel, à l'établissement ou à la personne concernée ayant contracté avec lui.

 

Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.

L'accord du malade est nécessaire à toute inscription dans son dossier médical partagé.

 

Cet accord pour etre valable au plan de l'éthique et de la normalité devrait etre dés lors éclairé au préalable par une explication conséquente de la part du médecin traitant, gestionnaire du dossier.

Car il existe à l'évidence dans ce qui est un dossier médical personnel la dimension du partage, des fuites possibles, de l'accès, de la responsabilité de tous les acteurs concernés, toutes choses qui sont importantes et cruciales et qui n'ont pas été convenablement étudiées et analysées.

 

La responsabilité du médecin traitant en tant que gestionnaire désigné de ce dossier est particulièrement lourde, puisqu'il doit gérer l'état clinique de son malade, tous les relevés archivables qui en relèvent y compris ceux des autres médecins consultés spécialistes ou autres, et leurs interfaces cliniques possibles.

 

Si un malade dans son parcours consumériste de soins, utilise toutes les libertés que lui confère la législation actuelle où elles sont totales et change de médecin traitant, il change de fait de gestionnaire de DMP : où commence la responsabilité du nouveau médecin traitant et où finit

la responsabilité de l'ancien médecin traitant ?

 

Si le même malade développe une pathologie grave entre le départ de son médecin traitant et son arrivée chez un autre qui est responsable ?

Lequel sera en faute face au manquement d'inscription des nouvelles données ?

 

C'est une évidence pour le médecin généraliste libéral les CPAM ne vont pas le tenir au courant en temps réel des changements de médecin traitant.

Il va l'apprendre sur le tas, par l'absence de retour du malade et par la disparition de ce dernier de sa clientèle.

Dés lors que devient sa responsabilité si un malade développe entre deux une pathologie grave : qui est responsable l'ancien médecin traitant qui n'a plus vu depuis des mois son malade, ou le nouveau médecin traitant s'il existe ?

 

La coercition à l'état pur.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
( Partie Législative )


Article L162-1-14

( inséré par Loi n º 2004-810 du 13 août 2004 art. 23 I Journal Officiel du 17 août 2004 )

 

L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les

employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme.

Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, des représentants de la même profession participent à la commission.

Lorsqu'elle concerne un établissement de santé, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission.

Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé ou de l'établissement de santé dans l'inobservation des règles du présent code.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce montant est doublé en cas de récidive. L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.

A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

On évoque ici la notion de refus de la part du médecin traitant.

Mais qu'en est il de l'oubli ou de l'impossibilité matérielle du fait du vagabondage du malade ?

Que pèse la parole d'un médecin face aux éventuelles allégations d'un malade ?

C'est là un point très important.

Car nous allons etre confrontés ici aux mêmes dérives provenant des malades que nous pouvions en rencontrer lors des gardes et de la PDS.

Par exemple un malade pouvait nous appeler pour parler de la santé de sa fille sans formuler le moins du monde un appel, et poser le lendemain une plainte auprès de l'ordre des médecins parce que le médecin n'était pas venu en visite ou avait refusé celle-ci…

 

Si un malade affirme que le médecin a refusé d'inscrire un fait clinique sur son dossier, alors que cela est le fait du malade : qui a raison ? où sont les gardes fous ?

Le médecin se retrouve pieds et poings liés face aux comportements aléatoires des malades avec des procédures de coercition existantes autrement plus lourdes.

 

Nous le voyons donc tous ces textes sont complètement déséquilibrés entre des malades qui peuvent tout faire, n'importe comment, n'importe quand, mais dont le comportement fait peser des risques majeurs de responsabilité sur les médecins généralistes libéraux bientôt médecins traitants, pour le meilleur ou pour le pire ?

 

La seule obligation du malade formulée est celle d'avoir UN médecin traitant.

Si le malade en question télécharge le formulaire de médecin traitant sur le site de l'assurance maladie il lui est loisible d'aller voir chaque médecin qu'il veut avec ce formulaire.

Les textes ne précise rien si un malade a DIX médecins traitants.

 

Et au final l'assurance maladie lui ferait quoi ?



Docteur Jean-Marie Gendarme

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