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La nouvelle convention est-elle compatible avec
l'article R.4127-5 du code de la santé publique - Indépendance professionnelle ?
  • Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

  • "Cette indépendance est acquise quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références à ses connaissances scientifiques, avec, comme seul objectif, l'intérêt du malade. "

  • Quand il s'adresse à un médecin, le malade a le droit d'être assuré qu'il trouvera en lui quelqu'un qui va l'écouter et le secourir, sans autre préoccupation que de lui rendre les services qu'il peut lui apporter.
  • Indépendance et structures administratives ou organismes privés : Un médecin ne doit pas accepter une position subordonnée telle que sa liberté de jugement et d'action puisse se trouver amputée ou orientée. A une époque où le besoin de sécurité développe des formes nouvelles d'exercice, le corps médical doit continuer à préserver son indépendance professionnelle, sans en sacrifier une partie pour une meilleure stabilité personnelle. [Texte complte / Lire]

    Commentaires sur la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie 'CNOM)
Les médecins, par leur seule adhésion à la convention, sont censés demander à bénéficier de la rémunération à la performance et devront fournir à leur CPAM les informations nécessaires au versement de la rémunération sur objectifs.

Les médecins ne souhaitant pas bénéficier de la rémunération complémentaire devront en informer par lettre avec accusé de réception la caisse au moment de leur adhésion [Lire]
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